merci en tout cas - Je vais essayer de contacter le mandataire judiciaire pour en savoir plus
Bonne continuation
13 résultats trouvés
- 01 mai 2017, 16:13
- Forum : Divers
- Sujet : Re: redressement judiciaire et forclusion
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- 01 mai 2017, 09:35
- Forum : Divers
- Sujet : Re: redressement judiciaire et forclusion
- Réponses : 4
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Re: redressement judiciaire et forclusion
donc, je dois m'attendre à ce que les avocats soulèvent dans leurs écritures que la forclusion était acquise lors du dépôt de ma requête et qu'à défaut d'avoir obtenu un relevé de forclusion du juge commissaire du tribunal de commerce, mes demandes sont irrecevables ?
- 01 mai 2017, 08:21
- Forum : Divers
- Sujet : Re: redressement judiciaire et forclusion
- Réponses : 4
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Re: redressement judiciaire et forclusion
Bonjour, Question : En tant que défenseur syndical , Je défends un salarié qui a travaillé en CDD dans une entreprise qui est passée dans les mois qui suivent en redressement judiciaire j'ai déposé une requête au-delà de 2 mois suivant la publication au BODAC pour demander un rappel de salaire Suis-...
- 23 février 2017, 08:22
- Forum : Licenciement : Motif Personnel ou économique
- Sujet : licenciement tardif salarié particulier employeur
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Re: licenciement tardif salarié particulier employeur
Merci PM En clair : Du fait qu'elle n'a plus perçu de salaire depuis la date du décès et qu'il s'est écoulé plus de 2 ans depuis cette date , il est trop tard maintenant pour demander quoi que ce soit, ni dommages et intérêts correspondant aux indemnités chomage qu'elle aurait pu percevoir à l'époqu...
- 21 février 2017, 18:54
- Forum : Licenciement : Motif Personnel ou économique
- Sujet : licenciement tardif salarié particulier employeur
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- Vues : 3686
licenciement tardif salarié particulier employeur
Bonjour, J'ai une question juridique à laquelle je ne trouve pas de réponse... Les Faits : Une personne que nous appellerons "Mme Accueil" a hébergé chez elle une personne agée pendant près d'1 an - 7 j sur 7 Un contrat de travail a été signé pour 21h/hebdomaire Cette personne agée est décédée le 1e...
- 02 décembre 2016, 16:21
- Forum : Fin du Contrat de Travail à durée limitée
- Sujet : la requalification d'un CDD en CDI est-elle inévitable ?
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- 02 décembre 2016, 07:36
- Forum : Fin du Contrat de Travail à durée limitée
- Sujet : la requalification d'un CDD en CDI est-elle inévitable ?
- Réponses : 3
- Vues : 8769
la requalification d'un CDD en CDI est-elle inévitable ?
Bonjour, je souhaiterais avoir votre avis sur un dossier . Les faits : Un salarié a été embauché en CDD pour 12 mois L'employeur a tardé à lui remettre son contrat et le salarié l'a signé en mentionnant la date de remise du contrat (près d'1 mois après la date d'embauche) Il s'avère que la période d...
- 27 juin 2016, 16:22
- Forum : Rupture Conventionnelle
- Sujet : reprise ancienneté RC
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Re: reprise ancienneté RC
OUI c'est ce que je crains aussi et j'enrage de voir qu'on ne peut pas sanctionner le manque de loyauté des 2 employeurs.
Merci en tout cas.
Merci en tout cas.
- 27 juin 2016, 08:28
- Forum : Rupture Conventionnelle
- Sujet : reprise ancienneté RC
- Réponses : 3
- Vues : 8414
reprise ancienneté RC
Bonjour, J'aimerai avoir votre avis sur un dossier prud'hommes Un salarié a tenu pendant 25 ans une boutique de cordonnerie -reproduction de clés dans la galerie d'un magasin grande surface Il y a 6 ans - La sté propriéraire du fond de commerce a cédé la boutique à une autre société pour exercer la ...
- 30 janvier 2016, 07:34
- Forum : Rémunération
- Sujet : contingent annuel des HS fixé à 220 heures
- Réponses : 2
- Vues : 3466
Re: contingent annuel des HS fixé à 220 heures
OK - dans le cas évoqué, les HS effectuées n'ont fait l'objet d'aucun repos compensateur .
Je pense que l'extrait de la publication que j'ai cité donne malheureusement des infos inexactes
Merci P.M. - bonne continuation
Je pense que l'extrait de la publication que j'ai cité donne malheureusement des infos inexactes
Merci P.M. - bonne continuation