Contrat de travail : CDD sans durée minimale

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Modérateurs: Lauréline, P.M.

Contrat de travail : CDD sans durée minimale

Messagepar stephanie590 » 29 Octobre 2017, 16:59

Bonjour

Je viens de signer un CDD en tant que secrétaire relations clients. Sur celui-ci, il est indiqué qu’il prendra fin au retour de la salariée. Comme il n’y a aucune date de durée minimale de noter je suppose que c’est un CDD à terme imprécis. De plus , sur le contrat il n'y a pas la qualification de la salariée que je remplace .

Ma question est la suivante : Le contrat de travail est-il valable malgré une absence de date et du fait que la qualification de la salariée remplacée ne soit pas inscrite sur le dit contrat? Sinon que dois-je faire? Sachant que je ne resterais pas dans l’entreprise .

En vous remerciant d’avance pour vos réponses.
Bien cordialement
Stéphanie590
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Re: Contrat de travail : CDD sans durée minimale

Messagepar P.M. » 29 Octobre 2017, 17:34

Bonjour,

Le CDD à terme imprécis jusqu'au retour de la salariée absente est formé illégalement puisqu'il ne précise pas la qualification de celle-ci et ne prévoit pas de durée minimale, vous pourriez donc demander sa requalification en CDI devant le Conseil de Prud'Hommes éventuellement, puisque vous ne souhaitez pas rester dans l'entreprise, en attendant qu'il soit rompu par l'employeur suite à la réalisation de son objet c'est à dire le retour de la salariée absente ou la rupture de son contrat de travail...

Ceci vous permettrait de faire condamner l'employeur suivant ces dispositions du Code du Travail (art. L1245-1 et 2)...
Cordialement.
P.M.
 
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Re: Contrat de travail : CDD sans durée minimale

Messagepar stephanie590 » 29 Octobre 2017, 18:11

Je vous remercie pour ces précisions.

Cordialement
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Re: Contrat de travail : CDD sans durée minimale

Messagepar stephanie590 » 30 Octobre 2017, 21:27

Bonsoir

Je viens d'apprendre aujourd'hui et seulement aujourd'hui que je signerais un second contrat du 18 novembre au 3 mars 2018. Sachant que le premier contrat a une date de début mais pas de fin . Que dois je faire ?

Cordialement
Stéphanie
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Re: Contrat de travail : CDD sans durée minimale

Messagepar P.M. » 30 Octobre 2017, 22:16

stephanie590 a écrit:Bonsoir

Je viens d'apprendre aujourd'hui et seulement aujourd'hui que je signerais un second contrat du 18 novembre au 3 mars 2018. Sachant que le premier contrat a une date de début mais pas de fin . Que dois je faire ?

Cordialement
Stéphanie

Bonjour,

Vous n'avez pas à signer un nouveau contrat si vous ne le désirez pas qui transformerait le CDD à terme imprécis à terme précis et d'ailleurs normalement, il ne pourrait s'agir que d'un avenant...
Cordialement.
P.M.
 
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Re: Contrat de travail : CDD sans durée minimale

Messagepar stephanie590 » 30 Octobre 2017, 22:39

Merci pour votre réponse.

Oui sachant que le contrat initial n'a pas de durée minimale et qui pourrait devenir un CDI. Donc je ne suis pas obligée de signer l'avenant .

Et si une fois le CDI obtenu et que par la suite j'ai une meilleure proposition en CDI puis je démissionner? Et pour ce qui est de l'indemnité de requalification à quel moment puis je la demander?

En vous remerciant
Cordialement
Stéphanie590
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Re: Contrat de travail : CDD sans durée minimale

Messagepar stephanie590 » 30 Octobre 2017, 22:52

Que veut dire "en remplacement partiel et par glissement de..."? Cela joue t il sur le salaire? Nombres d'heures?

Merci d'avance pour la réponse apportée

Cordialement
Stéphanie590
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Re: Contrat de travail : CDD sans durée minimale

Messagepar P.M. » 31 Octobre 2017, 09:40

stephanie590 a écrit:Merci pour votre réponse.

Oui sachant que le contrat initial n'a pas de durée minimale et qui pourrait devenir un CDI. Donc je ne suis pas obligée de signer l'avenant .

Et si une fois le CDI obtenu et que par la suite j'ai une meilleure proposition en CDI puis je démissionner? Et pour ce qui est de l'indemnité de requalification à quel moment puis je la demander?

En vous remerciant
Cordialement
Stéphanie590

Bonjour,

J'ai tenté de vous expliquer que si vous ne voulez pas rester dans l'entreprise, vous pourriez attendre que le CDD soit rompu pour le faire requalifier en CDI, ainsi vous n'auriez pas à démissionner puisque vous ne seriez plus dans l'entreprise en refusant la réintégration...

Autrement, si vous exercez le recours en étant encore dans l'entreprise après requalification, tous les droits attachés à un CDI vous sont acquis y compris de démissionner en respectant le préavis...

stephanie590 a écrit:Que veut dire "en remplacement partiel et par glissement de..."? Cela joue t il sur le salaire? Nombres d'heures?

Merci d'avance pour la réponse apportée

Cordialement
Stéphanie590

Cela veut dire que vous ne remplacez normalement que partiellement la personne absente et n'accomplissez pas toutes ses fonctions, par glissement cela veut dire que la personne est remplacée par une autre salariée et que vous-même remplacez la personne qui la remplace...

Le salaire peut en effet dans ce cas être différent et le nombre d'heures aussi mais mérite une étude minutieuse de la situation exacte...
Cordialement.
P.M.
 
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Re: Contrat de travail : CDD sans durée minimale

Messagepar stephanie590 » 31 Octobre 2017, 20:36

Bonsoir

Un grand merci pour vos réponses.

Cordialement
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