Rupture période d’essai Syntec

Durée - Renouvellement - Rupture du contrat durant cette période ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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cerede2000
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Rupture période d’essai Syntec

Message par cerede2000 » 26 janvier 2019, 10:18

Bonjour,

Il s’agit d’un sujet pas mal abordé et je trouve souvent sans réponse vraiment claire et précise.
Je suis actuellement cadre en période d’essai sous convention Syntec.

Il est possible que je décide de rompre celle-ci pour partir ailleurs.
Je prépare donc tous les éléments et je m’interroge sur Le délais de prévenance.

En effet dans la convention Syntec il est indiqué 1 semaine par mois travaillés, mais depuis la loi de modernisation de 2008, le code du travail prévoyant un délai et celui-ci étant plus favorable, c’est normalement lui qui doit être pris en compte par les deux parties.

Comment tourner la chose dans sa lettre de rupture?
Je vais indiquer l’article L1221-26 qui concerne le délai fixé par le code du travail.
Existe-t-il un article qui évoque la hiérarchisation ou le principe du plus favorable ?

Merci.

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P.M.
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Re: Rupture période d’essai Syntec

Message par P.M. » 26 janvier 2019, 11:46

Bonjour,

A mon sens, seulement si l'employeur conteste le délai de prévenance prévu à l'art. L1221-26 du Code du Travail, vous pourriez invoquer l'art. L2251-1 :
Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.
Cordialement.
P. M.

cerede2000
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Re: Rupture période d’essai Syntec

Message par cerede2000 » 26 janvier 2019, 13:13

Ok merci, et cela s’entend également si la période d’essai est prolongée par l’employeur ou le salarié ?

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P.M.
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Re: Rupture période d’essai Syntec

Message par P.M. » 26 janvier 2019, 14:30

cerede2000 a écrit :
26 janvier 2019, 13:13
Ok merci, et cela s’entend également si la période d’essai est prolongée par l’employeur ou le salarié ?
Pour que la période d'essai puisse être prolongée, en dehors d'une période d'absence, il faut que l'autre partie donne son accord...

Le délai de prévenance est calculé de la même manière...
Cordialement.
P. M.

cerede2000
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Re: Rupture période d’essai Syntec

Message par cerede2000 » 26 janvier 2019, 15:37

Un accord ?
Si l’employeur veut prolonger la période d’essai et que le salarié n’est pas d’accord comment cela se passe-t-il ?
Le contrat s’arrête ?

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P.M.
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Re: Rupture période d’essai Syntec

Message par P.M. » 26 janvier 2019, 17:07

cerede2000 a écrit :
26 janvier 2019, 15:37
Un accord ?
Si l’employeur veut prolonger la période d’essai et que le salarié n’est pas d’accord comment cela se passe-t-il ?
Le contrat s’arrête ?
Pour que le renouvellement de la période d'essai soit possible, il faut qu'il soit prévu à la Convention Collective applicable ainsi qu'au contrat de travail…

Le salarié doit donner son accord explicite par exemple par une mention lu et approuvé sur la lettre que lui transmet l'employeur avant le terme de la période initiale, une simple signature comme décharge de l'avoir reçu ne suffisamment pas…

En cas de refus, il est vraisemblable que l'employeur romprait la période d'essai mais il devrait respecter le délai de prévenance prévu à l'art. L1221-25 mais cela ne pourrait avoir pour conséquence de la prolonger, il devrait donc le payer sans que le salarié l'effectue...
Cordialement.
P. M.

cerede2000
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Re: Rupture période d’essai Syntec

Message par cerede2000 » 26 janvier 2019, 17:57

Super clair !
Merci beaucoup pour cette mise au point.

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