arrêt de travail et annualisation des heures

Arrêt de travail - Visite de contrôle - IJSS - Maintien du salaire - Reprise du travail - Inaptitude ...

Modérateurs: Lauréline, P.M.

arrêt de travail et annualisation des heures

Messagepar seb78 » 20 Juillet 2017, 13:13

Bonjour,
Je suis mécanicien agricole,convention collective 3131. Nous sommes considérés travailleurs avec semaines hautes et basses. Je vais être opéré le 18 septembre et donc je risque d'être arrêté environ 6 mois sur la période basse.
L'année civile de mon entreprise commence le 1 avril ,nous sommes en annualisation 35 heures ,et je vais effectuer 847 heures entre le 1er avril et le 17 septembre 2017 selon la projection. En calculant sur une base de 35 heures par semaine lors de mon arrêt,j'ai déjà effectué mon quota d'heures et même au delà.
Mon patron me dit que je n'aurais pas d'heures supplémentaires payées au vue de la régularisation annuelle car étant arrêté en semaines basses, il va mettre une moyenne d'heures inférieures à 35h/semaine.
J'aurai donc travaillé 22 semaines plus 2 semaines de congés payés,et serais 28 semaines en arrêt.
Est il en droit de pouvoir faire cela sachant que depuis que j'y travaille (soit 14 ans) j'ai toujours effectué 35 à 39h par semaine en semaines basses et 40 à 44h en semaines hautes?
Est ce que je perds aussi le bénéfice de mes congés payés mensuel durant l'arrêt ?
Merci d'avance pour votre réponse.
seb78
 
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Re: arrêt de travail et annualisation des heures

Messagepar P.M. » 20 Juillet 2017, 14:44

Bonjour,

Normalement, l'employeur doit, pour éviter toute discrimination, retrancher le nombre d'heures moyen basé en l'occurrence sur 35 h par semaine d'absence pour maladie du seuil de déclenchement des heures supplémentaires...

Je pense que vous savez que par ailleurs vous avez droit à la Garantie incapacité de travail qui figure à l'art. 3 de l'Avenant n° 40 du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie-accident à la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM...

Pendant un arrêt-maladie non professionnel, vous n'acquérez pas de congés payés mais ceux acquis avant et non pris sont reportés...
Cordialement.
P.M.
 
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Re: arrêt de travail et annualisation des heures

Messagepar seb78 » 20 Juillet 2017, 19:17

Merci pour votre réponse. J'attends de voir leur mode de calcul définitif. Y a t'il une loi qui stipule qu'ils doivent tabler sur 35 heures pour le déclenchement des heures supplémentaires pour éviter toute discrimination?
Cordialement
seb78
 
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Re: arrêt de travail et annualisation des heures

Messagepar P.M. » 21 Juillet 2017, 08:12

seb78 a écrit:Merci pour votre réponse. J'attends de voir leur mode de calcul définitif. Y a t'il une loi qui stipule qu'ils doivent tabler sur 35 heures pour le déclenchement des heures supplémentaires pour éviter toute discrimination?
Cordialement

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
Cordialement.
P.M.
 
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Re: arrêt de travail et annualisation des heures

Messagepar seb78 » 22 Juillet 2017, 14:02

Bonjour,
Merci ,j'ai vu avec mon patron et il va effectivement tabler donc sur 35 heures (je pense qu'il a du se renseigner entre temps !!!!!) par semaines pendant mon arrêt.
Savait vous le pourcentage éventuel de perte de salaire (malgré l'agrr qui dit 100pour cent du salaire net de référence y compris les ijss) car en accident du travail,il y as
quelque années j'avais perdu 150 euros pour 15 jours? Donc pour environ 6 mois je n'ose pas imaginer!!!!
Cordialement
seb78
 
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Re: arrêt de travail et annualisation des heures

Messagepar P.M. » 23 Juillet 2017, 09:06

seb78 a écrit:Bonjour,
Merci ,j'ai vu avec mon patron et il va effectivement tabler donc sur 35 heures (je pense qu'il a du se renseigner entre temps !!!!!) par semaines pendant mon arrêt.
Savait vous le pourcentage éventuel de perte de salaire (malgré l'agrr qui dit 100pour cent du salaire net de référence y compris les ijss) car en accident du travail,il y as
quelque années j'avais perdu 150 euros pour 15 jours? Donc pour environ 6 mois je n'ose pas imaginer!!!!
Cordialement

Bonjour,

Normalement, a priori, il n'y a pas de perte de salaire puisque c'est 100 % du salaire net qui vous est versé, c'est éventuellement au niveau de la cotisation de la complémentaire santé qu'il peut y avoir une incidence...
Cordialement.
P.M.
 
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