13 résultats trouvés

par manouky
01 mai 2017, 16:13
Forum : Divers
Sujet : Re: redressement judiciaire et forclusion
Réponses : 4
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Re: redressement judiciaire et forclusion

merci en tout cas - Je vais essayer de contacter le mandataire judiciaire pour en savoir plus
Bonne continuation
par manouky
01 mai 2017, 09:35
Forum : Divers
Sujet : Re: redressement judiciaire et forclusion
Réponses : 4
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Re: redressement judiciaire et forclusion

donc, je dois m'attendre à ce que les avocats soulèvent dans leurs écritures que la forclusion était acquise lors du dépôt de ma requête et qu'à défaut d'avoir obtenu un relevé de forclusion du juge commissaire du tribunal de commerce, mes demandes sont irrecevables ?
par manouky
01 mai 2017, 08:21
Forum : Divers
Sujet : Re: redressement judiciaire et forclusion
Réponses : 4
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Re: redressement judiciaire et forclusion

Bonjour, Question : En tant que défenseur syndical , Je défends un salarié qui a travaillé en CDD dans une entreprise qui est passée dans les mois qui suivent en redressement judiciaire j'ai déposé une requête au-delà de 2 mois suivant la publication au BODAC pour demander un rappel de salaire Suis-...
par manouky
23 février 2017, 08:22
Forum : Licenciement : Motif Personnel ou économique
Sujet : licenciement tardif salarié particulier employeur
Réponses : 3
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Re: licenciement tardif salarié particulier employeur

Merci PM En clair : Du fait qu'elle n'a plus perçu de salaire depuis la date du décès et qu'il s'est écoulé plus de 2 ans depuis cette date , il est trop tard maintenant pour demander quoi que ce soit, ni dommages et intérêts correspondant aux indemnités chomage qu'elle aurait pu percevoir à l'époqu...
par manouky
21 février 2017, 18:54
Forum : Licenciement : Motif Personnel ou économique
Sujet : licenciement tardif salarié particulier employeur
Réponses : 3
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licenciement tardif salarié particulier employeur

Bonjour, J'ai une question juridique à laquelle je ne trouve pas de réponse... Les Faits : Une personne que nous appellerons "Mme Accueil" a hébergé chez elle une personne agée pendant près d'1 an - 7 j sur 7 Un contrat de travail a été signé pour 21h/hebdomaire Cette personne agée est décédée le 1e...
par manouky
02 décembre 2016, 07:36
Forum : Fin du Contrat de Travail à durée limitée
Sujet : la requalification d'un CDD en CDI est-elle inévitable ?
Réponses : 3
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la requalification d'un CDD en CDI est-elle inévitable ?

Bonjour, je souhaiterais avoir votre avis sur un dossier . Les faits : Un salarié a été embauché en CDD pour 12 mois L'employeur a tardé à lui remettre son contrat et le salarié l'a signé en mentionnant la date de remise du contrat (près d'1 mois après la date d'embauche) Il s'avère que la période d...
par manouky
27 juin 2016, 16:22
Forum : Rupture Conventionnelle
Sujet : reprise ancienneté RC
Réponses : 3
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Re: reprise ancienneté RC

OUI c'est ce que je crains aussi et j'enrage de voir qu'on ne peut pas sanctionner le manque de loyauté des 2 employeurs.
Merci en tout cas.
par manouky
27 juin 2016, 08:28
Forum : Rupture Conventionnelle
Sujet : reprise ancienneté RC
Réponses : 3
Vues : 8563

reprise ancienneté RC

Bonjour, J'aimerai avoir votre avis sur un dossier prud'hommes Un salarié a tenu pendant 25 ans une boutique de cordonnerie -reproduction de clés dans la galerie d'un magasin grande surface Il y a 6 ans - La sté propriéraire du fond de commerce a cédé la boutique à une autre société pour exercer la ...
par manouky
30 janvier 2016, 07:34
Forum : Rémunération
Sujet : contingent annuel des HS fixé à 220 heures
Réponses : 2
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Re: contingent annuel des HS fixé à 220 heures

OK - dans le cas évoqué, les HS effectuées n'ont fait l'objet d'aucun repos compensateur .
Je pense que l'extrait de la publication que j'ai cité donne malheureusement des infos inexactes
Merci P.M. - bonne continuation