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par eddy
22 septembre 2019, 15:36
Forum : Sanctions
Sujet : Responsabilité pénale
Réponses : 12
Vues : 32551

Re: Responsabilité pénale

Merci pour cet éclairage.
Je pense que je vais signer....
Eddy
par eddy
22 septembre 2019, 08:04
Forum : Sanctions
Sujet : Responsabilité pénale
Réponses : 12
Vues : 32551

Re: Responsabilité pénale

Merci PM. Je suis appellé à succeder à l'ingénieur qui a comis cette erreur il y a 20 ans. Avant d'accepter ce poste dans cette entreprise, je voudrais en connaitre les implications. Mon nouvel employeur m'a clairement expliqué que je serai responsable de de la conception des nouveaux produits (Logi...
par eddy
21 septembre 2019, 13:10
Forum : Sanctions
Sujet : Responsabilité pénale
Réponses : 12
Vues : 32551

Re: Responsabilité pénale

Merci P.M pour cette réponse. Il semblerait qu'un délai de prescription soit applicable dans ce cas. Est ce que la prescription débute lorsque l'erreur de conception est comise par l'ingénieur ? Est ce que la prescription débute lorsque l'erreur de conception est détectée au sein dans l'entreprise ?...
par eddy
21 septembre 2019, 10:02
Forum : Sanctions
Sujet : Responsabilité pénale
Réponses : 12
Vues : 32551

Responsabilité pénale

Bonjour, Après le départ de l'entreprise (constructeur automobile), un ingénieur d'études est il pénalement responsable d'une erreur de conception (freins) commise il y a 20 ans mais constatée en interne X années après ? l'ingénieur est il toujours reponsable,si, après avoir découvert son erreur d'i...