Bonjour,
Mon mari a intégré une société le 12/10/2010, avec une période d'essai de 6 mois. Sa convention collective prévoit, après 1 mois passé dans la société, un délai de prévenance d'un mois en cas de rupture.
Or, il a été prévenu oralement le 15/03 et par écrit le 22/03 que son employeur mettait fin à sa période d'essai.
Il nous semble qu'il a été prévenu trop tard..fait-il de ce fait partie des effectifs de la société?
quelles sont les démarches à effectuer?
merci de votre aide par avance
preavis
Re: preavis
Bonjour,
A priori, il s'agit d'une période d'essai renouvelée, il faudrait savoir si le salarié a donné son accord non équivoque pour le dit renouvellement...
Si c'est le cas, le délai de prévenance ne doit pas conduire à ce que la période d'essai soit prolongée du terme renouvellement compris et la partie non effectuée doit être rémunérée...
A priori, il s'agit d'une période d'essai renouvelée, il faudrait savoir si le salarié a donné son accord non équivoque pour le dit renouvellement...
Si c'est le cas, le délai de prévenance ne doit pas conduire à ce que la période d'essai soit prolongée du terme renouvellement compris et la partie non effectuée doit être rémunérée...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: preavis
il ne s'agit pas à priori de renouvellement dans ce cas précis: mon mari a signé la lettre remise en main propre lui signifiant que la société souhaitait mettre fin à sa période d'essai et la période d'essai n'est pas renouvelable au delà des 6 mois. L'inspecteur du travail nous a dit entre 2 portes que mon mari était du fait de ce retard administratif embauché à l'heure actuelle.
Au cas où effectivement il fait bien partie de la société et qu'elle ne souhaite pas le garder, au vu de sa décision première, y-a-il une possibilité de négocier avantageusement un licenciement?
Au cas où effectivement il fait bien partie de la société et qu'elle ne souhaite pas le garder, au vu de sa décision première, y-a-il une possibilité de négocier avantageusement un licenciement?
Re: preavis
Je n'ai pas la même analyse que l'Inspecteur du Travail car cela conduirait à une période d'essai plus courte que celle initialement prévue si le délai de prévenance doit être inclus dans celle-ci...laemarlo a écrit :il ne s'agit pas à priori de renouvellement dans ce cas précis: mon mari a signé la lettre remise en main propre lui signifiant que la société souhaitait mettre fin à sa période d'essai et la période d'essai n'est pas renouvelable au delà des 6 mois. L'inspecteur du travail nous a dit entre 2 portes que mon mari était du fait de ce retard administratif embauché à l'heure actuelle.
Au cas où effectivement il fait bien partie de la société et qu'elle ne souhaite pas le garder, au vu de sa décision première, y-a-il une possibilité de négocier avantageusement un licenciement?
Mais il faudrait vérifier si l'employeur était bien fondé à décider d'une période d'essai initiale de 6 mois, plus longue que ce qui est prévu par la Loi et si un accord collectif le permettant a été conclu depuis le 26 juin 2008 puisque nous ne connaissons pas la Convention Collective applicable...
Je vous propose ce dossier
Cordialement.
P. M.
P. M.