CDI à domicile MAIS pas de travail

[P.M.]

Bonjour !

C'est aussi pour ça que je ne omprends pas ... Il n'y a jamais eu de conflit avec mon employeur même encore maintenant !
L'entretien du 20 s'est déroulé dans le calme, sans haussement de ton de la part de nous deux...
Il est possible qu'il espérait que je démissionne puisqu'il ne me fournissait plus de travail.

En ce qui concerne les autres personnes qui ont acceptées une rupture conventionnelle, apparemment, il n'y avait pas de conflit non plus. Par contre, ensuite, il y a eu des tensions puisqu'elles ont dû signer dans l'urgence du fait de la décision de fermeture de l'agence. Une m'a dit "à la limite, il voulait que je signe tout de suite, lors de l'entretien d'évaluation".
Elles ont signé, elles ont eu 15 jours pour se rétracter et ne l'ont pas fait, chacun voyant midi à sa porte, ça les regarde ... !

Bien que ce collègue m'ait parlé du nombre de conventions signées, des embauches qu'il y a avait eu, des embauches qui étaient prévues, de licenciement économique déguisé, etc. je ne suis pas sûre qu'il soit autant au courant des textes de lois qu'un Conseiller de salarié et qu'il ait le réflexe, si nécessaire, lors de l'entretien du 13 mars, de "rééquilibrer"... Donc, je me dirige vers la liste de l'Inspection du Travail...

Bien cordialement.

Vous m'avez mal compris, je n'ai pas dit que la rupture conventionnelle devenait obligatoire parce qu'il n'y a pas de conflit puisque déjà les deux parties doivent en accepter le principe...

Il est possible que l'employeur souhaitait que vous démissionniez mais en tout cas la rupture conventionnelle, comme déjà dit, n'a pas pour vocation de se substituer à un licenciement économique et, en l'occurrence, c'est bien de cela dont il s'agit et ainsi cela lui évite de rechercher un reclassement et de prendre ses responsabilités ainsi que de faire les démarches pour proposer le CSP...

[DingDong]

Bonjour MP !
Je reviens vers vers pour donner des nouvelles sur le forum, ça peut peut-être servir à des membres de ce forum.
J'au eu un entretien préalable au licenciement accompagnée d'un conseiller de salarié que j'avais choisi ur la liste donnée par l'Inspection du Travail.
Pour info, au cas où des membres seraient dans le même cas, je ne saurai que trop leur conseiller de s'y prendre longtemps à l'avance avant l'entretien préalable. En ce qui me concerne, j'avais 3 pages de noms et j'ai pour ainsi dire passé des coups de fils à tous ! Soit la personne n'était pas libre, soit elle était en vacances, soit le numéro n'était plus attribué, soit elle n'a jamais répondu au message que j'ai laissé. Donc, pour éviter de courir après un conseiller de salarié la veille de l'entretien, vaut mieux s'y prendre à l'avance !
Mon employeur m'a enfin informé du CSP et donné le dossier. Ouf ! donc le délai de réflexion se termine le 4 avril,
J'ai appelé Pôle Emploi et voilà les réponses :
1/ Pôle Emploi (sur Paris) ne donne plus de rendez-vous pour réunion d'info sur le CSP parce que trop grand nombre de demandes. Ca se fait par téléphone.
2/ Pôle Emploi m'a dit qu'il fallait une lettre de licenciement, le CSP ne remplaçant pas la lettre de licenciement. En ce qui me concerne, j'étais dans le flou. A ce jour, je n'ai pas reçu de lettre de licenciement. L'employeur peut l'envoyer soit pendant le délai de réflexion, soit après mon acceptation du CSP ?
3/ Alors que je demandais de quelle agence Pôle Emploi je dépendais pour transmettre cette adresse à mon employeur pour qu'il envoie le dossier complet CSP à cette agence, Pôle Emploi a refusé de me donner l'adresse de l'agence, au motif que c'est à l'employeur de se renseigner pour envoyer le dossier.
4/ Il n'y a pas de délai limite d'envoi du dossier CSP à Pôle Emploi par l'employeur. S'il prend son temps : pas d'inscription prise en compte rapidement. Pôle Emploi m'a conseillé de les appeler eux, dans les 15 jours à partir de la fin du délai de réflexion, si entre temps, je n'ai pas reçu de convocation de leur part. Ce qui voudrait dire que l'employeur n'aurait pas envoyé le dossier CSP. Même si l'inscription est faite rétroactivement, c'est plus sécurisant de savoir que le dossier est à Pôle Emploi...
5/ Pôle Emploi veille à ce que la procédure complète soit respectée par l'employeur, i.e. : lettre de licenciement, reclassement proposé (ça n'a pas été le cas pour moi !), dossier CSP complet, vérification des sommes versées à l'ex-salarié, etc.
Je vais envoyer mon acceptation le lundi 1er avril (!) avec les pièces demandées (CNI et carte vitale) et le reste du dossier.
Voilà pour le suivi.
MAIS, évidemment (!), j'ai 2 questions :
1/selon le Code du Travail, le solde de tout compte doit être remis le dernier jour travaillé. En est-il de même dans le cadre du CSP, soit pour moi, le jeudi 4 avril, le 21ème jour ?
2/ en ce qui concerne, le préavis (2 mois en ce qui me concerne), il n'est pas fait ni payé au salarié dans le cadre du CSP.
Quid du calcul des indemnités de licenciement, CP, etc. dûes au salarié. Est-ce que cette période de préavis est malgré tout incluse dans les calculs, bien que non fait et non payé ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

