Contestation inaptitude

Arrêt de travail - Visite de contrôle - IJSS - Maintien du salaire - Reprise du travail - Inaptitude ...

Modérateurs: Lauréline, P.M.

Contestation inaptitude

Messagepar Troso54 » 12 Octobre 2017, 19:49

Bonsoir,

Je suis salarié dans une entreprise agroalimentaire et reconnu RQTH.
Mon état de santé s'est dégradé sur une de mes pathologies et les horaires de nuit que je devais effectuer m'ont été interdits
par le médecin du travail qui voulait donc me notifier une inaptitude.
Je me suis défendu (car je ne veux pas perdre mon travail) et celui ci a demandé un avis médical au service de pathologie professionnelle au chu de ma région.
Ce médecin a confirmé mon impossibilité de travailler de nuit et une aptitude à travailler en 2x8 ou en journée(comme la médecine du travail d'ailleur)
Je sais que l'inaptitude notifiée permets à l'employeur de me licencier s'il n'y a aucune possibilité de reclassement et c'est pourquoi je me bats pour que ce médecin me notifie une aptitude avec aménagement
d'horaire en journée.
L'employeur ne le voit pas comme cela et (je me doute) fait pression sur le médecin qui en deuxième visite (après donc avis du spécialiste) me notifie une inaptitude au poste (je suis chef d'équipe)
.J'ai beau essayer de lui expliquer qu'il ne trouvera pas de reclassement et qu'il veut me licencier ,elle reste sur sa position mais en conclusion indique "inapte au poste, inapte en 3x8 et/ou nuit puis apte en
2x8 et/ou journée "
Il me semble ici abuser car un avis est soit blanc soit noir mais pas gris.Soit je suis inapte soit je suis apte avec réserve.
Ma question est celle ci: puis je avec ces éléments, contester cet avis en référé aux prud'hommes en ayant la certitude de ne pas me tromper sur le caractère ambiguë de son avis ?
qu'est ce que j'ai à y gagner ? Un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ? (j'ai un an d'ancienneté dans cette entreprise)
Je termine par signaler que je suis dans cette période de reclassement depuis le 2/10 ,que mes 15 jours pour contester se termine demain soir:Que je travaille car cette inaptitude partielle me permets de travailler en 2x8 et qu'un entretien ce jour avec la DRH me confirme qu'à l'heure actuelle ,l'employeur ne trouve pas de poste de reclassement,ce dont je me doutais bien.
Une autre question:si licenciement il y a avant la fin de ce mois de recherche de reclassement, je pense être en droit de réclamer des indemnité compensatrices de préavis car comme ce mois ci je suis capable de les travaillerphysiquement (j'ai 2 mois de par la convention et un mois supplémentaire de par mon statut RQTH: doublement du préavis avec un maximum total de 3 mois)
Suis en droit de réclamer de les travailler ou bien de me les faire payer en indemnités compensatrices si l'employeur préfére que je n'effectue pas cette période au sein de la société)

Je sais, c'est un peu long mais j’espère avoir été assez clair dans mes explications pour que vous puissiez m'aider et essayer de répondre à mes questions
Merci d'avance
bien cordialement.

c'est urgent car mes 15 jours pour contester cet avis se terminent vendredi (ma deuxième visite a eu lieu le 02/10)
Troso54
 
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Re: Contestation inaptitude

Messagepar P.M. » 12 Octobre 2017, 23:02

Bonjour,

Vous pouvez cependant être inapte pour un travail de nuit et apte pour un travail de jour même s'il aurait mieux valu sans doute que le Médecin du Travail utilise une autre formulation...

Pour que vous deviez contester l'avis émis, il faudrait déjà que l'employeur interprète l'avis et ne vous propose pas un poste de jour soit en équipe 2x8 soit en horaire normal car le Médecin du Travail a dû faire une étude de poste et il ne s'agit pas d'un reclassement mais de l'application des restrictions apportées par le Médecin du Travail dans l'aptitude...

