Travail et Droit : forum en droit du travail

Bonjour, Je pense quand même qu'il n'y a pas urgence au point de ne pas attendre la réouverture de l'Inspection du Travail pour que l'intéressé puisse exposer sa situation, en absence de représentant du Personnel dans l'entreprise, car effectivement les infractions aux d0spositions du Code du travai...

Bonjour, L'employeur a commis au moins une maladresse en divulgant le contenu de votre entretien privé mais vous aurez du mal à le prouver, en revanche, il a commis une faute qui représente au moins un vice de procédure en vous convoquant pour une éventuelle mise à pied car il aurait dû s'en tenir à...

Bonjour, L'employeur ne peut pas s'opposer à la prise de congés payés pendant le préavis mais à condition qu'ils soient prévus avant son début et dans ce cas, comme vous l'indiquez, ils en prolongent le terme... Les congés pour événements familiaux en général restent dus pendant le préavis mais, con...

Bonjour,
Il est formellement interdit de travailler pour un autre employeur ou pour le même pendant ses congés payés...
En cas d'infraction, le salarié et l'employeur peuvent être condamnés au titre de l'art. D3141-2 du Code du Travail

Bonjour,
J'attire votre attention sur l'art. D3253-5 du Code du Travail qui limite le montant de la garantie de l''AGS en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective.
Par ailleurs, par exemple les remboursements de frais ne sont pas garantis...

Bonjour, On ne peut pas savoir à l'avance quelle serait la décision du Conseil de Prud'Hommes, s'il était saisi, puisque ce serait à son appréciation souveraine en fonction des éléments qui lui seraient soumis pour évaluer le préjudice subi par l'entreprise... Mais l'employeur ne peut pas se faire "...

Bonjour,
Déjà une précision, on ne peut pas se "mettre en arret pdt ce mois" car c'est le corps médical qui en décide si cela est justifié...
Contrairement aux congés payés prévus avant le début du préavis et qui tombent pendant cette période, l'arrêt-maladie ne reporte pas le terme du préavis...

Bonjour, Il est essentiel qu'avant de vous engager par ailleurs vous négociez la réduction de votre préavis avec votre employeur actuel, cependant si le futur l'accepte vous pouvez conclure une promesse d'embauche avec une latitude résultat de la dite négociation... La lettre de démission peut compo...

Bonjour,
Cela est vraisemblablement anormal car je présume que l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 vous est applicable...
Je vous propose ce dossier

Bonjour, Normalement, c'est l'inverse qui est possible c'est à dire demander la requalification d'un CDD en CDI... Franchement, le mieux aurait été quand même de refuser de signer le CDI puisque c'est un CDD qui était convenu, cela aurait été plus simple et aurait évité que vous payez des frais d'hu...