[P.M.]

Bonjour MP !
Je reviens vers vers pour donner des nouvelles sur le forum, ça peut peut-être servir à des membres de ce forum.
J'au eu un entretien préalable au licenciement accompagnée d'un conseiller de salarié que j'avais choisi ur la liste donnée par l'Inspection du Travail.
Pour info, au cas où des membres seraient dans le même cas, je ne saurai que trop leur conseiller de s'y prendre longtemps à l'avance avant l'entretien préalable. En ce qui me concerne, j'avais 3 pages de noms et j'ai pour ainsi dire passé des coups de fils à tous ! Soit la personne n'était pas libre, soit elle était en vacances, soit le numéro n'était plus attribué, soit elle n'a jamais répondu au message que j'ai laissé. Donc, pour éviter de courir après un conseiller de salarié la veille de l'entretien, vaut mieux s'y prendre à l'avance !
Mon employeur m'a enfin informé du CSP et donné le dossier. Ouf ! donc le délai de réflexion se termine le 4 avril,
J'ai appelé Pôle Emploi et voilà les réponses :
1/ Pôle Emploi (sur Paris) ne donne plus de rendez-vous pour réunion d'info sur le CSP parce que trop grand nombre de demandes. Ca se fait par téléphone.
2/ Pôle Emploi m'a dit qu'il fallait une lettre de licenciement, le CSP ne remplaçant pas la lettre de licenciement. En ce qui me concerne, j'étais dans le flou. A ce jour, je n'ai pas reçu de lettre de licenciement. L'employeur peut l'envoyer soit pendant le délai de réflexion, soit après mon acceptation du CSP ?
3/ Alors que je demandais de quelle agence Pôle Emploi je dépendais pour transmettre cette adresse à mon employeur pour qu'il envoie le dossier complet CSP à cette agence, Pôle Emploi a refusé de me donner l'adresse de l'agence, au motif que c'est à l'employeur de se renseigner pour envoyer le dossier.
4/ Il n'y a pas de délai limite d'envoi du dossier CSP à Pôle Emploi par l'employeur. S'il prend son temps : pas d'inscription prise en compte rapidement. Pôle Emploi m'a conseillé de les appeler eux, dans les 15 jours à partir de la fin du délai de réflexion, si entre temps, je n'ai pas reçu de convocation de leur part. Ce qui voudrait dire que l'employeur n'aurait pas envoyé le dossier CSP. Même si l'inscription est faite rétroactivement, c'est plus sécurisant de savoir que le dossier est à Pôle Emploi...
5/ Pôle Emploi veille à ce que la procédure complète soit respectée par l'employeur, i.e. : lettre de licenciement, reclassement proposé (ça n'a pas été le cas pour moi !), dossier CSP complet, vérification des sommes versées à l'ex-salarié, etc.
Je vais envoyer mon acceptation le lundi 1er avril (!) avec les pièces demandées (CNI et carte vitale) et le reste du dossier.
Voilà pour le suivi.
MAIS, évidemment (!), j'ai 2 questions :
1/selon le Code du Travail, le solde de tout compte doit être remis le dernier jour travaillé. En est-il de même dans le cadre du CSP, soit pour moi, le jeudi 4 avril, le 21ème jour ?
2/ en ce qui concerne, le préavis (2 mois en ce qui me concerne), il n'est pas fait ni payé au salarié dans le cadre du CSP.
Quid du calcul des indemnités de licenciement, CP, etc. dûes au salarié. Est-ce que cette période de préavis est malgré tout incluse dans les calculs, bien que non fait et non payé ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.

