Travail et Droit : forum en droit du travail

le Comité européen des droits sociaux a déclaré contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée (Droit à une protection en cas de licenciement) les dispositions d’une législation italienne visant à plafonner les indemnités versées au salarié en cas de licenciement illégal. Cette déc...

Voici quelques liens pour vous aider dans cette démarche qui n'est pas toujours facile même si vous pouvez l'accomplir seul(e).

Quelques généralités sur la saisine du Conseil

Le recours en 10 questions

Le formulaire de saisine

L'aide pour le remplir

Bon courage,

La cour d'appel de Paris rendra sa décision le 25/09/2019.

La conventionnalité du barème a été plaidée à l’audience du jeudi 23 mai en présence du ministère public. Une première en appel. Décision rendue le 25 septembre prochain. La Cour de cassation fera également connaitre son avis le 8 juillet prochain. Elle est en effet saisie de cette question par le c...

La DIRECCTE des pays de la Loire propose ce document et précise qu'il intègre la loi n° 2015-994 du 17/08/2015 ( Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ) . Cette étude très complète reprend les thèmes importants en la matière : procédure de constatation de l’inapti...

Bonjour,

Oui c'est bien cela.

Cordialement,

Le modèle de bulletin de paie simplifié a été fixé par un arreté publié au journal officiel du 26 février 2016. Accompagné d'un décret relatif aux mentions obligatoires qui doivent figurer sur les bulletins, il s'applique obligatoirement à compter du 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises. Dés...

CALCUL POUR L’ANNEE 2018 1. Il faut au préalable quantifier les différents paramètres suivants Nombre de jours de l’année : 365 Nombre de samedis 52 et dimanches 52 soit : 52 + 52 = 104 Nombre de jours de congés payés : 5×5 25 𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑜𝑢𝑣𝑟é𝑠 Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 9 (à modul...

Les ordonnances du du 22 septembre 2017 ont mis en place un barème quant au versement des Dommages Intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusivement intitulés indemnités prudhommales de licenciement. Ce barème est énoncé à l'article L1235-3 du code du travail. Un syndicat na...

personnel