Démission, congé maternité et préavis

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Modérateurs: Lauréline, P.M.

Démission, congé maternité et préavis

Messagepar Quequech » 26 Janvier 2018, 18:30

Bonjour,
Je sollicite votre aide sur les conditions de ma démission.

Je suis actuellement en congé maternité, jusqu'à début mai. A cette même date, mon conjoint sera muté dans une autre région. De mon côté, j'ai trouvé un nouvel emploi pour juin dans cette m^me région.

Je souhaite donc démissionner de mon poste actuel sachant que je dois un préavis de 3 mois (par ailleurs, mon salaire est maintenu durant le congé, ce qui me pousse à ne pas souhaiter partir avant son terme, en plus de la problématique mutuelle).

La meilleure solution, il me semble, qui s'offre à moi, serait de démissionner maintenant pour suivi de conjoint, c'est à dire sans évoquer le motif d'état de grossesse, ou par la suite, d'éducation de mon enfant qui m'auraient dispensé de préavis mais qui ne conviennent pas.
Dans ce cas de figure, je dois alors un préavis de 3 mois.

Je n'arrive cependant pas à avoir une réponse claire à la question suivante, y compris par l'inspection du travail : ce préavis peut il bien courir durant le congé maternité, ou est il suspendu durant celui-ci (donc à faire intégralement au retour du congé maternité) ?

En effet, plusieurs forums sur internet semble indiquer que le préavis est à effectuer à la fin du congé maternité car ce dernier suspendrait un préavis de démission ou de licenciement, ou même type qu'un arrêt pour accident de travail par ex (ce qui serait assez catastrophique dans mon cas car je me retrouverais en litige avec la nouvelle entreprise car ds l'incapacité des les rejoindre en juin, et je serais séparée physiquement de mon conjoint avec un nouveau né...).

Le seul texte qui est néanmoins cité est alors la directive 90/9 du 31 mai 1990 (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... r_2652.pdf) mais celui ci semble ne se référer qu'à un préavis lié à un licenciement et non de démission.

Qu'en est il réellement ? Avez vous été dans ce genre de situation ?

Merci pour votre aide si vous avez des éléments de réponse sur ces questions.
Quequech
 
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Re: Démission, congé maternité et préavis

Messagepar P.M. » 26 Janvier 2018, 22:16

Bonjour,

Vous pouvez donner votre démission sans avoir à la motiver pendant le congé maternité et celui-ci ne repousse pas le terme du préavis...

Dans le cas d'un licenciement c'est différent puisque déjà il ne peut pas être prononcé pendant le congé maternité ou prendre effet pendant celui-ci...
Cordialement.
P.M.
 
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Re: Démission, congé maternité et préavis

Messagepar Quequech » 27 Janvier 2018, 13:07

Bonjour,
Merci pour votre réponse !

Pouvez vous juste m'indiquer si la convention collective ou des éventuels accords d'entreprise pourraient remettre en cause le fait que le préavis court pendant le congé maternité (je n'ai rien trouvé après recherche) ?

Je voulais également demander si, à l'extrême inverse, si je transmets ma lettre de démission lundi alors que je n'ai pas encore accouché, mon employeur pourrait prétexter qu'étant toujours en état de grossesse, je n'ai pas de préavis à effectuer et mon contrat s'interrompt donc immédiatement (avec les conséquences sur la mutuelle notamment) ?

Merci pour votre aide !
Quequech
 
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Re: Démission, congé maternité et préavis

Messagepar P.M. » 27 Janvier 2018, 20:10

Quequech a écrit:Bonjour,
Merci pour votre réponse !

Pouvez vous juste m'indiquer si la convention collective ou des éventuels accords d'entreprise pourraient remettre en cause le fait que le préavis court pendant le congé maternité (je n'ai rien trouvé après recherche) ?

Je voulais également demander si, à l'extrême inverse, si je transmets ma lettre de démission lundi alors que je n'ai pas encore accouché, mon employeur pourrait prétexter qu'étant toujours en état de grossesse, je n'ai pas de préavis à effectuer et mon contrat s'interrompt donc immédiatement (avec les conséquences sur la mutuelle notamment) ?

Merci pour votre aide !

Bonjour,

Je n'ai jamais vu dans une Convention Collective une disposition prévoyant que le préavis de démission est interrompu par le Congé maternité et à la limite elle serait abusive puisque moins favorable que le Code du travail et la Jurisprudence, la protection ne bénéficiant à la salariée qu'en cas de licenciement et il en serait de même pour un Accord d'entreprise...

Si vous voulez différer la prise d'effet de la démission, il faudrait le préciser dans la lettre ainsi qu'elle n'est pas due à votre état de grossesse si vous en avez prévenu l'employeur pour respecter le préavis mais cela me semble tôt si le préavis est de 3 mois et que vous voulez que la rupture intervienne fin mai...
Cordialement.
P.M.
 
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Re: Démission, congé maternité et préavis

Messagepar Quequech » 28 Janvier 2018, 19:41

Bonjour,
Je souhaite bien quitter mon emploi au plus tard au 30 avril et non fin mai.

Pour résumer nos échanges, la lettre ci-dessous me permettrait donc dans ma condition actuelle (enceinte en congé maternité) de quitter mon entreprise au 30 avril, sans risque de recours de mon entreprise ?

"Je vous prie de prendre note de ma démission au poste de ... que j'occupe actuellement dans votre entreprise.

Cette démission est motivée par le fait que mon conjoint change de domicile dans le cadre d'une mutation professionnelle au sein de son entreprise, et je me trouve ainsi dans l'obligation de le suivre.

Compte tenu du délai de préavis de trois mois qui résulte de la convention ... dont je dépends, je quitterai donc l'entreprise au 30/04/2018 au soir.

Je viendrai retirer mon dernier bulletin de pain, mon solde de tout compte, mon certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi le 30/04/2018 au soir."

Merci
Cordialement
Quequech
 
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Re: Démission, congé maternité et préavis

Messagepar P.M. » 28 Janvier 2018, 21:06

Quequech a écrit:Bonjour,
Je souhaite bien quitter mon emploi au plus tard au 30 avril et non fin mai.

Pour résumer nos échanges, la lettre ci-dessous me permettrait donc dans ma condition actuelle (enceinte en congé maternité) de quitter mon entreprise au 30 avril, sans risque de recours de mon entreprise ?

"Je vous prie de prendre note de ma démission au poste de ... que j'occupe actuellement dans votre entreprise.

Cette démission est motivée par le fait que mon conjoint change de domicile dans le cadre d'une mutation professionnelle au sein de son entreprise, et je me trouve ainsi dans l'obligation de le suivre.

Compte tenu du délai de préavis de trois mois qui résulte de la convention ... dont je dépends, je quitterai donc l'entreprise au 30/04/2018 au soir.

Je viendrai retirer mon dernier bulletin de pain, mon solde de tout compte, mon certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi le 30/04/2018 au soir."

Merci
Cordialement

Bonjour,

Effectivement, je me suis mélangé dans les dates et vous prie de m'en excuser...

Vous pourriez donc envoyer votre démission par lettre recommandée avec AR en précisant qu'elle n'est pas due à votre état de grossesse et que votre préavis de 3 mois commencera le 1er février 2018, couvert par le congé maternité...

Par la suite vous pourrez prévenir l'employeur de préparer les différents documents pour qu'ils soient à votre disposition pour que vous veniez les retirer le 30 avril 2018...
Cordialement.
P.M.
 
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