Bonjour,

Si l'employeur ne vous a pas encore envoyé la lettre de licenciement au moment de l'acceptation du CSP, il doit le faire immédiatement ou au moins vous indiquer le motif du licenciement économique...

Effectivement il faudrait envoyer très rapidement maintenant votre adhésion qui ne change rien à la date de rupture du contrat de travail qui reste effective au lendemain du délai de réflexion et parce que le lundi 1er avril 2013 est férié...

Il est admis que le solde de tout compte avec l'attestation destinée à Pôle Emploi soient délivrés au jour habituel de la paie...

Effectivement, l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement tient comte de la durée du préavis même s'il n'est pas effectué et n'est pas payé au salarié mais à Pôle Emploi dans la limite de 3 mois...

[DingDong]

"et parce que le lundi 1er avril 2013 est férié..."
Oups ! Je n'avais pas percuté !
Puisqu'il y a 1 jour férié dans le délai de réflexion, est-ce qu'il est compris dedans ou le délai est prolongé d'1 jour ?
de toutes façons, puisque la date de l"acceptation ne change pas le délai de réflexion, je vais envoyer l'acceptation demain.

Donc dans mes calculs d'indemnité de CP, je dois rajouter 2x 2,5 jours ?

[P.M.]

"et parce que le lundi 1er avril 2013 est férié..."
Oups ! Je n'avais pas percuté !
Puisqu'il y a 1 jour férié dans le délai de réflexion, est-ce qu'il est compris dedans ou le délai est prolongé d'1 jour ?
de toutes façons, puisque la date de l"acceptation ne change pas le délai de réflexion, je vais envoyer l'acceptation demain.

Donc dans mes calculs d'indemnité de CP, je dois rajouter 2x 2,5 jours ?

Bonjour,

C'est 21 jours calendaires donc dimanche et jours fériés compris à partir du lendemain où vous sont remis les documents...

Effectivement, normalement, l'indemnité de congés payés doit être à mon avis être calculée sur le préavis...

Dans les différents documents et circulaires, il est quand même prévu que l'employeur doit transmettre immédiatement le dossier au pôle Emploi dans le ressort duquel se trouve le domicile du salarié...

[DingDong]

Bonjour PM et merci encore !

J'ai eu Pole Emploi ce matin, à propos du jour férié : il s'agit bien de jours calendaires MAIS il y aurait un flou à ce sujet. En effet, si la fin du délai de réflexion tombe un jour férié, il est dit que le dernier jour est repoussé le jour suivant ouvré. "Ben à priori c'est bien calendaire mais pour un jour férié ça doit aussi repousser d'un jour... Il faudrait que vous retéléphoniez mardi. Voilà Madame ..."
Et en ce qui concerne le préavis de 2 mois, il compte dans les calculs des indemnités.
Cordialement.
DingDong

[P.M.]

Bonjour PM et merci encore !

