clause de non concurrence/sollicitation

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

Répondre
slaajimi
Messages : 1
Enregistré le : 18 octobre 2019, 17:24

clause de non concurrence/sollicitation

Message par slaajimi » 31 octobre 2019, 09:00

Bonjour,
Je suis salarié en CDI depuis 3ans dans une SNI (convention syntec) et je compte bientôt passer indépendant. En mission depuis 1ans chez un client, j'ai discuter avec mon directeur de projet et je lui ai fait savoir que je quitte bientôt ma société et je passerais indépendant en ouvrant ma propore boite avec le statut SASU. Du coup le client m'a proposé de continuer de bosser avec en tant que indépendant. J'ai discuté avec mon employeur et je lui fait part de mon souhaiter de passer indép et je lui ai proposé de négocier une rupture conventionnelle. Mon employeur n'était pas contre mais il me rappelle de la clause de non concurrence inscrite sur mon contrat CDI (limité sur 12 mois mais aucune contrepartie financière n'est mentionnée) et de la clause de non sollicitation inscrite sur le contrat entre mon employeur et le client. En lisant les différents échanges sur le sujet, je comprends ma clause de non concurrence est nulle puisque aucune contrepartie financière n'est définie donc je peux (si je le veux) continuer à travailler avec mon client. Mais le client ne peut pas continuer à travailler avec moi en vu de la clause de non sollicitation signée avec mon employeur. Est-ce bien ça?
Merci par avance.

P.M.
Messages : 9405
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: clause de non concurrence/sollicitation

Message par P.M. » 31 octobre 2019, 11:05

Bonjour,

En l'occurrence, il s'agit d'une clause de non-sollicitation de Personnel puisqu'elle est incluse dans le contrat commercial entre le prestataire et son client que ce dernier doit respecter sous peine de verser une indemnité ou des dommages-intérêts...

Même si elle est licite, le salarié peut dans certains cas engager une procédure si elle porte atteinte d'une manière excessive à sa liberté de travailler comme dans l'Arrêt 09-40547 de la Cour de Cassation...

D'autre part, le salatié qui respecte une clause de non-concurrence illicite parce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière peut obtenir des dommages-intérêts...

A mon sens, il vaudrait mieux obtenir que l'employeur lève en particulier la clause de non sollicitation de Personnel en essayant de lui dire que si ce n'est pas le cas, vous envisageriez de lui réclamer des dommages-intérêts à double titre...
Cordialement.
P. M.

Répondre