enquete et licenciement

La Procédure Discipliniare - Mise à Pied - Réglement intérieur - Sanctions interdites ...

Modérateurs: Lauréline, P.M.

enquete et licenciement

Messagepar bambinette » 03 Septembre 2017, 11:10

suite a une enquete interne j ai ete convoqué fin juillet a une audition ( convocation en main propre le meme jour ). des faits on ete " evoqués" j ai donné des explications ..j ai signé tout ca et ce document a ete remis a ma hierarchie ....depuis j entend d autres " faits" non evoqué a cet entretien ... je dois bientot etre convoqué par LRAR a un entretien prealable .. a cet entretien se peut il que d autres " faits " non evoqué a l enquete interne " me soit reprochee dont je n ai pas eu connaissance ? a cet entretien combien de personnes peuvent y assister face a moi ? peut on " accuser" sans preuves concretes et visibles ? peuvent ils se servir de camera" public" vu que je travail dans une banque ? . comment me defendre seule ? puis je noter sur papier les dires de l entretien a venir ?ma chef a dit en reunion a mes collegues de travail (je suis en arret donc pas presente ) que j avais detourner 10000 euros... a t elle ce droit ? merci de vos reponses
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Re: enquete et licenciement

Messagepar P.M. » 03 Septembre 2017, 12:12

Bonjour,

Il faudrait connaître les conditions de cette "audition", de quelle manière vous y avez été convoquée et si vous aviez la possibilité d'y être assistée...

Je note, sauf omission de ma part, qu'il n'est pas prévu une telle "audition" notamment à l'art. 25 de la Convention collective nationale de la banque si c'est celle-ci qui est applicable...

Lors d'un entretien préalable à sanction vous avez la possibilité d'être assistée par un autre membre du Personnel et je conseillerais que ce soit par un Représentant du Personnel, lorsqu'il est mentionné qu'elle peut aller jusqu'au licenciement, en absence d'Institution Représentative du Personnel, vous avez la possibilité aussi d'être assistée par un Conseiller du Salarié choisi sur la liste établie par l'autorité administrative...

Vous avez la possibilité de prendre des notes mais surtout la personne qui vous y assisterait...

L'employeur a la possibilité aussi d'être assisté par un seul membre du Personnel surtout dans la mesure où vous l'êtes aussi...

S'il y a sanction, l'employeur devrait être en mesure d'apporter des preuves ou témoignages pour la justifier recueillis par des moyens légaux, sachant que normalement vous devez avoir connaissance des moyens de surveillance du Personnel mis en oeuvre...

A ce stade votre responsable est bien imprudente de tenir des propos qui pourraient s'avérer diffamatoires même si cela est dans une sphère privée et donc non publics ou relever d'une dénonciation calomnieuse...

Vous pouvez être convoquée même pendant un arrêt-maladie mais pouvez demander d'y être représentée si vous ne pouvez pas vous y présenter à la place d'y être assistée même si cela présente un certain inconvénient si l'employeur n'accepte pas...

Vous ne précisez pas si par ailleurs vous êtes en mise à pied conservatoire...
Cordialement.
P.M.
 
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Re: enquete et licenciement

Messagepar bambinette » 03 Septembre 2017, 18:17

bonjour et merci de m avoir repondu .en fait le 26 juillet j ai recu en main propre d une de mes superieure la lettre que je devais me presenter l apres midi meme a une audition suite a une enquete interne .je me suis trouvé devant deux enqueteurs qui m ont posé des questions auxquelles j ai repondu . puis j ai signe et avalidé le " rapport" qu ils allaient remettre a mon employeur . depuis je suis en arret car j ai vu le lendemain le medecin du travail .depuis plus rien .je n ai pas ete mise a pied conservatoire . je dois reprendre le 18 aout .je pense recevoir une LR/AR. pouvez vous me preciser si suite a la convocation a venir d autres faits autres que ceux que j ai avalidé peuvent etre ajouter ? je compte y aller seule donc puis faire un PV ecrit moi meme en meme temps ? peut il y avoir des suppositions de leurs parts sans preuves reelles et concretes et surtout puis je demander des doubles de tous ces documents pour aller aux prud hommes s il le faut ? merci de vos reponses
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Re: enquete et licenciement