J'ai eu Pole Emploi ce matin, à propos du jour férié : il s'agit bien de jours calendaires MAIS il y aurait un flou à ce sujet. En effet, si la fin du délai de réflexion tombe un jour férié, il est dit que le dernier jour est repoussé le jour suivant ouvré. "Ben à priori c'est bien calendaire mais pour un jour férié ça doit aussi repousser d'un jour... Il faudrait que vous retéléphoniez mardi. Voilà Madame ..."
Et en ce qui concerne le préavis de 2 mois, il compte dans les calculs des indemnités.
Cordialement.
DingDong

Bien sûr que si le dernier jour du délai de réflexion tombe un dimanche ou un jour férié il peut être reporté au moins au premier jour ouvrable suivant mais il ne me semble pas que ce soit le cas et autant tenir compte d'un retard de courrier pour éviter tout quiproquo puisque ça ne change rien à la date de rupture effective...

Théoriquement, j'ajoute que dans les textes il est fait mention de remise à l'employeur contre récépissé mais pas spécialement d'envoi mais effectivement c'est plus prudent de le faire par lettre recommandée avec AR...

[DingDong]

Bonjour !
J'ai à nouveau eu Pole Emploi au téléphone, j'avais besoin de renseignements sur le DIF...
Je n'y comprends plus rien !
La conseillère m'a dit que Pole E. n'exigeait pas la lettre de licenciement... alors que la semaine dernière, un autre conseiller m'a dit que si ! le CSP ne faisant pas office de lettre de licenciement !
Je trouve de tout comme réponse sur Internet, à ce sujet !
A ce jour :
- acceptation CSP envoyée en L A/R le 28 (réceptionnée le 02/04) avec dossier complet (photocopies, etc) à mon employeur, en lui demandant de me donner le feu vert pour venir prendre mon solde de tout compte, normalement le 4 avril, fin de mon contrat.
- pas reçu de lettre de licenciement
- pas de nouvelles pour venir prendre mon chèque et les documents

"Le reçu pour solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat, etc.).
Le reçu pour solde de tout compte est délivré au salarié lors de l'expiration du contrat de travail."
(Service-public.fr - MàJ Fév.2013)

- P.E. m'a confirmé qu'il fallait attendre une 10aine de jours, leur convocation.
Je dois les rappeler si pas de nouvelles d'eux

Cordialement.

[P.M.]

Bonjour !
J'ai à nouveau eu Pole Emploi au téléphone, j'avais besoin de renseignements sur le DIF...
Je n'y comprends plus rien !
La conseillère m'a dit que Pole E. n'exigeait pas la lettre de licenciement... alors que la semaine dernière, un autre conseiller m'a dit que si ! le CSP ne faisant pas office de lettre de licenciement !
Je trouve de tout comme réponse sur Internet, à ce sujet !
A ce jour :
- acceptation CSP envoyée en L A/R le 28 (réceptionnée le 02/04) avec dossier complet (photocopies, etc) à mon employeur, en lui demandant de me donner le feu vert pour venir prendre mon solde de tout compte, normalement le 4 avril, fin de mon contrat.
- pas reçu de lettre de licenciement
- pas de nouvelles pour venir prendre mon chèque et les documents

"Le reçu pour solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l'occasion de la rupture du contrat (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat, etc.).
Le reçu pour solde de tout compte est délivré au salarié lors de l'expiration du contrat de travail."
(Service-public.fr - MàJ Fév.2013)

- P.E. m'a confirmé qu'il fallait attendre une 10aine de jours, leur convocation.
Je dois les rappeler si pas de nouvelles d'eux

Cordialement.

Bonjour,

Il arrive que Pôle Emploi demande la lettre de licenciement pour voir s'il n'y a pas fraude mais que ce soit quand c'est le cas ou lors de l'acceptation du CSP, ils ne sont pas fondés normalement à le faire car ça ne fait pâs partie des documents prévus et dans ce dernier cas, c'est une rupture par accord commun...

En revanche, la Jurisprudence est précise car c'est transposable au CSP et on peut se référer à l'Arrêt 10-14632 de la Cour de Cassation :
"Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation. "

Je vous ai déjà indiqué : "Il est admis que le solde de tout compte avec l'attestation destinée à Pôle Emploi soient délivrés au jour habituel de la paie..." car notamment pour des raisons informatiques on ne peut pas exiger que ce soit le jour même et "lors de de l'expiration du contrat de travail" ne veut pas dire que ce soit à l'instant même...