rupture contrat apprentissage avant periode d essai

Durée - Renouvellement - Rupture du contrat durant cette période ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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chrisbis
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rupture contrat apprentissage avant periode d essai

Message par chrisbis » 19 août 2013, 07:13

Bonjour,
Ma fille a signée un contrat d'apprentissage fin juin 2013, la date de debut du contrat etait prévu pour le 01/09/2013 (premiere semaine CFA) mais son futur ex patron vient de l'informer qu'il ne pouvait honorer son contrat n'ayant pas eu les financement necessaire a sa nouvelle entreprise (deja patron de plusieurs boites)

La periode d'essai d'un contrat d'apprentissage est fixée a 2 mois , mais a partir de quand ?
date de signature du contrat(20/06/2013) ou date debut du contrat (01/09/2013)?
peu t'on rompre un contrat d'apprentissage avant meme que celui ci est commencé ? sans indemnitéé pour le jeune qui se retrouve sans employeur 15 jours avant le debut de sa formation ....
l'employeur doit il justifier cette rupture ?
Quel recours ma fille est elle en droit de prétendre, d'autant que pour pouvoir excercer son emploi (loin du domicile) elle a signée un bail pour un appartement

d'avance merci pour vos réponses
Chris

P.M.
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Re: rupture contrat apprentissage avant periode d essai

Message par P.M. » 19 août 2013, 11:12

Bonjour,

De toute façon, même si l'employeur l'a fait imprudemment, il a pris un engagement contractualisé...

La période d'essai commence au jour du début de l'apprentissage mais ne peut être rompue normalement par l'employeur que pour des questions de compétence professionnelle...

L'employeur pourrait avoir à répondre devant le Conseil de Prud'Hommes, s'il en était saisi, du préjudice que la salariée subit du fait de la défaillance de l'employeur à sa promesse d'embauche...
Cordialement.
P. M.

chrisbis
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Re: rupture contrat apprentissage avant periode d essai

Message par chrisbis » 19 août 2013, 12:20

Merci beaucoup pour votre réponse
J'avais gros doute sur la question , la periode d'essai n'etant pas commencé, le contrat non plus bref ça rentre dans aucune case
mais en faite cela correspond a une promesse d'embauche , et de ce fait , le patron doit effectivement repondre de ses actes
j'ai l'intention de saisir le prud'home pour demander prejudice, ma fille n'a plus d'emploi, plus de formation , elle se retrouve avec en prime un appart sur les bras , des frais d'inscription CFA et des fourniture scolaire acheter pour rien !
Je veux surtout que son ex futur patron soi marqué d'une croix rouge et qu'il ne puisse plus refaire de genre d'action a d'autre jeune , ou moins jeune !

MERCI
chris

P.M.
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Re: rupture contrat apprentissage avant periode d essai

Message par P.M. » 19 août 2013, 16:34

chrisbis a écrit :Merci beaucoup pour votre réponse
J'avais gros doute sur la question , la periode d'essai n'etant pas commencé, le contrat non plus bref ça rentre dans aucune case
mais en faite cela correspond a une promesse d'embauche , et de ce fait , le patron doit effectivement repondre de ses actes
j'ai l'intention de saisir le prud'home pour demander prejudice, ma fille n'a plus d'emploi, plus de formation , elle se retrouve avec en prime un appart sur les bras , des frais d'inscription CFA et des fourniture scolaire acheter pour rien !
Je veux surtout que son ex futur patron soi marqué d'une croix rouge et qu'il ne puisse plus refaire de genre d'action a d'autre jeune , ou moins jeune !

MERCI
chris
Parallèlement à l'action prud'homale, vous pourriez prévenir la DIRECCTE (ex Direction Départemantale du Travail) avec copie à l'Inspection du Travail de l'attitude de l'employeur puisque je présume que le CFA l'a été...
Cordialement.
P. M.

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