Domicile éloigné du lieu de travail obligatoire

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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HugoB
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Domicile éloigné du lieu de travail obligatoire

Message par HugoB » 22 novembre 2018, 20:38

Bonjour,

Je poste ce message afin de vous demander de l'aide et des éléments de réponses pour moi et 3 autres de mes collègues dans la même situation.

J'espère que vous comprendrez notre situation et vais essayer de vous apporter le plus d'éléments possible.

Nous sommes donc 4 titulaires dans une grande entreprise de distribution, nous sommes en CDI 40H/s.
Nous avons dans notre poste une astreinte à raison d'1 semaine par mois (d'où 4 personnes concernées).
Pour ces raisons d'astreinte spécifique nous avons une zone bien précise ou l'on dois résider et nous avons une prime de compensation pour cette contrainte jusque là aucun problème.

Hors astreinte, notre lieu d'embauche (donc 3 semaines/4) se situe à environ 30km de nos résidences.
Nous sommes en zone très rurale et il n'y a aucun moyen de transport en commun disponible pour effectuer ce trajet.
Notre entreprise lors de cette période ne nous fourni pas de véhicule de fonction non plus. Nous sommes donc de ce fait obliger d'avoir un véhicule personnel.

C'est sur ce point que nous sommes en litige, notre entreprise nous dédommage de l'ordre de 145e+8e par mois (indemnitée kilométrique et pour le temps).
Ils ont pris comme référence dans notre zone le point le plus proche à savoir un village de 430 habitant et où aucun logement est disponible en location (cf le bon coin) 》 1er gros point de litige, sur le choix de ce lieu alors qu'il est impossible d'y résider.
Et vis à vis de ce point ont calculé 17km x2 (x11 jours ouvrés = 145e)
Et pour le temps 17min x2 - 15min x2 car selon la direction c'est le temps moyen qu'un employé met pour se rendre sur son lieu de travail et qu'il ne dois pas être compté (soit 4min x11 jours ouvrés = 8e) 》2eme gros point de litige, à situation exceptionnelle, regard exceptionnel ??!!
Nous avons essayer d'entamer des discussions afin d'avoir un calcul plus juste, ou d'autres solutions comme la mise à disposition d'un véhicule mais la direction refuse toute discussion. Les syndicats contactés ne sont pas plus intéressés par cette minorité concernée par ce litige.
Les frais et le temps engagés sont donc très loin de celle compensée et ne savons pas comment pour faire avancer cette situation.

Voilà, c'est pas forcément évident à expliquer tout cela par écrit mais j'espère que vous avez assez d'éléments pour nous apporter de l'aide et des réponses.
Je vous remercie d'avance pour votre temps et votre soutien. Je me tiens à disposition pour tout renseignement complémentaire.

Hugo

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P.M.
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Re: Domicile éloigné du lieu de travail obligatoire

Message par P.M. » 22 novembre 2018, 21:37

Bonjour,

L'employeur en procédant ainsi semble contourner indirectement le principe exprimé dans l'Arrêt 96-40755 de la Cour de Cassation :
Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; dès lors, une restrictioin à cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.
Il ne peut pas être invoqué apparemment une nécessité impérieuse de résider prêt de l'entreprise pour interventions urgentes...

Mais apparemment aucune clause de ce type ne figure à votre contrat de travail laquelle serait donc abusive et on peut donc se référer en plus à l'art. L1121-1 du Code du Travail :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.


Il contourne donc la règle comme quoi les trajets pour interventions lors d'une astreinte doivent être pris en compte comme du temps de travail effectif sans que ce soit une indemnité forfaitaire suivant l'Arrêt 01-46367 et il ne peut pas calculer un temps de trajet moyen comme si vous étiez salarié itinérant…

C'est la même chose pour les frais de déplacement engagé par le salarié dans l'intérêt de l'entreprise qui doivent être remboursé pour leur coût réel en appliquant éventuellement le barème fiscal pour les indemnités kilométriques...
Cordialement.

HugoB
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Re: Domicile éloigné du lieu de travail obligatoire

Message par HugoB » 23 novembre 2018, 06:44

D'accord très bien, donc selon vous l'employeur contourne ces règles à son avantages.
Savez vous quels recours nous pouvons disposés ? Est ce que si nécessaire une action en justice serai elle gagnante ?
Attaquer son employeur au tribunal ce n'est pas rien, surtout pour des jeunes en début de carrière comme nous. :?

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P.M.
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Re: Domicile éloigné du lieu de travail obligatoire

Message par P.M. » 23 novembre 2018, 22:05

HugoB a écrit :
23 novembre 2018, 06:44
D'accord très bien, donc selon vous l'employeur contourne ces règles à son avantages.
Savez vous quels recours nous pouvons disposés ? Est ce que si nécessaire une action en justice serai elle gagnante ?
Attaquer son employeur au tribunal ce n'est pas rien, surtout pour des jeunes en début de carrière comme nous. :?
Bonjour,

Vous pourriez déjà insister auprès des Représentants du Personnel pour qu'ils portent votre revendication et soumettre à l'employeur cette Jurisprudence pour étayer votre désaccord...

Je ne peux pas faire de prédiction sur le résultat d'un Jugement du Conseil de Prud'Hommes mais il me semble que ces éléments de Jurisprudence sont suffisants...

C'est sûr que ce n'est pas facile d'exercer un recours judiciaire contre l'employeur mais ce serait trop facile pour lui d'agir contre les dispositions légales et jurisprudentielles en ayant la garantie que les salariés ne défendront pas leurs droits...
Cordialement.

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