Rupture de la période d' essai

Durée - Renouvellement - Rupture du contrat durant cette période ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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stef42
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Rupture de la période d' essai

Message par stef42 » 17 novembre 2012, 09:48

Bonjour,
Mon mari est initialement intermittent du spectacle depuis 20 ans mais n'a plus de droit depuis le 28 Septembre .Il a donc cherché un emploi et en a trouvé un en temps qu' aide cuisine ( sa 2ème passion après la musique ) . Il a donc signé son contrat le 13 Novembre 2012 ( CDD avec une période d' essai de 8 jours ). J'ai vu en consultant le site de pôle emploi que l'employeur recherchait quelqu' un pour le même poste semble-t-il le 15 Novembre ( chose que je n'ai pas précisé à mon mari pour ne pas le décourager ).De plus, il se rend compte que cet emploi ne lui convient absolument pas et souhaite donc rompre le CDD avant que la période d' essai ne se termine , soit le lundi 19 par LRAC . Nous savons qu' il ne pourra pas prétendre aux indemnités de chômage puisqu' il était en fin de droits en prenant le poste , mais peut-il rompre la période d'essai, sera-t-il payé pour les heures effectuées ( soit 35.5 heures en 6 jours pour un Cdd signé à 70% !!!) et touchera-t-il la prime de précarité et les congés payés (même très minces !!!).
Merci de me renseigner car nous sommes dans le flou ...
Cordialement .

P.M.
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Re: Rupture de la période d' essai

Message par P.M. » 17 novembre 2012, 09:57

Bonjour,

Vous ne précisez quelle était la durée du CDD, mais ce n'est pas vraiment le sujet...

Le salarié peut rompre la période d'essai mais en respectant un délai de prévenance de 24 h puisqu'il se trouve dans les 8 premiers jours de travail, il doit normalement percevoir son salaire pour la totalité du temps effectif de travail et en plus une indemnité de congés payés de 10 %, sans avoir droit à l'indemnité de précarité puisque c'est lui qui rompt le CDD...
Cordialement.
P. M.

stef42
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Re: Rupture de la période d' essai

Message par stef42 » 17 novembre 2012, 11:19

Merci pour votre réponse...
Le CDD est normalement jusqu' au 2 Janvier 2013 , soit 1 mois 1/2 ..
On va voir ce que mon mari va décider .... Il fait sa 1ère journée seul en cuisine demain et je pense que ca sera la journée décisive . Par contre , s'il démissionne une fois la période d' essai terminée, il a les mêmes indemnités ( congés et pas de précarité ) ?
Cordialement

P.M.
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Re: Rupture de la période d' essai

Message par P.M. » 17 novembre 2012, 11:35

stef42 a écrit :Merci pour votre réponse...
Le CDD est normalement jusqu' au 2 Janvier 2013 , soit 1 mois 1/2 ..
On va voir ce que mon mari va décider .... Il fait sa 1ère journée seul en cuisine demain et je pense que ca sera la journée décisive . Par contre , s'il démissionne une fois la période d' essai terminée, il a les mêmes indemnités ( congés et pas de précarité ) ?
Cordialement
La durée maximale de la période d'essai est d'un jour par semaine de CDD mais le salarié n'a pas intérêt à soulever ce point...

La démission d'un CDD n'existe pas et après le terme de la période d'essai, il ne peut être rompu que part accord des parties et un avenant en raccourcissant le terme et par le salarié, pour embauche en CDI chez un autre employeur ou faute grave de l'employeur...

Par ailleurs, normalement, l'horaire d'un temps partiel ne peut pas atteindre celui d'un temps plein et le nombre d'heures complémentaires est limité à 10 % de l'horaire initial porté à un tiers avec majoration de 25 % depuis la limite précédente, par accord collectif et rappel au contrat de travail...
Cordialement.
P. M.

stef42
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Re: Rupture de la période d' essai

Message par stef42 » 17 novembre 2012, 11:42

Donc il ne pourra plus démissionner une fois la période d'essai terminée ? Soit il le fait de suite, soit il termine son contrat le 2 Janvier. Il ne peut pas "claquer la porte" sauf si il s' arrange avec l' employeur ? Et si il quitte le travail quand même, quelles en seront les conséquences ??

P.M.
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Re: Rupture de la période d' essai

Message par P.M. » 17 novembre 2012, 12:12

stef42 a écrit :Donc il ne pourra plus démissionner une fois la période d'essai terminée ? Soit il le fait de suite, soit il termine son contrat le 2 Janvier. Il ne peut pas "claquer la porte" sauf si il s' arrange avec l' employeur ? Et si il quitte le travail quand même, quelles en seront les conséquences ??
Effectivement, c'est bien cela et s'il y a rupture à l'initiative du salarié après le terme de la période d'essai, en dehors des cas déjà cités, l'employeur pourrait réclamer l'indemnisation du préjudice subi par l'entreprise...
Cordialement.
P. M.

stef42
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Re: Rupture de la période d' essai

Message par stef42 » 17 novembre 2012, 12:29

Merci pour votre aide .... On va patienter et voir ce qu' il décidera ....
Cordialement .

Sxandy
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Re: Rupture de la période d' essai

Message par Sxandy » 15 novembre 2014, 05:34

Vous devriez donc obtenir une indemnité pour non respect de la procédure, licenciement sans cause réelle et sérieuse car non motivé et préavis non effectué même si vous ne précisez pas si l'employeur a respecté un délai de prévenance lors de la prétendue rupture de la période d'essai, soit à l'amiable par transaction soit devant le Conseil de Prud'Hommes...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
Scarlett

P.M.
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Re: Rupture de la période d' essai

Message par P.M. » 15 novembre 2014, 09:09

Sxandy a écrit :Vous devriez donc obtenir une indemnité pour non respect de la procédure, licenciement sans cause réelle et sérieuse car non motivé et préavis non effectué même si vous ne précisez pas si l'employeur a respecté un délai de prévenance lors de la prétendue rupture de la période d'essai, soit à l'amiable par transaction soit devant le Conseil de Prud'Hommes...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
Bonjour,

Ce sujet remonte à 2 ans et je ne vois pas comment le salarié pourrait obtenir une indemnité pour non respect de de la procédure, licenciement sans cause réelle et sérieuse car non motivé et préavis non effectué puisque c'est lui qui voulait rompre le CDD...
Cordialement.
P. M.

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