Messagepar P.M. » 03 Septembre 2017, 20:22

bambinette a écrit:bonjour et merci de m avoir repondu .en fait le 26 juillet j ai recu en main propre d une de mes superieure la lettre que je devais me presenter l apres midi meme a une audition suite a une enquete interne .je me suis trouvé devant deux enqueteurs qui m ont posé des questions auxquelles j ai repondu . puis j ai signe et avalidé le " rapport" qu ils allaient remettre a mon employeur . depuis je suis en arret car j ai vu le lendemain le medecin du travail .depuis plus rien .je n ai pas ete mise a pied conservatoire . je dois reprendre le 18 aout .je pense recevoir une LR/AR. pouvez vous me preciser si suite a la convocation a venir d autres faits autres que ceux que j ai avalidé peuvent etre ajouter ? je compte y aller seule donc puis faire un PV ecrit moi meme en meme temps ? peut il y avoir des suppositions de leurs parts sans preuves reelles et concretes et surtout puis je demander des doubles de tous ces documents pour aller aux prud hommes s il le faut ? merci de vos reponses

Mais je ne vois pas suivant quelle procédure une telle audition peut se dérouler même s'il y a nécessité d'une enquête, vous auriez dû au moins avoir le droit de vous y faire assister pour l'équilibrer...

Ce n'est pas le Médecin du Travail qui a pu vous arrêter car il n'a pas ce pouvoir mais le médecin traitant même si une inaptitude temporaire a pu être décidée...

Lors de l'entretien préalable, l'employeur peut exposer d'autres griefs sinon il ne servirait à rien...

Je pense que vous avez tort de ne pas y être assistée car ce ne serait que votre parole contre celle de l'employeur et je pense que dès maintenant vous devriez vous rapprocher des Représentants du Personnel...

Le compte-rendu vous aurez le temps de le rédiger mais il n'aura qu'une valeur relative sachant qu'en cas de licenciement c'est sa notification qui formera les limites du litige...

En cas de recours, l'employeur devrait prouver ses dires ou les étayer mais il peut attendre d'avoir à transmettre ses pièces et ce serait ensuite à l'appréciation des Juges...
Cordialement.
P.M.
 
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enquete interne et pv

Messagepar bambinette » 05 Septembre 2017, 14:55

bonjour suite a une enquete en cours j ai ete convoqué a une audition d enqueteur s/c de ma hierarchie. deux enqueteurs m ont " interrogé " j ai repondu l un d eux a pris note sur clavier . il a " vite " relu " le contenu et m a fait signé le PV afin de le remettre a ma hyerarchie . Quelque peut desorienté sur cette enquete dont je ne m attendais pas je n ai pas penser a reclamer une copie du PV. ceci c etant passé le 26 juillet ... j aimerai savoir s il m est possible a ce jour de reclamer une copie de ce PV . et a qui m adresser merci de vos reponses
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Re: enquete interne et pv

Messagepar P.M. » 05 Septembre 2017, 16:47

bambinette a écrit:bonjour suite a une enquete en cours j ai ete convoqué a une audition d enqueteur s/c de ma hierarchie. deux enqueteurs m ont " interrogé " j ai repondu l un d eux a pris note sur clavier . il a " vite " relu " le contenu et m a fait signé le PV afin de le remettre a ma hyerarchie . Quelque peut desorienté sur cette enquete dont je ne m attendais pas je n ai pas penser a reclamer une copie du PV. ceci c etant passé le 26 juillet ... j aimerai savoir s il m est possible a ce jour de reclamer une copie de ce PV . et a qui m adresser merci de vos reponses

Bonjour,

Il vous est toujours possible de le réclamer reste à savoir ce que répondra l'employeur...

Il me semble que les Représentants du Personnel auraient plus de force pour vous aider...
Cordialement.
P.M.
 
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