salaire et indemnités de rupture conventionnelle impayés

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Modérateurs: Lauréline, P.M.

salaire et indemnités de rupture conventionnelle impayés

Messagepar pavillon13 » 29 Décembre 2017, 16:31

Bonjour,
Je viens d'avoir ma rupture conventionnelle validée par la DIRECTTE au 22/12. J'ai donc terminé le 19/12 avec 3 jours de congés qui m'ont ramené à une rupture au 22/12. Le 19/12, l'employeur m'a clairement demander de quitter les lieux, avant la fin de ma journée ,lorsque j'ai demandé le paiement de mon salaire de novembre. Je lui ai quand même fait signer mon attestation pole emploi et mon certificat de travail avant de quitter les lieux. Mais pas mon solde de tt compte car je n'ai rien perçu. Mon soucis c'est que l'employeur ne m'a pas payé mon salaire de novembre encore à ce jour et encore moins le salaire de décembre avec les indemnités et CP. En période de Noël, c'est très compliqué. Il prétexte ne pas avoir d'argent mais moi je n'ai pas pu faire correctement mes cadeaux. C'est injuste et je souhaite récupérer mon dû. Je n'ai eu aucune rentrée d'argent depuis le 2/12/2017 date à laquelle j'ai eu mon salaire d'octobre !!
J'ai vu que je pouvais faire une demande en référé au conseil des prud'hommes moyennant finances sur leur site. et deuxième possibilité faire une démarche classique et demander des dommages et intérêts. J'ai peur qu'entre temps, la société soit vendue. Que ce passerait il à ce moment là?
Mon objectif est de récupérer mon dû (sans engager de frais si possible) et obtenir des dommages car ce ne sont pas des gens honnêtes.
Merci pour votre aide à tous
pavillon13
 
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Re: salaire et indemnités de rupture conventionnelle impayés

Messagepar P.M. » 29 Décembre 2017, 17:54

Bonjour,

La saisine du Conseil de Prud'Hommes est gratuite et je vous conseillerais effectivement de la faire en référé éventuellement en vous rapprochant d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...

Si ensuite, l'employeur n'exécutait pas l'ordonnance en paiement des salaires et accessoires, vous pourriez éventuellement voir pour une mise en cessation de paiement par le Tribunal de Commerce mais je pense que cela suffirait à débloquer la situation et lorsque l'affaire serait renvoyée sur le fond en audience de Jugement, vous pourriez réclamer des dommages-intérêts...
Cordialement.
P.M.
 
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