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par makaya
13 octobre 2019, 15:14
Forum : Conseil de Prud'hommes - Inspection du travail
Sujet : jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.
Réponses : 3
Vues : 13008

Re: jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.

Bjr et merci de votre réponse. Oui par "une semaine avant la fin de celle-ci" je parlais de la fin de la période après laquelle le débiteur ne peut plus contester la saisie. l'employeur qui ne paie pas sa créance (alors que ses comptes sont très très largement créditeurs d'après l'huissier qui y a d...
par makaya
13 octobre 2019, 09:36
Forum : Conseil de Prud'hommes - Inspection du travail
Sujet : jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.
Réponses : 3
Vues : 13008

jugement prudhommes non exécuté/ Saisie contestée.

Bonjour, mon ex employeur à été condamné aux prud'hommes. Décision exécutoire. Pas d'appel (certificat de non appel reçu). 3 mois après toujours pas de paiement. J'ai demandé à un huissier de faire une saisie attribution et une semaine avant la fin de celle ci, la partie adverse m'envoie un bulletin...
par makaya
22 mai 2018, 09:12
Forum : Conseil de Prud'hommes - Inspection du travail
Sujet : Appel aux prudhommes de la partie adverse.
Réponses : 1
Vues : 11446

Appel aux prudhommes de la partie adverse.

Bjr, Question uniquement technique. Si le demandeur gagne en 1er instance et que la partie adverse fait appel, le demandeur peut il décider pour motifs personnels d'interrompre la procédure? Si oui, quelles sont les conséquences? La partie adverse peut elle l'obliger à poursuivre et à aller en Appel...