Rupture à l'initiative de l'employeur hors préavis

[mav473]

Bonjour, et merci de m'aider.


J'ai postulé à un forum de l'Emploi des Personnes Handicapées.
Une entreprise de restauration rapide m'a proposé un enploi en C.D.I. avec la Reconnaissants en Qualité de Travailleur Handicapé.

J'ai accepté et j'ai donc commencé mon C.D.I. le 9 Décembre 2012.
Le 15 Décembre, je pars en arrêt maladie jusqu'au 18 Décembre.

Le 21 Décembre, la Manager me remet un préavis de licenciement avec mention Le 15 Décembre.

Je signes donc le 21 Janvier, ce préavis (de 14 jours) en mettant mention : "Fait le 21 Janvier pour cause d’arrêt maladie".

La manager m'a demandé d'ajouter cette mention afin que le service comptable comprenne le décalage entre la signature et la date d'impression "Le 15 Janvier..."

Seulement voila je suis reconnu Travailleur Handicapé et d'après la loi, ma période d'essai est censé être de 28 jours, ils n'ont donc pas respecté le délais de prévenance.

Que puis-je exiger de l'entreprise au regard de la loi ?


Merci de votre aide

[P.M.]

Bonjour,

De toute façon, le délai de prévenance est fonction de la présence dans l'entreprise depuis le début de la période d'essai mais si l'employeur a mentionné qu'il s'agit d'un licenciement, il aurait dû respecter la procédure normale avec convocation à un entretien préalable même si elle pouvait avoir lieu pendant l'arrêt-maladie...

Il faudrait savoir par ailleurs quelle est la durée de la période d'essai mentionnée au contrat de travail mais je ne sais pas à quel texte vous faîtes allusion pour prétendre que la période d'essai aurait dû e^tre de 28 jours...

Vous ne précisez pas si vous avez effectué un quelconque délai de prévenance ou préavis ou si l'employeur vous en a dispensé...

A mon avis et sous réserve de la formulation de la lettre rédigée par l'employeur, vous devriez pouvoir obtenir une indemnité d'une part pour non respect de la procédure de licenciement, d'autre part pour licenciement sans cause réelle et sétieuse avec en plus l'indemnisation du préavis non effectué totalement ou partiellement...

[mav473]

Merci beaucoup de votre réponse, voici la lettre que je m'apprete à leur envoyer...

Bonjour,
Je vous écrit cette lettre suite au licenciement abusif dont j'ai fais l'objet par votre entreprise.

15 Novembre 2012
J'ai postulé à votre entreprise lors d'un Forum de l'Emploi des Personnes Handicapées, en vous précisant que je possédait la Reconnaissance en Qualité des Personnes Handicapées.

9 Décembre 2012
Entretien préalable à l'embauche, je signes mon Contrat à Durée Indéterminée.

15 Janvier 2013
Mon médecin me préconise et me suggère d'accepter un arrêt de travail.

Je m'absente donc pour raison médicales et fournit à l'entreprise un arrêt maladie du 14 au 16 Janvier 2013 indiquant céphalées, migraines et vomissements.

20 Janvier 2013
La manager me déplace au bureau et demande de signer sur le champ un document datant du 15 Janvier 2013, mettant fin à ma période d'essai.
La manager, sans me laisser lire, m'indique qu'elle ne veut pas déranger la comptable pour modifier les dates, et que la comptable n'apprécie pas d'être dérangée.

Je refuse de signer le document à la date indiquée.

Je mets donc « Fait le 20 Janvier 2013 »
La manager me demande d'ajouter : « Pour cause arrêt maladie ».

Je comprends donc par le document que l'on m'a fait signer que je suis licencié pour avoir été trop souvent en arrêt maladie et c'est réel, puisque c'est la manager qui m'a demandé de l'écrire, refuser d'admettre m'avoir demandé de l'écrire serait d'autant plus grave.

D'ailleurs, dans les discutions entre salariés, on m'indique qu'il y a souvent des salariés qui s'absentent et qui ne reviennent plus suite à une absence, c'est donc monnaie courante.

Il m'est d'ailleurs indiqué par la HALDE, qu'il est interdit de licencier quelqu'un car il est en arrêt maladie.

De plus, je remarque, que le document n'est deuxièmement pas valable, en effet les personnes ayant la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapées disposent d'un délais de préavis doublé.

« En cas de licenciement lors d'une période d'essai, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et pour les autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi. »
Article L.5213-9 du Code du travail
L'entreprise n'a donc pas respecté la législation et m'a donc fait signer un document visant à me licencier hors délais légal sans avoir à payer d’indemnités.

L’employeur qui souhaite mettre fin au contrat, au cours ou au terme de l’essai, doit en aviser le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, lorsque l'employé possède la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé.

