"Droit de la prescription":

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Modérateurs: Lauréline, P.M.

"Droit de la prescription":

Messagepar CELLO13 » 06 Janvier 2017, 08:22

Bonjour,

cette question ressort plutôt du "Droit de la prescription":

préambule:

décret n°2016-660 du 20 mai 2016 publié le 25 mai 2016, en vigueur effective au 1er août 2016:
« les règles spécifiques de l'unicité et de la péremption d'instance sont supprimées »

QUESTION:

"Est-il sérieusement contestable de prétendre que l' Art. (R 1452-6),"résultant de la LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008, constituait un "empêchement résultant de la Loi", ... et que par voie de conséquence, la prescription des demandes jamais examinées car irrecevables in limine litis n' a pas couru du jour de leur irrecevabilité jusqu'au 2 août 2016? ( Art 2234 du Code Civil).

est-il envisageable de répondre à cette question par oui ou par non ?

RAPPEL

1/ L' Art R 1452-6 relatif à la règle d'unicité d'instance, résultant de la LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008), et supprimé au 1er août 2016.

Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

2/ L' art. 2234 du Code civil dispose :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention, ou de la force majeure).....»
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Re: "Droit de la prescription":

Messagepar P.M. » 06 Janvier 2017, 10:55

Bonjour,

C'est effectivement contestable puisqu'une disposition légale n'a pas d'effet rétroactif et que rien n'empêchait dans le cadre d'une même instance le justiciable en en étant prévenu de faire ses demandes si elles concernaient des fait connus au moment de la saisine et que l'on pourrait qualifier de collatérales...

D'autre part, les art. 2235 à 2239 du code civil fixent les empêchements résultant de la Loi et les art. 2240 à 2246 les causes d'interruption de la prescription...
Cordialement.
P.M.
 
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Re: "Droit de la prescription":

Messagepar CELLO13 » 21 Janvier 2018, 06:12

bonjour 21/01/2018

Merci de votre réponse,

Ne parvenant pas à créer une nouvelle discussion, à re-trouver l' emplacement où cliquer,

Je pose ma question ici, elle est du reste reliée à mon premier post.

question :

Pourriez-vous porter à ma connaissance une décision Prud'homale du premier degré,
tenant compte de l' abrogation du "Principe de l' Unicité de l' Instance, ?

C'est à dire concernant une instance dont la saisine est postérieure au 1er août 2016 ......

MERCI !

CELLO13
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Re: "Droit de la prescription":

Messagepar P.M. » 21 Janvier 2018, 11:15

CELLO13 a écrit:bonjour 21/01/2018

Merci de votre réponse,

Ne parvenant pas à créer une nouvelle discussion, à re-trouver l' emplacement où cliquer,

Je pose ma question ici, elle est du reste reliée à mon premier post.

question :

Pourriez-vous porter à ma connaissance une décision Prud'homale du premier degré,
tenant compte de l' abrogation du "Principe de l' Unicité de l' Instance, ?

C'est à dire concernant une instance dont la saisine est postérieure au 1er août 2016 ......

MERCI !

CELLO13

Bonjour,

Le Jugement en question ne mentionnerait pas forcément qu'il tient compte de l'abrogation du principe de l'unicité d'instance si celle-ci n'a pas été soulevée par la partie adverse et je ne comprend pas pourquoi vous tenez que ce soit au stade du premier degré et pas deb la Cour d'Appel même s'il y a un recul insuffisant pour avoir une Jurisprudence de la Cour de Cassation...
Cordialement.
P.M.
 
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