salaire trop perçu sans signature de contrat

Lettre d'engagement - Formalités : Déclaration URSSAF, Visite médicale - Discriminations ...

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lyli34
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salaire trop perçu sans signature de contrat

Message par lyli34 » 07 décembre 2012, 07:21

Bonjour,
en début d'année j'ai passé un entretien d'embauche pour travailler en tant qu'auxiliaire de vie scolaire, j'ai signé une convention collective mais quelque temps après j'ai trouvé du trvail plus près de chez moi. Le contrat m'a été envoyé par courier je devais donc le signé et le retour, chose que je n'ai pas faite. le contrat débuté le 1er mai, depuis ce jours le salaire m'était versé tous les mois. Aujourd'hui on m'a contactée pour que je reverse l'intégralité de la somme. Suis-je obligée de rembourser?
Merci de vos réponses.

P.M.
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Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: salaire trop perçu sans signature de contrat

Message par P.M. » 07 décembre 2012, 11:14

Bonjour,

Ce n'est pas un(e) salarié(e) qui peut signer une convention collective, je pense donc qu'il y a confusion dans les termes...

Lorsqu'il y a perception d'indu, vous êtes effectivement tenu(e) au remboursement, c'est ce que l'on appelle la répétition de l'indu suivant ces dispositions du code civil :

- art. 1235
"Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
"

- art. 1376 :
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Cordialement.
P. M.

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