« Si le contrat est rompu le dernier jour, sans que le salarié ait donc été prévenu dans les délais, la rupture devrait alors suivre les règles de la procédure de licenciement.

En résumé, si le salarié a une période d’essai de deux mois, doit être prévenu au plus tard à la fin du premier mois puisque son délai de prévenance est de quatre semaines. »
Article L. 1221-25 du Code du travail

J'ai été embauché le 9 Décembre, et compte tenu de mes arrêts maladie durant la période, j'aurais donc du être prévenu avant le 11 Décembre.

23 Janvier 2013
Je fais part à un autre manager, de leur non respect du code du travail et ils m'indiquent avoir parlé à la comptable, qu'ils souhaitent ignorer les textes de lois, puisque pour eux ils n'existent pas.

Il y a abus de droit sanctionné par des dommages et intérêts lorsque la rupture est mise en œuvre dans des conditions qui révèlent une intention de nuire et/ou une légèreté blâmable (précipitation intempestive, désinvolture...).
Cour de Cassation. soc., 7 févr. 2012, n° 10-27.525 P+B
Il apparaît évident, que ma présence dans l'entreprise n'est plus souhaitée, et pire que cela, que mes conditions de travail en seraient affectés par la prolongation du dit harcèlement, et que par cela attaquant ma santé psychique, que je fournirais à l'entreprise un justificatif d'arrêt de travail couvrant la période restante au contrat.

Compte tenu :
Du licenciement pour cause d'arrêt maladie
Du non respect des délais de prévenance
De votre persévérance à ignorer volontairement et de façon continue le code du travail

A défaut d'un entretien avec quelqu'un de compétent pour me faire une proposition d'indemnisation de la part de votre entreprise, je me verrai obligé de saisir le référé prud'hommes dont le formulaire est prêt.

Cordialement MAV

[P.M.]

Merci beaucoup de votre réponse, voici la lettre que je m'apprete à leur envoyer...

Bonjour,
Je vous écrit cette lettre suite au licenciement abusif dont j'ai fais l'objet par votre entreprise.

15 Novembre 2012
J'ai postulé à votre entreprise lors d'un Forum de l'Emploi des Personnes Handicapées, en vous précisant que je possédait la Reconnaissance en Qualité des Personnes Handicapées.

9 Décembre 2012
Entretien préalable à l'embauche, je signes mon Contrat à Durée Indéterminée.

15 Janvier 2013
Mon médecin me préconise et me suggère d'accepter un arrêt de travail.

Je m'absente donc pour raison médicales et fournit à l'entreprise un arrêt maladie du 14 au 16 Janvier 2013 indiquant céphalées, migraines et vomissements.

20 Janvier 2013
La manager me déplace au bureau et demande de signer sur le champ un document datant du 15 Janvier 2013, mettant fin à ma période d'essai.
La manager, sans me laisser lire, m'indique qu'elle ne veut pas déranger la comptable pour modifier les dates, et que la comptable n'apprécie pas d'être dérangée.

Je refuse de signer le document à la date indiquée.

Je mets donc « Fait le 20 Janvier 2013 »
La manager me demande d'ajouter : « Pour cause arrêt maladie ».

Je comprends donc par le document que l'on m'a fait signer que je suis licencié pour avoir été trop souvent en arrêt maladie et c'est réel, puisque c'est la manager qui m'a demandé de l'écrire, refuser d'admettre m'avoir demandé de l'écrire serait d'autant plus grave.

D'ailleurs, dans les discutions entre salariés, on m'indique qu'il y a souvent des salariés qui s'absentent et qui ne reviennent plus suite à une absence, c'est donc monnaie courante.

Il m'est d'ailleurs indiqué par la HALDE, qu'il est interdit de licencier quelqu'un car il est en arrêt maladie.

De plus, je remarque, que le document n'est deuxièmement pas valable, en effet les personnes ayant la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapées disposent d'un délais de préavis doublé.

« En cas de licenciement lors d'une période d'essai, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et pour les autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi. »
Article L.5213-9 du Code du travail
L'entreprise n'a donc pas respecté la législation et m'a donc fait signer un document visant à me licencier hors délais légal sans avoir à payer d’indemnités.

L’employeur qui souhaite mettre fin au contrat, au cours ou au terme de l’essai, doit en aviser le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, lorsque l'employé possède la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé.

« Si le contrat est rompu le dernier jour, sans que le salarié ait donc été prévenu dans les délais, la rupture devrait alors suivre les règles de la procédure de licenciement.

En résumé, si le salarié a une période d’essai de deux mois, doit être prévenu au plus tard à la fin du premier mois puisque son délai de prévenance est de quatre semaines. »
Article L. 1221-25 du Code du travail

J'ai été embauché le 9 Décembre, et compte tenu de mes arrêts maladie durant la période, j'aurais donc du être prévenu avant le 11 Décembre.