Si l'employeur ne peut pas les appliquer, cela devrait être à lui d'en faire part au Médecin du Travail et il n'a pas dans l'immédiat, la possibilité de vous licencier sauf abusivement...

D'ailleurs, s'il s'agissait d'un reclassement, il aurait dû consulter avant tout les Délégués du Personnel et ça m'étonnerait qu'il l'ait fait...

Je vous conseillerais donc, avant tout de mettre les choses au point avec l'employeur car de toute façon, le délai de 15 jours ne se termine pas avant le 17 octobre...
Cordialement.
P.M.
 
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Re: Contestation inaptitude

Messagepar Troso54 » 13 Octobre 2017, 10:02

Bonjour,

Avant toute chose,merci pour votre retour.
Quelques précisions cependant:
L'intitulé de l'entretien que j'ai eu hier avec la DRH était bien notifié comme entretien de reclassement (pour faire un point sur celui ci))
Même s'il ne m'a rien proposé pour l'instant car il ne trouve pas d'emploi se rapprochant au plus prés de mon statut (agent de maîtrise),l'employeur
(sous mon forcing)prend encore toute la semaine prochaine pour en rechercher un encore et deadline donc vendredi 20/10.
Pour l’employeur ,il est clair que je suis dans cette période de reclassement....il va donc décider de me licencier sans doute vendredi 20 ,me le faire savoir et
m'indiquer la suite....entretien préalable et notification par lettre avec AR de celui-ci.

De mon coté, je juge ambiguë cette situation (par le fait ,il y a des DP mais sans étiquette et pas sur le site où je travaille) Je travaille pour un groupe qui a plusieurs sites de production.
L'employeur ne veux pas d'aménagement d'horaire pour moi car il y a 2 autres chefs d'équipe et il veux que les 2 chefs avec moi "tournent" en 3x8...sachant que mon contrat notifie bien cet horaire comme tous les autres d'ailleurs.

Me conseillez vous avec ces éléments une contestation de l'avis ou bien faudrait-il que j'attende le 20 et voir si l'employeur engage le procédure de licenciement ?
Dans ce cadre ...quid de mon préavis ?
Merci encore de votre disponibilité.

Cordialement.
Troso54
 
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Re: Contestation inaptitude

Messagepar P.M. » 13 Octobre 2017, 13:32

Troso54 a écrit:Bonjour,

Avant toute chose,merci pour votre retour.
Quelques précisions cependant:
L'intitulé de l'entretien que j'ai eu hier avec la DRH était bien notifié comme entretien de reclassement (pour faire un point sur celui ci))
Même s'il ne m'a rien proposé pour l'instant car il ne trouve pas d'emploi se rapprochant au plus prés de mon statut (agent de maîtrise),l'employeur
(sous mon forcing)prend encore toute la semaine prochaine pour en rechercher un encore et deadline donc vendredi 20/10.
Pour l’employeur ,il est clair que je suis dans cette période de reclassement....il va donc décider de me licencier sans doute vendredi 20 ,me le faire savoir et
m'indiquer la suite....entretien préalable et notification par lettre avec AR de celui-ci.

De mon coté, je juge ambiguë cette situation (par le fait ,il y a des DP mais sans étiquette et pas sur le site où je travaille) Je travaille pour un groupe qui a plusieurs sites de production.
L'employeur ne veux pas d'aménagement d'horaire pour moi car il y a 2 autres chefs d'équipe et il veux que les 2 chefs avec moi "tournent" en 3x8...sachant que mon contrat notifie bien cet horaire comme tous les autres d'ailleurs.

Me conseillez vous avec ces éléments une contestation de l'avis ou bien faudrait-il que j'attende le 20 et voir si l'employeur engage le procédure de licenciement ?
Dans ce cadre ...quid de mon préavis ?
Merci encore de votre disponibilité.

Cordialement.

Bonjour,

C'est un tort et c'est à mon avis ce que vous auriez dû contester car il ne peut pas y avoir de reclassement tant que vous restez apte et c'est bien ce qui ressort de l'avis du Médecin du Travail pour un travail en 2x8 ou en journée...

