Rupture d'un CDI pour un CDD même entreprise

Durée - Renouvellement - Rupture du contrat durant cette période ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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JinTo
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Rupture d'un CDI pour un CDD même entreprise

Message par JinTo » 29 avril 2012, 16:06

Bonjour,

Je parle au nom de mon compagnon qui est dans une situation qui me semble anormale.

Nous travaillons au sein de la même entreprise (restauration étrangère) en tant que Serveurs.

Mon compagnon a signé un CDI Temps Plein au 15 Mars 2012 avec 2 mois de période d'essai renouvelables. Il s'agit de son premier emploi.

-> La durée légale de la période d'essai n'est elle pas de 1 mois renouvelable dans le cadre d'un CDI ? Il a signé le contrat, par conséquent, malgré mes doutes sur la durée de la période d'essai, peut-on contester la durée de la période d'essai ou bien l'erreur est de notre côté d'avoir signé sous ces conditions ?

Le 29/04/2012, l'employeur remet un document à mon compagnon indiquant qu'il met fin au contrat en indiquant que la période d'essai n'est pas concluante.
Cependant, il lui propose un CDD Temps Partiel (20h) pour 1 mois, même poste, mêmes compétences.

-> Premier bond au plafond. On n'est plus dans l'évaluation des compétences, la rupture de la période d'essai n'est pas justifiée, puisque l'employeur embauche à nouveau.

De plus, il lui informe qu'à l'issue du CDD de 1 mois, selon la situation, il lui proposera un CDI soit à temps complet soit à temps partiel.

-> Deuxième bond au plafond. Là, en gros, l'employeur se permet à changer son volume d'heures pour son propre confort.
Pour nous, les conséquences financières sont énormes.

Un autre point qui a son importance: depuis le 15 mars, notre employeur nous loge à titre gratuit (nous payons nos conso edf et eau) et nous comptions déménager avant le 15 Mai.

Nous avons besoin de notre travail pour notre propre survie.

Provoquer des litiges tout en se sachant redevables ...

Notre employeur possède un établissement de restauration étrangère, il n'est donc pas d'origine française.
Comment lui faire comprendre dans un premier temps qu'il est dans l'illégalité ? Quels arguments invoquer ?

Que conseillez vous de faire dans cette situation ? Réagir maintenant, sachant qu'il y aura de grandes chances que tout tourne mal, puisque je travaille également dans cette entreprise ?

Merci d'avance de vos conseils et de votre aide, nous sommes impuissants.

P.M.
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Re: Rupture d'un CDI pour un CDD même entreprise

Message par P.M. » 29 avril 2012, 21:20

Bonjour,

La durée de la période d'essai d'un CDI est fixée par ces dispositions du Code du Travail...

Il est donc vraisemblable qu'elle puisse être de 2 mois éventuellement renouvelable...

En revanche, l'employeur aurait dû repecter un délai de prévenance de 2 semaines...

Effectivement, il paraît curieux que l'employeur agisse ainsi car si le salarié n'est pas compétent dans le cadre d'un CDI à temps plein, il ne l'est pas plus dans celui d'un CDD à temps partiel...

Je pense qu'il vaudrait mieux dans un premier temps laisser se poursuivre la relation de travail et conclure le CDD pour ensuite expliquer à l'employeur que son attitude est contestable et qu'il vaudrait mieux qu'il revienne au CDI à temps plein qui n'aurait jamais dû être rompu s'il ne veut pas quelques désagréments...
Cordialement.
P. M.

JinTo
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Re: Rupture d'un CDI pour un CDD même entreprise

Message par JinTo » 29 avril 2012, 23:43

Effectivement, après réflexion, il semble judicieux de laisser le cdd se dérouler et de voir ce qu il se passe à l issue.
Les raisons de ce changements sont clairement dites par l employeur : il veut baisser le nombre d heures.

Depuis deux mois suite au depart de 2 salaries indispensable en cuisine, lemployeur et son epouse ont du les remplacer, quittant ainsi le service en salle.

En Mai deux nouvelles personnes integrent la cuisine ce qui les liberent de ces postes et donc reprennent le srrvice en salle d ou la diminution pour mon compagnon.

Cest juste une histoire de confort, mais il depasse un peu les limites de la légalité.... Cest ce qui me déplait fortement.

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