23 Janvier 2013
Je fais part à un autre manager, de leur non respect du code du travail et ils m'indiquent avoir parlé à la comptable, qu'ils souhaitent ignorer les textes de lois, puisque pour eux ils n'existent pas.

Il y a abus de droit sanctionné par des dommages et intérêts lorsque la rupture est mise en œuvre dans des conditions qui révèlent une intention de nuire et/ou une légèreté blâmable (précipitation intempestive, désinvolture...).
Cour de Cassation. soc., 7 févr. 2012, n° 10-27.525 P+B
Il apparaît évident, que ma présence dans l'entreprise n'est plus souhaitée, et pire que cela, que mes conditions de travail en seraient affectés par la prolongation du dit harcèlement, et que par cela attaquant ma santé psychique, que je fournirais à l'entreprise un justificatif d'arrêt de travail couvrant la période restante au contrat.

Compte tenu :
Du licenciement pour cause d'arrêt maladie
Du non respect des délais de prévenance
De votre persévérance à ignorer volontairement et de façon continue le code du travail

A défaut d'un entretien avec quelqu'un de compétent pour me faire une proposition d'indemnisation de la part de votre entreprise, je me verrai obligé de saisir le référé prud'hommes dont le formulaire est prêt.

Cordialement MAV

Bonjour,

Vous faîtes erreur car la durée du préavis doublé prévu à l'art. L5213-9 du Code du Travail ne concerne pas le délai de prévenance de rupture de période d'essai...

Par ailleurs, le délai de prévenance s'il ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai, il ne peut pas non plus avoir pour effet de la réduire et la partie qui dépasse le terme de la période d'essai doit être payé sans qu'elle soit effectuée...

Comme vous n'avez pas répondu à mes interrogations et d'abord pour savoir si le mot "licenciement" est utilisé dans le document de rupture, je ne peut pas vous en dire beaucoup plus...

[mav473]

Vous faîtes erreur car la durée du préavis doublé prévu à l'art. L5213-9 du Code du Travail ne concerne pas le délai de prévenance de rupture de période d'essai...

Effectivement, je ne me suis pas rendu compte que la phrase était inexacte.
Mais je ne comprend pas, quand on parle de préavis, il n'y a pas deux préavis différents selon la loi...

Comme vous n'avez pas répondu à mes interrogations et d'abord pour savoir si le mot "licenciement" est utilisé dans le document de rupture, je ne peut pas vous en dire beaucoup plus...

Non, le mot licensiement n'y est pas, si je comprends bien il serait plus intelligent de ne demander des réparations que sur la base d'un licenciement pour motif de maladie?

[P.M.]

Effectivement, je ne me suis pas rendu compte que la phrase était inexacte.
Mais je ne comprend pas, quand on parle de préavis, il n'y a pas deux préavis différents selon la loi...?

Comme vous n'avez pas répondu à mes interrogations et d'abord pour savoir si le mot "licenciement" est utilisé dans le document de rupture, je ne peux pas vous en dire beaucoup plus...

Non, le mot licenciement n'y est pas, si je comprends bien il serait plus intelligent de ne demander des réparations que sur la base d'un licenciement pour motif de maladie?

Bien sûr qu'il y a deux sortes de périodes , celle qui correspond au délai de prévenance pour rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur qui figure à l'art. L1221-25 et et celle du préavis en cas de licenciement prévu à l'art. L1234-1, l'art. L5213-9 ne concernant que le second...

A mon avis, effectivement, si vous voulez contester la rupture de la période d'essai, de la manière qu'elle vous a été notifié, il me paraît plus judicieux d'invoquer la discrimination liée d'une part à la maladie et d'autre part à votre handicap...

[mav473]

Liée á mon handicap ? C'est á dire ?

[P.M.]

Liée á mon handicap ? C'est á dire ?

Si vous ne pouvez pas invoquer une discrimination liée au handicap, il reste celle liée à la maladie...

[mav473]

Article L5213-9 définissant les avantages pour les handicapés :

En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Il applique donc le doublement du préavis dans le cadre de l'article 1234-1.

Ce que je ne comprends pas c'est que l'article 1234-1 n'indique pas de durée, comment doubler une durée qui n'est pas mentionnée ?

[P.M.]

Article L5213-9 définissant les avantages pour les handicapés :

En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Il applique donc le doublement du préavis dans le cadre de l'article 1234-1.

Ce que je ne comprends pas c'est que l'article 1234-1 n'indique pas de durée, comment doubler une durée qui n'est pas mentionnée ?

L'art. L1234-1 prévoît bien une durée minimale à partir de 6 mois de présence, mais avant :
"Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. "

Il y a donc lieu en fait dans tous les cas de se reporter à la Convention Collective applicable si le contrat de travail n'en prévoît pas ou si celui qui est mentionné est inférieur...