L'employeur ne peut pas décider de vous licencier avant l'entretien préalable sinon il y a irrégularité de procédure et je vous rappelle que vous pourriez vous y faire assister de préférence par un Représentant du Personnel...

Peu importe que les Délégués du Personnel aient ou n'aient pas d'étiquette, ils auraient dû être consultés s'il s'était agi d'un reclassement...

C'est le problème de l'employeur s'il ne veut pas d'aménagement d'horaire dans le cadre d'une aptitude mais dans ce cas il devrait en faire part au Médecin du Travail...

Il est prématuré de parler du préavis puisque vous n'êtes pas licencié mais de toute façon si l'employeur vous licenciait pour inaptitude, vous n'auriez pas à l'effectuer et de toute façon, il n'est payé que si l'inaptitude à un caractère professionnel et il n'est pas doublé pour les travailleurs handicapés suivant l'Arrêt 13-17626 de la Cour de Cassation...
Cordialement.
P.M.
 
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Re: Contestation inaptitude

Messagepar Troso54 » 13 Octobre 2017, 22:53

Bonsoir,

Merci pour vos conseils et votre disponibilité.
Je vais faire ce qu'il me semble utile pour préserver mon emploi.

Cordialement
Troso54
 
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Re: Contestation inaptitude

Messagepar Troso54 » 07 Décembre 2017, 15:36

Bonjour,

Ok,
je reviens vers vous:
Suite à mes précédents messages,j'ai contesté l'avis en référé aux prud'hommes puis me suis rétracté car l'employeur m'a proposé 2 postes de reclassement dont je dirais qu'il
supposait connaître ma réponse sur ces propositions et pour lui, ne prenait par de "gros risques" en me les proposant.
Je m'explique: ces deux postes sont des postes sous qualifiés vis à vis de mon emploi d'agent de maîtrise (postes de conducteur de ligne) et forcément moins bien rémunérés.
J'ai fais le choix (pas évident) de me maintenir dans l'emploi (je suis pour rappel RQTH) et ai opté pour accepter ,sous réserve d'un délai de réflexion suffisant,un des deux postes de conducteur.
L'employeur a été pris de cours et a jugé bon de me faire passer une autre visite médicale ( j'ai été opéré d'une hernie cervicale en juillet ).
Cette visite médicale du travail a eu lieu (avec un autre médecin du travail car le poste proposé se situe dans un autre département limitrophe à celui de mon poste d'agent de maitrise actuel) et
j'ai alors un avis d'aptitude avec réserves (sur le port de charges lourdes). Cette visite a lieu le 23 nov et je vois le service rh dans la foulée qui me dit ne pas s'attendre à ces nouvelles
restrictions....et me dit qu'elle va voir comment elle va faire.
Ce matin (7 décembre donc 15 jours après cette visite),je reçois un courrier avec AR me signifiant qu'il ne peut pas me reclasser à cause de ces restrictions,ni sur le poste de RECLASSEMENT que j'ai donc accepté
ni sur un autre d'ailleurs (il n'a pas en magasin) et me dit qu'il en informe la médecine du travail (la personne qui m'a fait l'avis d'aptitude avec réserve je suppose) pour ,je me doute bien,
faire requalifier cette avis en inaptitude totale ....
Je pense qu'il y a discrimination vis à vis de mon état de santé : de toute manière ,je pense qu'un poste de reclassement proposé doit avoir l'aval de la médecine du travail (elle connait donc bien les
caractéristiques du poste et doit donner son avis en amont de cette proposition....et pas après coup....)Tout cela ne reste que des suppositions bien sur....mais bon.
J'attends donc (si je ne me trompe pas) une nouvelle convocation avec la médecine du travail.Dans l'état actuel de la situation, l'employeur n'a pas le droit de me licencier si je ne m'abuse.
Je précise à toute fin que l'employeur a décidé de me laisser chez moi durant ce reclassement (fin de la période du mois de reclassement échu : le 03 nov) il me paie donc depuis sans travail chez moi (mais c'est la procédure normale)

Puis je cependant avoir votre avis sur ma situation ?
Le déroulement n'est pas comme il le souhaitait et la procédure actuelle me semble de mauvaise foi
Quels peuvent être les recours dont je pourrais user ( ou utiliser avant cette future convocation ) ?
Quels conseils pouvez vous me donner ?

