CIF CDD et congés payés

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CIF CDD et congés payés

Messagepar JeanMarc » 29 Juillet 2017, 22:44

Bonjour,
j'ai suivi une formation de septembre 2016 à juin 2017 dans le cadre d'un CIF CDD.
Lorsque j'ai reçu m'a notification de prise en charge du Fongecif j'ai pu constater que mon indemnité de congés payés de mon dernier CDD pour la période des 4 derniers mois n'avait pas été intégré dans le calcul de mon taux horaire de référence (en proratisant cette indemnité sur les 4 derniers mois).
J'avais pu constater en amont que cela devait être le cas pour un CIF CDD en consultant le statut de stagiaire de la formation professionnelle auquel j'étais soumis lors de ma formation.
Néanmoins certains Fongecif (ex: Nord/Pas-de-calais) fonctionnent en octroyant une indemnité de congés payés en fin de formation plutôt que d'intégrer l'indemnité de CP dans le taux horaire de référence donc je ne m'étais pas trop alarmé et ne voulant pas faire de vague avec le Fongecif je n'ai rien dis.
La fin de ma formation advenant je n'ai pas reçu d'indemnité de CP.
Faisant part de cette situation au Fongecif, ils font la sourde oreille à ma demande de régularisation.

Est-ce que le Fongecif peut refuser ma demande de régularisation alors qu'il n'ont pas respecter le droit du travail ? (je précise que je leur ai envoyé les sources juridique auxquels je me référais lors de ma demande)

S'ils persistent et s’entêtent dans leur refus, puis-je faire une demande devant un tribunal. Le cas échéant devant quelle juridiction dois-je faire ma demande (prud'homme, TI, TGI, TA ou que sais-je d'autre) ?

Merci d'avance :)
JeanMarc
 
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Re: CIF CDD et congés payés

Messagepar P.M. » 30 Juillet 2017, 09:52

Bonjour,

Avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, il faudrait voir si le Fongécif ne dispose pas d'un médiateur ou si la DIRECCTE pourrait intervenir...

Comme vous n'êtes pas lié par un contrat de travail mais êtes stagiaire de la formation professionnelle, je pense que c'est le tribunal d'Instance qui serait compétent...
Cordialement.
P.M.
 
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