Bonjour,
J'ai signé mon contrat de travail vendredi pour un CDI qui est en fait une sorte de contrat de professionnalisation où l'entreprise me forme pendant 150h et ma période d'essai est de 7 mois. Lors de la signature on m'a dit que je signerai demain (mardi) un avenant au contrat pour que je ne puisse pas partir avant 1 an après ma formation. Suis-je obligée de signer ? Si je refuse que peut-il se passer ?
Je vous remercie pour vos réponses !
URGENT - Avenant Contrat d'embauche
Re: URGENT - Avenant Contrat d'embauche
Bonjour,
Normalement, une période d'essai de 7 mois est illégale suivant l'art. L1221-19 du Code du travail et même sous réserve de l''art. L1221-21, il faudrait donc connaître l'intitulé de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro, sachant que le renouvellement ne peut pas être automatique et qu'il faut que vous exprimier par écrit un accord clair et non équivoque au terme de la première période...
Il faut savoir aussi que l'employeur ne peut pas repousser le début de la période d'essai par exemple après une période de formation mais que c'est la date de l'entrée dans l'entreprise qui compte suivant la Jurisprudence de la Cour de Cassation...
Vous pourriez donc attendre que l'employeur vous notifie la rupture de la période d'essai au delà des délais légaux pour lui faire savoir que c'est impossible, sachant que par ailleurs, même pendant la période licite, il doit respecter un délai de prévenance...
L'employeur envisage peut-être de vous faire signer une clause de dédit-formation pour le dédommager financièrement mais celle-ci pour être valable doit correspondre à un formalisme bien précis et le montant doit correspondre au montant exact engagé par l'entreprise...
Il faudrait donc savoir en quoi consiste exactement cet avenant pour pouvoir vous en dire plus...
Normalement, une période d'essai de 7 mois est illégale suivant l'art. L1221-19 du Code du travail et même sous réserve de l''art. L1221-21, il faudrait donc connaître l'intitulé de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro, sachant que le renouvellement ne peut pas être automatique et qu'il faut que vous exprimier par écrit un accord clair et non équivoque au terme de la première période...
Il faut savoir aussi que l'employeur ne peut pas repousser le début de la période d'essai par exemple après une période de formation mais que c'est la date de l'entrée dans l'entreprise qui compte suivant la Jurisprudence de la Cour de Cassation...
Vous pourriez donc attendre que l'employeur vous notifie la rupture de la période d'essai au delà des délais légaux pour lui faire savoir que c'est impossible, sachant que par ailleurs, même pendant la période licite, il doit respecter un délai de prévenance...
L'employeur envisage peut-être de vous faire signer une clause de dédit-formation pour le dédommager financièrement mais celle-ci pour être valable doit correspondre à un formalisme bien précis et le montant doit correspondre au montant exact engagé par l'entreprise...
Il faudrait donc savoir en quoi consiste exactement cet avenant pour pouvoir vous en dire plus...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: URGENT - Avenant Contrat d'embauche
Bonjour,
La période d'essai de 7 mois me semble exagérée ; il conviendrait de vérifier ce que prévoit la convention collective .
Concernant la période de formation il semble que votre contrat comporte une clause de dédit formation .
Je vous propose ce dossier
qui indique les conditions de validité d'une telle clause .
ATTENTION : si votre contrat est un contrat de professionnalisation ( à vérifier ) cette clause est interdite .
La période d'essai de 7 mois me semble exagérée ; il conviendrait de vérifier ce que prévoit la convention collective .
Concernant la période de formation il semble que votre contrat comporte une clause de dédit formation .
Je vous propose ce dossier
qui indique les conditions de validité d'une telle clause .
ATTENTION : si votre contrat est un contrat de professionnalisation ( à vérifier ) cette clause est interdite .
Cordialement,
actualités
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Re: URGENT - Avenant Contrat d'embauche
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie pour vos rapides réponses !
En ce qui concerne mon contrat il y a bien écrit CDI et il n'est nul part inscrit que c'est un contrat de professionalisation, mais cela m'a été dit par oral lors de mon embauche.
