Suppression d'un véhicule de service perte avantage acquis

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Modérateurs: Lauréline, P.M.

Suppression d'un véhicule de service perte avantage acquis

Messagepar danyluc » 04 Janvier 2018, 17:10

Bonjour,

Voila 12 ans que j'ai été recruté dans une entreprise avec une lettre d'embauche stipulant "Une voiture sera mis à votre disposition pour les besoins de service". En parallèle il m'a été demandé de signer une charte m'autorisant à utiliser le véhicule pour les trajets domicile/travail en m'engageant à ne pas l'utiliser pendant le week-end. Cela fait 12 ans que je bénéficie de cette tolérance sans discontinuité,cet avantage ne figurant pas dans mes fiches de paye. La nouvelle Direction a décidé de m'enlever l'usage de cette voiture en dénonçant cet avantage.

Ne devrais je pas bénéficier d'une compensation financière pour baisse de mon pouvoir d'achat consécutive à cette décision.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
danyluc
 
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Re: Suppression d'un véhicule de service perte avantage acqu

Messagepar P.M. » 04 Janvier 2018, 23:10

Bonjour,

L'avantage en nature résultant de l’utilisation éventuelle à titre privé la semaine, pourra être négligé lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile-travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule. (source URSSAF)

D'autre part, si la situation est identique, on peut éventuellement se référer à l'Arrêt 11-18582 de la Cour de Cassation...

Il faudrait aussi savoir si la procédure de dénonciation d'un usage a été respectée si l'employeur prétend que l'utilisation du véhicule de service pour les trajets s'effectuait dans ce cadre...

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel s'il y en a dans l'entreprise...
Cordialement.
P.M.
 
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