Bonjour à tous,
Lors de mon contrat de travail à durée déterminée de 12 mois, j'avais une pério d'essais de un mois (non renouvelable).
Il s'avère que j'ai été envoyé en formation pendant la dernière partie de la période d'essai. Cette formation a eu lieu en dehors de l'entreprise.
Lorsque je suis revenu chez mon employeur après avoir effectué cette formation, j'étais donc de facto confirmé.
Est ce que je peux considéré que ma période d'essai a été altérée puisque je n'ai pas eu une période de un mois pour apprécier mes fonctions ?
période d'essai altérée .
Re: période d'essai altérée .
Bonjour,
La Cour de Cassation a déjà estimé que la période d'essai n'avait pas à être reporté par une période de formation...
Par ailleurs, la période d'essai d'un CDD ne peut pas être renouvelable...
De plus, je ne pense pas que vous ayez fait état de cette situation pour demander à l'employeur le report du terme de la période d'essai, il me paraît donc difficile d'invoquer maintenant qu'elle a été altérée, sachant qu'il est toujours possible de rechercher un accord commun pour rompre un CDD même après le terme de la période d'essai...
La Cour de Cassation a déjà estimé que la période d'essai n'avait pas à être reporté par une période de formation...
Par ailleurs, la période d'essai d'un CDD ne peut pas être renouvelable...
De plus, je ne pense pas que vous ayez fait état de cette situation pour demander à l'employeur le report du terme de la période d'essai, il me paraît donc difficile d'invoquer maintenant qu'elle a été altérée, sachant qu'il est toujours possible de rechercher un accord commun pour rompre un CDD même après le terme de la période d'essai...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: période d'essai altérée .
Merci PM pour votre prompt réponse...
J'ai bien compris votre réponse et je suis tout à fait d'accord. NEANMOINS,
Il se trouve que je peux prouver que cette formation a été placée dans le temps pour masquer une partie du poste et que je me retrouve ainsi "enfermé" pour le restant de la période du contrat.
A l'évidence, au moment des faits, je ne pouvais deviner la supercherie.
D'une façon générale, je suis d'accord avec vous, mais sur un cas précis je pense que celà vaut la peine d'etre mis en évidence face aux juges .
J'ai bien compris votre réponse et je suis tout à fait d'accord. NEANMOINS,
Il se trouve que je peux prouver que cette formation a été placée dans le temps pour masquer une partie du poste et que je me retrouve ainsi "enfermé" pour le restant de la période du contrat.
A l'évidence, au moment des faits, je ne pouvais deviner la supercherie.
D'une façon générale, je suis d'accord avec vous, mais sur un cas précis je pense que celà vaut la peine d'etre mis en évidence face aux juges .
Re: période d'essai altérée .
Ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes et je souhaite pour vous que vous puissiez le convaincre que l'employeur a financé une formation dans le seul but de vous contraindre à rester jusqu'au terme du CDD alors qu'il n'avait aucune garantie que vous ne rompiez pas la période d'essai même pendant la dite formation...betega a écrit :Merci PM pour votre prompt réponse...
J'ai bien compris votre réponse et je suis tout à fait d'accord. NEANMOINS,
Il se trouve que je peux prouver que cette formation a été placée dans le temps pour masquer une partie du poste et que je me retrouve ainsi "enfermé" pour le restant de la période du contrat.
A l'évidence, au moment des faits, je ne pouvais deviner la supercherie.
D'une façon générale, je suis d'accord avec vous, mais sur un cas précis je pense que celà vaut la peine d'etre mis en évidence face aux juges .
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: période d'essai altérée .
Ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes et je souhaite pour vous que vous puissiez le convaincre que l'employeur a financé une formation dans le seul but de vous contraindre à rester jusqu'au terme du CDD alors qu'il n'avait aucune garantie que vous ne rompiez pas la période d'essai même pendant la dite formation...
j'ai bien compris votre réponse dans laquelle est inclue votre remarque.
En l'espèce, la formation aurait pu avoir lieu à une autre période sans aucun problème.
De plus, le recrutement a été fait dans une urgence inouie du fait du départ de mon prédécesseur justement pendant sa période d'essai. Mon employeur a évidement tenu compte de cet évènement pour que celà ne se renouvelle pas avec moi.
j'ai bien compris votre réponse dans laquelle est inclue votre remarque.
En l'espèce, la formation aurait pu avoir lieu à une autre période sans aucun problème.
De plus, le recrutement a été fait dans une urgence inouie du fait du départ de mon prédécesseur justement pendant sa période d'essai. Mon employeur a évidement tenu compte de cet évènement pour que celà ne se renouvelle pas avec moi.
Re: période d'essai altérée .
