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Effectivement, on dirait bien qu'il n'a pas d'obligation légale, sauf si mon contrat le mentionne, ou si la convention le mentionne... J'ai bien peur devoir me tartiner l'intégralité de la convention et de ses annexes depuis Mathusalem avant de trouver ma réponse définitive. Courage et haut les coeu...

Oui, oui, je vous donne toutes les infos : Je parle de la convention collective de l'ucanss, que l'on peut trouver ici : http://www.ucanss.fr/index_textesdoc.htm Ensuite, je me réfère à une annexe à cette convention, que l'on peut trouver ici : (c'est bien une annexe, pas une note de service) http:/...

Bonjour, je suis actuellement salarié d'un organisme public, non fonctionnaire, les agen relevant du droit privé. Mon métier est du domaine artistique, exclusivement à destination de mon organisme (pas de revente, de clients...). Je souhaiterais monter unemicro-entreprise dépendant de la MDA (statut...