Je vous dirais quels sont exactement les termes de l'avenant demain, mais ai-je la possibilité de demander un temps de réflexion avant de signer ?
Ce que je ne comprends pas c'est que j'ai déjà une clause du même type dans mon contrat :
" Dans le cas où le collaborateur bénéficierait d'une formation entrainant des coûts supérieurs aux frais réels de formation habituellement dispensée au sein de la société au bénéfice de collaborateurs de qualification équivalente, le collaborateur s'oblige à une période de fidélité de 12 mois. En cas de départ du fait du collaborateur (initiative ou faute du collaborateur) en cours de formation ou dans l'année suivant la fin de la formation concernée, le collaborateur s'engage à rembourser à la Société les coûts supérieurs engagés pour ladite formation". Cela ressemble exactement au contenu dont on m'a parlé pour l'avenant.
Par ailleurs, cela veut-il dire que si je décide de partir pendant ma période d'essai je dois également rembourser les frais de la formation?
En ce qui concerne la période d'essai il est inscrit dans mon contrat : " le présent contrat demeure soumis à une période d'essai du collaborateur d'une durée de 4 mois renouvelable pour une durée de 3 mois dans conditions prévues par la Convention Collective". J'ai alors demandé pour avoir la Convention Collective on m'a dit qu'elle était disponible sur l'Intranet... donc je n'y ai pas accès pour l'instant. Ils m'ont par contre précisé que vu qu'ils me formaient, ma période d'essai serait de 7 mois.
Je vous remercie pour votre aide!
Tout d'abord je vous remercie pour vos rapides réponses !
En ce qui concerne mon contrat il y a bien écrit CDI et il n'est nul part inscrit que c'est un contrat de professionalisation, mais cela m'a été dit par oral lors de mon embauche.
Je vous dirais quels sont exactement les termes de l'avenant demain, mais ai-je la possibilité de demander un temps de réflexion avant de signer ?
Ce que je ne comprends pas c'est que j'ai déjà une clause du même type dans mon contrat :
" Dans le cas où le collaborateur bénéficierait d'une formation entrainant des coûts supérieurs aux frais réels de formation habituellement dispensée au sein de la société au bénéfice de collaborateurs de qualification équivalente, le collaborateur s'oblige à une période de fidélité de 12 mois. En cas de départ du fait du collaborateur (initiative ou faute du collaborateur) en cours de formation ou dans l'année suivant la fin de la formation concernée, le collaborateur s'engage à rembourser à la Société les coûts supérieurs engagés pour ladite formation". Cela ressemble exactement au contenu dont on m'a parlé pour l'avenant.
Par ailleurs, cela veut-il dire que si je décide de partir pendant ma période d'essai je dois également rembourser les frais de la formation?
En ce qui concerne la période d'essai il est inscrit dans mon contrat : " le présent contrat demeure soumis à une période d'essai du collaborateur d'une durée de 4 mois renouvelable pour une durée de 3 mois dans conditions prévues par la Convention Collective". J'ai alors demandé pour avoir la Convention Collective on m'a dit qu'elle était disponible sur l'Intranet... donc je n'y ai pas accès pour l'instant. Ils m'ont par contre précisé que vu qu'ils me formaient, ma période d'essai serait de 7 mois.
Je vous remercie pour votre aide!
Re: URGENT - Avenant Contrat d'embauche
A priori tout est illégal la clause qui devrait être chiffrée et la période d'essai sauf si vous êtes cadre .
Le renouvellement doit faire l'objet d'un écrit au moment où la période d'essai sera renouvellée .
Merci de lire les dossiers proposés ; tout est expliqué .
A mon sens, signer cet avenant ne vous engage à pas grand chose puisque la clause ne semble pas valable .
Vous pouvez parfaitement demander quelle est la finalité de cet avenant .
De quelle formation allez vous bénéficier par ce contrat ? est ce un contrat aidé ?
Le renouvellement doit faire l'objet d'un écrit au moment où la période d'essai sera renouvellée .
Merci de lire les dossiers proposés ; tout est expliqué .
A mon sens, signer cet avenant ne vous engage à pas grand chose puisque la clause ne semble pas valable .
