rupture contrat avant date d'embauche

Lettre d'engagement - Formalités : Déclaration URSSAF, Visite médicale - Discriminations ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Debicgd
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rupture contrat avant date d'embauche

Message par Debicgd » 20 août 2013, 23:50

Bonjour,
Nous avons signé un contrat de travail en juin avec une assistante maternelle pour un début de garde de bébé au 2 septembre. Le lendemain de la signature, nous avons appris que nous avions une place à la crèche et avons appelé la nounou pour annuler le contrat non commencé. Elle nous a dit que nous lui devions 1/2 mois de salaire.
Cette indemnité n'est mentionnée que dans le cadre de la signature d'un engagement réciproque.
Notre intention était de ne pas attendre le début de la période d'essai mais bien de la prévenir au plus tot ; nous n'avons pas signé d'acte d'engagement réciproque et rien n'est mentionné dans le contrat en cas de rupture avant exécution. Que devons nous faire? sur quoi nous appuyer?
Merci de votre réponse

P.M.
Messages : 9732
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: rupture contrat avant date d'embauche

Message par P.M. » 21 août 2013, 08:58

Bonjour,

Le contrat de travail, comme tout document de ce type, vous engage puisqu'il constitue une promesse d'embauche et la salariée peut vous demander de l'indemniser du préjudice subi si vous ne la respectez pas...

Il semble qu'elle vous demande simplement l'équivalent du préavis prévu à l'art. 18 c) de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur puisque votre décision ne peut être confondue avec la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur basée sur la compétence professionnelle...

Je vous conseillerais déjà de lui notifier votre décision officiellement par lettre recommandée avec AR et de lui proposer cette somme contre un renoncement de sa part à tout recours ultérieur...
Cordialement.
P. M.

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