mobilité interne - avenant avec période d'essai à nouveau

Durée - Renouvellement - Rupture du contrat durant cette période ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Aider wonderliza
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mobilité interne - avenant avec période d'essai à nouveau

Message par Aider wonderliza » 02 août 2010, 16:44

bonjour

je suis dans mon entreprise depuis le 8 mars 2010. Ma période d'essai est censée se terminer le 7 septembre 2010.

Entre temps, on m'a proposé de changer de poste et de service.
On m'a remis un avenant pour ce transfert de service/poste. Dans les clauses figure le point suivant :

"suite à un changement de fonction cet avenant ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 3 mois. Cette période pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée".

j'aimerais savoir si cette clause est légale, car j'ai cru comprendre qu'en cas de changement de poste on faisait une période probatoire. Cela me semble étrange de proposer une nouvelle période d'essai
(quid des personnes qui ont une mutation interne au bout de 5 ans ? ils ne se retrouvent tout de même pas à nouveau en période d'essai)

merci

P.M.
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Re: mobilité interne - avenant avec période d'essai à nouveau

Message par P.M. » 02 août 2010, 17:00

Bonjour,
Je rappelle les règles concernant la période d'essai quant à leur durée maximale (renouvellement éventuel compris) par ce dossier
Si donc un avenant même pour changement de fonction amène à fixer une durée plus longue, celui-ci ne réponds pas aux termes de la Loi...
Vous avez raison, lorsqu'un salarié présent dans l'entreprise prétend à de nouvelles fonctions, il ne peut s'agir d'une nouvelle période d'essai mais d'une période probatoire qui, si elle n'est pas concluante, le ramène à son poste précédent...
Une difficulté juridique en l'occurrence peut provenir du fait que vous n'êtes pas encore confirmé dans votre poste initial mais en tout état de cause la durée de la pétiode d'essai ne peut être supérieure à celle légale...
Cordialement.
P. M.

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