Vous pensez donc que la formation n'est pas utile pour l'accomplissement de votre CDD et de préférence dès son début et qu'il pouvait se douter que vous ne feriez pas usage de votre droit de rupture du CDD pendant la période d'essai...betega a écrit :j'ai bien compris votre réponse dans laquelle est inclue votre remarque.
En l'espèce, la formation aurait pu avoir lieu à une autre période sans aucun problème.
De plus, le recrutement a été fait dans une urgence inouie du fait du départ de mon prédécesseur justement pendant sa période d'essai. Mon employeur a évidement tenu compte de cet évènement pour que celà ne se renouvelle pas avec moi.
Je présume donc que votre prédécesseur avait reçu la formation après la période d'essai...
Mais si vous ne souhaitez pas rester maintenant, il faudrait savoir si, comme je vous l'ai suggéré, vous avez tenté de rompre le CDD par accord commun et que l'employeur vous l'a refusé...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: période d'essai altérée .
De l'utilité de la formation : Je n'ai jamais dis que la formation avait été utile (ou inutile) pour l'accomplissement du cdd.Je dis simplement que, conte tenu de l'antécédent. A savoir que mon prédecesseur a pu apprecier le poste pendant sa période d'essai il n'a pas voulu donné suite et compte tenu de l'urgence de remplacer la salariée (cas du recours du cdd) l'employeur a volontairement différé le recrutement de quelques jours de sorte que la formation soit placée au moins en partie durant la période d'essai.
Lorsque vous êtes en formation, qui plus est en dehors de l'entreprise, comment voulez vous apprécier les fonctions que vous n'occupez pas ?
Mon prédécesseur n'a pas eu de formation pendant sa période d'essai, ce qui lui a permi d'apprécier les fonctions qu'il a occupée pleinement (ce qui n'a pas été mon cas).
Enfin, je comprend bien votre troisième point, mais pour moi celà ne change rien. Ce n'est pas parceque vous tentez ou ne tentez pas de rompre le cdd d'un commun accord que la période d'essai ne vous a pas permi d'apprécier des fonctions que vous n'avez pas occupées.
Lorsque vous êtes en formation, qui plus est en dehors de l'entreprise, comment voulez vous apprécier les fonctions que vous n'occupez pas ?
Mon prédécesseur n'a pas eu de formation pendant sa période d'essai, ce qui lui a permi d'apprécier les fonctions qu'il a occupée pleinement (ce qui n'a pas été mon cas).
Enfin, je comprend bien votre troisième point, mais pour moi celà ne change rien. Ce n'est pas parceque vous tentez ou ne tentez pas de rompre le cdd d'un commun accord que la période d'essai ne vous a pas permi d'apprécier des fonctions que vous n'avez pas occupées.
Re: période d'essai altérée .
Bonjour,betega a écrit :De l'utilité de la formation : Je n'ai jamais dis que la formation avait été utile (ou inutile) pour l'accomplissement du cdd.Je dis simplement que, conte tenu de l'antécédent. A savoir que mon prédecesseur a pu apprecier le poste pendant sa période d'essai il n'a pas voulu donné suite et compte tenu de l'urgence de remplacer la salariée (cas du recours du cdd) l'employeur a volontairement différé le recrutement de quelques jours de sorte que la formation soit placée au moins en partie durant la période d'essai.
Lorsque vous êtes en formation, qui plus est en dehors de l'entreprise, comment voulez vous apprécier les fonctions que vous n'occupez pas ?
Mon prédécesseur n'a pas eu de formation pendant sa période d'essai, ce qui lui a permi d'apprécier les fonctions qu'il a occupée pleinement (ce qui n'a pas été mon cas).
Enfin, je comprend bien votre troisième point, mais pour moi celà ne change rien. Ce n'est pas parceque vous tentez ou ne tentez pas de rompre le cdd d'un commun accord que la période d'essai ne vous a pas permi d'apprécier des fonctions que vous n'avez pas occupées.
Il vous restera en effet à prouver que l'employeur a volontairement placé cette formation pendant la période d'essai pour vous empêcher d'apprécier les fonctions occupées alors que l'on pourrait aussi dire que cela vous permettait d'en faire un tour complet y compris sur ce que vous aurez à faire...
Je rappelle que la Cour de Cassation est d'un avis contraire au vôtre puisqu'elle estime que la période d'essai n'a pas à être prolongé par une formation si le salarié s'y trouve pendant celle-ci...
Le point que j'évoque est important car si vous pouvez rompre le CDD hors période d'essai avec un avenant raccourcissant son terme, ce qui vous permettrait éventuellement d'ouvrir des droits à Pôle Emploi, je ne vois pas ce que vous pourriez réclamer devant le Conseil de Prud'Hommes puisque vous ne subiriez aucun préjudice, sinon je ne vois pas vraiment l'objet d'une telle action judiciaire...
Cordialement.
P. M.
P. M.