Vous pouvez parfaitement demander quelle est la finalité de cet avenant .
De quelle formation allez vous bénéficier par ce contrat ? est ce un contrat aidé ?
Cordialement,
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Re: URGENT - Avenant Contrat d'embauche
En effet, je suis cadre.Lauréline a écrit :A priori tout est illégal la clause qui devrait être chiffrée et la période d'essai sauf si vous êtes cadre .
Le renouvellement doit faire l'objet d'un écrit au moment où la période d'essai sera renouvellée .
Merci de lire les dossiers proposés ; tout est expliqué .
A mon sens, signer cet avenant ne vous engage à pas grand chose puisque la clause ne semble pas valable .
Vous pouvez parfaitement demander quelle est la finalité de cet avenant .
De quelle formation allez vous bénéficier par ce contrat ? est ce un contrat aidé ?
J'ai bien lu vos dossiers, j'attends donc de voir si l'avenant sera chiffré et bien détaillé.
En fait, je suis jeune diplomée, mes études ne correspondant pas au domaine pour lequel je vais être engagée, l'entrepris va me former.
Ce contrat est un CDI avec une période de formation de 150h, c'est tout ce que je sais.
Re: URGENT - Avenant Contrat d'embauche
Il semble que la période d'essai puisse être validée si vous êtes cadre mais pour la clause de dédit-formation, je confirme ce qui vous a déjà été dit et vous propose l'Arrêt 01-43651 de la Cour de Cassation, en revanche, si elle était licite, elle s'appliquerait aussi pendant la période d'essai...Elisa a écrit :En effet, je suis cadre.
J'ai bien lu vos dossiers, j'attends donc de voir si l'avenant sera chiffré et bien détaillé.
En fait, je suis jeune diplomée, mes études ne correspondant pas au domaine pour lequel je vais être engagée, l'entrepris va me former.
Ce contrat est un CDI avec une période de formation de 150h, c'est tout ce que je sais.
J'y vois une autre cause de nullité possible, celle là, c'est qu'une durée de 12 mois pour une formation d'un mois me paraît très limite...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: URGENT - Avenant Contrat d'embauche
D'accord... Merci, je vais lire ce que vous m'avez envoyé.P.M. a écrit :Il semble que la période d'essai puisse être validée si vous êtes cadre mais pour la clause de dédit-formation, je confirme ce qui vous a déjà été dit et vous propose l'Arrêt 01-43651 de la Cour de Cassation, en revanche, si elle était licite, elle s'appliquerait aussi pendant la période d'essai...Elisa a écrit :En effet, je suis cadre.
J'ai bien lu vos dossiers, j'attends donc de voir si l'avenant sera chiffré et bien détaillé.
En fait, je suis jeune diplomée, mes études ne correspondant pas au domaine pour lequel je vais être engagée, l'entrepris va me former.
Ce contrat est un CDI avec une période de formation de 150h, c'est tout ce que je sais.
J'y vois une autre cause de nullité possible, celle là, c'est qu'une durée de 12 mois pour une formation d'un mois me paraît très limite...
Je reviens vers vous demain avec les nouvelles infos que j'aurais.
Merci encore pour votre aide!
Bien cordialement.
Re: URGENT - Avenant Contrat d'embauche
Bonsoir,
Et bien l'avenant n'était pas pret, je ne ne sais donc pas exactement le contenu.
Par contre ils ont bien dit qu'en fait, à la base, j'aurais dû être en contrat pro mais comme ils avaient déjà utilisé tout le budget je passais en contrat normal avec un avenant pour les couvrir (et moi aussi soit-disant).
Je reviens donc vers vous lorsque j'en saurais un peu plus.
Merci encore pour votre aide!
Bien cordialement.
Et bien l'avenant n'était pas pret, je ne ne sais donc pas exactement le contenu.
Par contre ils ont bien dit qu'en fait, à la base, j'aurais dû être en contrat pro mais comme ils avaient déjà utilisé tout le budget je passais en contrat normal avec un avenant pour les couvrir (et moi aussi soit-disant).
Je reviens donc vers vous lorsque j'en saurais un peu plus.
Merci encore pour votre aide!
Bien cordialement.