Convention collective des organismes de sécurité sociale : embauche en CDD

Lettre d'engagement - Formalités : Déclaration URSSAF, Visite médicale - Discriminations ...

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paradize
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Convention collective des organismes de sécurité sociale : embauche en CDD

Message par paradize » 15 février 2019, 15:53

bonjour,

Je me permets de vous contacter car je souhaiterai avoir un renseignement concernant la convention collective des organismes de sécurité sociale et plus particulièrement sur le recrutement de cdd.

Je suis à la recherche d'un emploi et je souhaiterai postuler dans les organismes de sécurité sociale de mon département. En 2007 j'ai travaillé à la caf (surcroît d'activité) en cdd 2 mois renouvelé une fois soit 4 mois. J'aimerai savoir si je peux postuler de nouveau en cdd dans ces organismes (caf/urssaf/cpam/carsat) car il y a un règlement concernant le recrutement de personne en cdd. Je crois qu'au bout de 3 cdd ou 6 mois dans un organisme de sécurité social on doit être titularisé embauché en cdi? quelle est la réglementation?
Par rapport à ma situation est ce que j'ai encore la possibilité de postuler à des cdd, combien de cdd ou de mois je peux "prétendre"? ou ma candidature sera t-elle refusé systématiquement car les organismes seront obligés de me titulariser ou de m'embaucher en cdi.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez a ma demande et des explications que vous pourrez m'apporter.

cordialement,

Virginie

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P.M.
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Re: Convention collective des organismes de sécurité sociale : embauche en CDD

Message par P.M. » 15 février 2019, 16:51

Bonjour,

Les organismes de Sécurité sociale ont le statut d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public dont on distingue quatre types de risques qui en forment les quatre branches : maladie, famille, accident du travail et maladies professionnelles, retraite...

Ses salariés sont des agents de droit privé mais l'art. 17 de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITE SOCIALE spécifie :
ART. 17.3 - Tout nouvel agent sera titularisé, au plus tard après 6 mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.
Exceptionnellement, et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l’embauchage de personnel temporaire, pour une durée déterminée et au maximum de 3 mois, qui pourra être renouvelée une fois.
Dans ce cas, la lettre d’engagement devra préciser la nature et la durée du travail. En cas de besoin de personnel titulaire, il sera fait appel par priorité absolue, et sous réserve des dispositions de l’article 14, 1er alinéa ci-dessus, à la candidature de ces auxiliaires temporaires.
Les salaires des agents auxiliaires ou temporaires sont ceux fixés d’après la classification prévue par la présente Convention pour l’emploi correspondant.


On peut se référer à l'Arrêt 14-11452 de la Cour de Cassation :
L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois.

Il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur
Cordialement.
P. M.

paradize
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Re: Convention collective des organismes de sécurité sociale : embauche en CDD

Message par paradize » 16 février 2019, 11:51

merci pour votre réponse pm.

Dans mon cas cela veut dire que si je postule a une offre d'emploi cdd dans un organisme de sécurité sociale (caf/cpam/urssaf/carsat/rsi/msa/ugecam) je ne pourrait-être embauché que pour 2 mois ou 2x1 mois (j'ai travaillé en 2007 2x2mois pour surcroît d'activité) (même si mon dernier contrat date de 2007, y'a pas de prescription de date) sinon il seront obligé de me titulariser.
pouvez-vous m'expliquer par rapport à ma situation.

merci

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P.M.
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Re: Convention collective des organismes de sécurité sociale : embauche en CDD

Message par P.M. » 16 février 2019, 13:13

paradize a écrit :
16 février 2019, 11:51
merci pour votre réponse pm.

Dans mon cas cela veut dire que si je postule a une offre d'emploi cdd dans un organisme de sécurité sociale (caf/cpam/urssaf/carsat/rsi/msa/ugecam) je ne pourrait-être embauché que pour 2 mois ou 2x1 mois (j'ai travaillé en 2007 2x2mois pour surcroît d'activité) (même si mon dernier contrat date de 2007, y'a pas de prescription de date) sinon il seront obligé de me titulariser.
pouvez-vous m'expliquer par rapport à ma situation.

merci
Bonjour,

Cela me paraissait clair puisque la Cour de Cassation dit : "Il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur", cela veut dire que vous pouvez être embauchée en CDD dans un autre organisme de Sécurité Sociale jusqu'à 6 mois...
Cordialement.
P. M.

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