Rétractation après proposition d'embauche orale

Lettre d'engagement - Formalités : Déclaration URSSAF, Visite médicale - Discriminations ...

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hlo
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Rétractation après proposition d'embauche orale

Message par hlo » 06 février 2013, 15:05

Bonjour à tous,

J'ai postulé pour un CDD en contrat interim de 6 mois et j'ai accepté la proposition d'embauche qui m'a été faite par téléphone. Or entretemps, j'ai obtenu un entretien pour un CDI.
Je dois fournir des documents administratifs pour établir mon contrat de travail pour le CDD au plus vite, mais je n'aurai la réponse pour le CDI que dans 3 semaines.
Est-ce que je dois prévenir la première entreprise au risque d'être "remplacée" et que ma candidature pour la 2ème entreprise ne soit pas retenue ? ou est-il préférable de poursuivre les démarches avec le premier employeur (sachant que la date d'embauche est prévue en avril) ? Auquel cas, quels sont les délais dont je dispose pour me rétracter ?

Merci pour vos réponses !!!

P.M.
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Re: Rétractation après proposition d'embauche orale

Message par P.M. » 06 février 2013, 17:12

Bonjour,

Si vous acceptez le contrat de mission et que son terme dépasse la date prévue pour l'embauche en CDI, il vous suffira de le rompre en respectant le préavis prévu à l'art. L1251-28 du Code du Travail :

"La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.
"
Cordialement.
P. M.

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