Bonjour,
ayant passé un entretien, j'ai rempli une fiche de renseignements.
Sur cette fiche, j'ai jugé que certaines questions étaient privées :
- Situation de famille (célibataire, marié, etc...) en précisant la date.
- Nom du conjoint, Prénom du conjoint et profession du conjoint.
- Enfants à charge, nom et prénom ainsi que date de naissance.
J'ai déjà effectué des recherches mais j'ai seulement trouvé qu'on n'aurait pas le droit de demander la profession du conjoint, source juritravail.com.
Ont-ils le droit de demander cela sur cette fiche avant ou après l'embauche ?
Informations privées à l'embauche
Re: Informations privées à l'embauche
Bonjour,
En tout cas, vous n'êtes pas forcé de répondre à une question que vous pensez inopportune mais cela risque d'avoir des conséquences au niveau d'une embauche...
On peut quand même se référer notamment à ces dispositions du Code du Travail :
- Art. L1132-1 :
"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap."
- Art. L1221-6 :
"Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations."
En tout cas, vous n'êtes pas forcé de répondre à une question que vous pensez inopportune mais cela risque d'avoir des conséquences au niveau d'une embauche...
On peut quand même se référer notamment à ces dispositions du Code du Travail :
- Art. L1132-1 :
"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap."
- Art. L1221-6 :
"Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations."
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Informations privées à l'embauche
D'accord merci beaucoup pour cette réponse bien détaillée 