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par P.M.
13 octobre 2019, 15:39
Forum : Conseil de Prud'hommes - Inspection du travail
Sujet : jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.
Réponses : 3
Vues : 47

Re: jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.

Bjr et merci de votre réponse. Oui par "une semaine avant la fin de celle-ci" je parlais de la fin de la période après laquelle le débiteur ne peut plus contester la saisie. l'employeur qui ne paie pas sa créance (alors que ses comptes sont très très largement créditeurs d'après l'huissier qui y a ...
par P.M.
13 octobre 2019, 11:11
Forum : Conseil de Prud'hommes - Inspection du travail
Sujet : jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.
Réponses : 3
Vues : 47

Re: jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.

Bonjour, Je ne sais pas ce que vous voulez dire par "une semaine avant la fin de celle-ci" mais peut-être voulez-vous parler du délai d'un mois pendant lequel le débiteur peut saisir le Juge de l'Exécution car la saisie-attribution est effective dès sa signification et même si elle est suspendue le ...
par P.M.
12 octobre 2019, 19:25
Forum : Divers
Sujet : démission du COS d'une SCOP? Part
Réponses : 1
Vues : 32

Re: démission du COS d'une SCOP? Part

Bonjour, Mais justement puisque l'on vous dit que cela dépend des statuts, il faudrait les consulter et éventuellement vous les faire expliquer notamment pour la somme que vous versez tous les mois pour savoir à quoi ça correspond même si je présume que c'est une cotisation… Autrement, la lettre ne ...
par P.M.
09 octobre 2019, 11:53
Forum : Licenciement : Motif Personnel ou économique
Sujet : Mise à pied femme enceinte
Réponses : 1
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Re: Mise à pied femme enceinte

Bonjour, Si l'employeur vous signifie une mise à pied conservatoire, c'est qu'il envisage un licenciement pour faute grave et dans ce cas votre grossesse ne vous protège pas si elle n'est pas liée à l'état de grossesse… Votre médecin traitant devrait pouvoir vous délivrer un certificat médical, ains...
par P.M.
02 octobre 2019, 21:08
Forum : Divers
Sujet : refus Rupt. conv, et après ?
Réponses : 9
Vues : 132

Re: refus Rupt. conv, et après ?

Je ne sais pas. Apparemment il y en a eu "de trop" et le site est "fiché en rouge" au niveau de la DIRECCTE ... déjà le fait que l'employeur refuse a eu l'air d'étonner mon délégué du personnel car justement ils cherchent à dégraisser. Dès que j'ai un retour j'en saurai plus ^^ D'accord, à bientôt...
par P.M.
02 octobre 2019, 20:30
Forum : Divers
Sujet : refus Rupt. conv, et après ?
Réponses : 9
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Re: refus Rupt. conv, et après ?

Merci P.M. Je vais attendre le retour d'info de la part du délégué du personnel et j'aviserai ensuite une "stratégie". Je vous tiendrai au courant de l'évolution ED En revanche, je ne vois pas pourquoi l'employeur ne pourrait plus conclure de rupture conventionnelle cette année, tant que ce ne sont...
par P.M.
02 octobre 2019, 18:37
Forum : Divers
Sujet : refus Rupt. conv, et après ?
Réponses : 9
Vues : 132

Re: refus Rupt. conv, et après ?

Merci pour les références concernant la démission ! Auriez-vous une idée de la durée (même approximative), d'une demande de résiliation judiciaire ? Je pense que cela dépend de l'engorgement des prud'hommes mais juste pour me faire une idée si ça se situe entre 3 mois et 3 ans Je vous ferai part de...
par P.M.
02 octobre 2019, 17:08
Forum : Divers
Sujet : refus Rupt. conv, et après ?
Réponses : 9
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Re: refus Rupt. conv, et après ?

Merci PM pour votre réponse, J'avais effectivement analyser les différentes formes de rupture du contrat de travail (abandon de poste, prise d'acte de rupture, résiliation judiciaire, licenciements, démission ...) et leurs conséquences et j'en suis arrivé à la même conclusion que vous, il y a toujo...
par P.M.
02 octobre 2019, 13:28
Forum : Divers
Sujet : refus Rupt. conv, et après ?
Réponses : 9
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Re: refus Rupt. conv, et après ?

Bonjour, Vous risquez que l'employeur engage une procédure disciplinaire dont la sanction ne soit pas forcément un licenciement ou au contraire un licenciement pour faute grave… Je vous rappelle que l'employeur peut refuser une rupture conventionnelle sans avoir à ce justifier tout comme vous n'avez...
par P.M.
01 octobre 2019, 12:04
Forum : Rupture Conventionnelle
Sujet : Rupture conventionnelle, cotisations sociales et imposition
Réponses : 2
Vues : 86

Re: Rupture conventionnelle, cotisations sociales et imposition

Bonjour,

Je vous propose ce dossier

D'autre part, si ensuite vous êtes indemnisée par Pôle Emploi, l'indemnité supra légale fera l'objet d'un différé d'indemnisation en divisant son montant par 92.6, il est limité à 150 jours...