Travail et Droit : forum en droit du travail

Bonjour,

le délai de prévenance (lors d'une rupture de période d'essai) est à prendre en compte à la date figurant sur le courrier ou à la date de réception du recommandé?? Pour ma part il y avait 2 semaines, lettre écrite le 1er Avril mais reçue le 6/04, et j'ai terminé le 15 avril... Merci. Je pose la question car la juriste de mon assistance juridique me dit à la date de réception, et sur le NET, à la date de l'écrit...

Cordialement.

Bonjour,

Je vais essayer d'être le plus clair possible, contrairement à d'autres forums, la rupture se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec AR suivant l'Arrêt 03-40650 03-40651 de la Cour de Cassation mais le délai de prévenance ne court qu'à compter de la première présentation de la dite lettre recommandée avec AR suivant l'Arrêt 05-42323 :
" Si la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement, le préavis ne court qu'à compter de la présentation de la lettre."