1 résultat trouvé

par DCC
18 juillet 2018, 17:39
Forum : Divers
Sujet : DELAIS DE RENONCIATION CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Réponses : 1
Vues : 9012

DELAIS DE RENONCIATION CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Bonjour, je souhaite partir de mon entreprise et j'aurais une question concernant la clause de non concurrence. Il est stipulé d'abord que la société se réserve le droit de me délier de cette clause sous condition de me prévenir dans un délais de 15 jours suivant la notification de la rupture des re...