Merci d'avance de votre retour.
Bien cordialement.
Troso54
 
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Re: Contestation inaptitude

Messagepar P.M. » 11 Décembre 2017, 20:35

Troso54 a écrit:Bonjour,

Ok,
je reviens vers vous:
Suite à mes précédents messages,j'ai contesté l'avis en référé aux prud'hommes puis me suis rétracté car l'employeur m'a proposé 2 postes de reclassement dont je dirais qu'il
supposait connaître ma réponse sur ces propositions et pour lui, ne prenait par de "gros risques" en me les proposant.
Je m'explique: ces deux postes sont des postes sous qualifiés vis à vis de mon emploi d'agent de maîtrise (postes de conducteur de ligne) et forcément moins bien rémunérés.
J'ai fais le choix (pas évident) de me maintenir dans l'emploi (je suis pour rappel RQTH) et ai opté pour accepter ,sous réserve d'un délai de réflexion suffisant,un des deux postes de conducteur.
L'employeur a été pris de cours et a jugé bon de me faire passer une autre visite médicale ( j'ai été opéré d'une hernie cervicale en juillet ).
Cette visite médicale du travail a eu lieu (avec un autre médecin du travail car le poste proposé se situe dans un autre département limitrophe à celui de mon poste d'agent de maitrise actuel) et
j'ai alors un avis d'aptitude avec réserves (sur le port de charges lourdes). Cette visite a lieu le 23 nov et je vois le service rh dans la foulée qui me dit ne pas s'attendre à ces nouvelles
restrictions....et me dit qu'elle va voir comment elle va faire.
Ce matin (7 décembre donc 15 jours après cette visite),je reçois un courrier avec AR me signifiant qu'il ne peut pas me reclasser à cause de ces restrictions,ni sur le poste de RECLASSEMENT que j'ai donc accepté
ni sur un autre d'ailleurs (il n'a pas en magasin) et me dit qu'il en informe la médecine du travail (la personne qui m'a fait l'avis d'aptitude avec réserve je suppose) pour ,je me doute bien,
faire requalifier cette avis en inaptitude totale ....
Je pense qu'il y a discrimination vis à vis de mon état de santé : de toute manière ,je pense qu'un poste de reclassement proposé doit avoir l'aval de la médecine du travail (elle connait donc bien les
caractéristiques du poste et doit donner son avis en amont de cette proposition....et pas après coup....)Tout cela ne reste que des suppositions bien sur....mais bon.
J'attends donc (si je ne me trompe pas) une nouvelle convocation avec la médecine du travail.Dans l'état actuel de la situation, l'employeur n'a pas le droit de me licencier si je ne m'abuse.
Je précise à toute fin que l'employeur a décidé de me laisser chez moi durant ce reclassement (fin de la période du mois de reclassement échu : le 03 nov) il me paie donc depuis sans travail chez moi (mais c'est la procédure normale)

Puis je cependant avoir votre avis sur ma situation ?
Le déroulement n'est pas comme il le souhaitait et la procédure actuelle me semble de mauvaise foi
Quels peuvent être les recours dont je pourrais user ( ou utiliser avant cette future convocation ) ?
Quels conseils pouvez vous me donner ?

Merci d'avance de votre retour.
Bien cordialement.

Bonjour,

Comme j'ai déjà tenté de vous le dire, il n'est pas question de reclassement mais d'appliquer l'aptitude avec restrictions du Médecin du Travail après étude de poste...

Si l'employeur conteste cet avis d'aptitude avec les restrictions exprimées, il devrait donc exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes dans le délai prévu...

Autrement, on ne pourrait éventuellement donner un avis qu'en connaissance de cause de ce qu'il va se passer...
Cordialement.
P.M.
 
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