CDI à domicile MAIS pas de travail

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

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DingDong
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CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par DingDong » 12 février 2013, 15:45

Bonjour ! Je suis secrétaire à domicile en CDI à temps partiel depuis 3 ans et qq mois. Depuis quelques temps, mon employeur ne me donne du travail qu'épisodiquement. Je relance de temps en temps les personnes avec qui je travaille mais il n'y a pas de travail pour moi, tout est apparemment fait en interne. Ce qui fait que par exemple, je n'ai pas eu de travail en janvier mais j'ai été payée normalement. Ca fait plusieurs mois que ça dure. Les mois précédents j'ai travaillé très peu. Voici mes questions : je sais que l'entreprise a des problèmes économiques et je m'attends donc à un licenciement économique mais mon employeur peut-il me reprocher de ne pas avoir respecté mon contrat en ne travaillant pas, OU ne pas avoir dit (ou caché) que je n'avais rien à faire, etc. ? J'en ai parlé autour de moi à des amis et d'après eux, je suis dans la m.... parce que j'aurais dû plus insister, J'ai été payé à rien faire, etc. Ils me parlent même de restitution de salaires ...
Merci de vos réponses.

P.M.
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par P.M. » 12 février 2013, 18:47

Bonjour,

C'est l'employeur qui s'est engagé contractuellement doublement d'une part à vous fournir du travail et d'autre part à vous rémunérer en conséquence, vous-même vous êtes engagé à exécuter le travail fourni...

Il n'y a donc de votre part apparemment aucune faute et l'employeur n'a rempli qu'une seule de ses obligations, c'est de vous verser le salaire...
Cordialement.
P. M.

DingDong
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par DingDong » 12 février 2013, 19:07

Bonjour et merci de la réponse !
J'ai potassé le sujet "absence de fourniture de travail" et je suis tranquillisée.
Cependant, j'ai reçu lundi une lettre de convocation à un entretien (pour le 20/02) avec le DG "pour faire un point sur l'activité et les dossiers dont j'assure actuellement la gestion". Ca sent pas bon... vu que je n'ai rien à faire !
je trouve que c'est culotté de leur part !
J'ai eu l'Expert avec lequel je travaille (je devrais travailler) il a eu la même convoc ("faire un point" et son entretien s'est soldé par une proposition de départ négocié... Il m'a aussi dit que l'agence de Lyon fermait.
Je vais attendre de voir ce que le DG propose, on ne sait jamais s'il propose un autre poste mais je ne crois plus au Père Noël (dommage !)
Donc, je potasse les conditions d'un licenciement économique avec CSP... Merci de vos réponses.
Cordialement.
DingDong

PS: au cours de cet entretien, s'il m'est proposé un licenciement, est-ce que je peux dire que ce n'était pas l'objet de cet entretien et demander qu'il me reconvoque valablement pour un entretien préalable à mon licenciement ?

P.M.
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par P.M. » 12 février 2013, 19:18

DingDong a écrit :Bonjour et merci de la réponse !
J'ai potassé le sujet "absence de fourniture de travail" et je suis tranquillisée.
Cependant, j'ai reçu lundi une lettre de convocation à un entretien (pour le 20/02) avec le DG "pour faire un point sur l'activité et les dossiers dont j'assure actuellement la gestion". Ca sent pas bon... vu que je n'ai rien à faire !
je trouve que c'est culotté de leur part !
J'ai eu l'Expert avec lequel je travaille (je devrais travailler) il a eu la même convoc ("faire un point" et son entretien s'est soldé par une proposition de départ négocié... Il m'a aussi dit que l'agence de Lyon fermait.
Je vais attendre de voir ce que le DG propose, on ne sait jamais s'il propose un autre poste mais je ne crois plus au Père Noël (dommage !)
Donc, je potasse les conditions d'un licenciement économique avec CSP... Merci de vos réponses.
Cordialement.
DingDong

PS: au cours de cet entretien, s'il m'est proposé un licenciement, est-ce que je peux dire que ce n'était pas l'objet de cet entretien et demander qu'il me reconvoque valablement pour un entretien préalable à mon licenciement ?
Dans la convocation pour l'entretien préalable au licenciement, l'employeur doit obligatoirement préciser son objet, il ne pourrait donc pas transformer un entretien informel ainsi en plus sans vous permettre d'y être assisté par un autre membre du Personnel ou, en absence de Représentant du Personnel dans l'entreprise, par un Conseiller du salarié...
Cordialement.
P. M.

DingDong
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par DingDong » 12 février 2013, 19:52

Merci PM, c'est bien ce qu'il me semblait ...
Donc, si lors de cet entretien dont l'objet "est de faire le point" il m'est proposé un licenciement (ce à quoi je m'attends), je demanderai à être convoquée un autre jour, pour entretien préalable au licenciement et rentrerai chez moi.
Bon, je n'ai plus qu'à attendre le 20 février alors... Ca va être long et angoissant...
en attendant, je vais voir le CSP et les départs négociés.
Cordialement.
DingDong
PS : si j'écourte cet entretien parce que je ne vais / veux pas y parler de mon licenciement, et que je rentre chez moi (rappel : CDI à domicile) est-ce que ça peut être une faute ou abandon de poste ?

P.M.
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par P.M. » 12 février 2013, 21:42

DingDong a écrit :Merci PM, c'est bien ce qu'il me semblait ...
Donc, si lors de cet entretien dont l'objet "est de faire le point" il m'est proposé un licenciement (ce à quoi je m'attends), je demanderai à être convoquée un autre jour, pour entretien préalable au licenciement et rentrerai chez moi.
Bon, je n'ai plus qu'à attendre le 20 février alors... Ca va être long et angoissant...
en attendant, je vais voir le CSP et les départs négociés.
Cordialement.
DingDong
PS : si j'écourte cet entretien parce que je ne vais / veux pas y parler de mon licenciement, et que je rentre chez moi (rappel : CDI à domicile) est-ce que ça peut être une faute ou abandon de poste ?
Le licenciement n'est pas du ressort de la proposition puisque normalement vous n'avez pas le choix et effectivement l'employeur doit respecter la procédure...

Départ négocié, à part la rupture conventionnelle, je ne vois pas mais elle n'a pas pour vocation de se substituer au licenciement économique et vous ne pourriez pas adhérer au CSP...
Cordialement.
P. M.

DingDong
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par DingDong » 12 février 2013, 22:43

Merci PM de l'intérêt que vous portez à mes questions.

J'ai juste le choix entre partir avec un licenciement économique avec CSP ou partir avec une rupture conventionnelle...

CSP :
- 80% du salaire brut pendant 12 mois, puis 57,4% (ARE)
- pas de préavis fait ni payé au salarié
- rupture du contrat dès l'expiration du délai de réflexion
- inscrption immédiate à Pole emploi et indemnisation sans délai de carence
- pas d'indemnité de licenciement
- indemnité de congés payés ?
- prorata 13ème mois ?
- DIF versé à pole emploi par l'employeur

Rupture conventionnelle : je ne sais pas grand chose
- 57,4% (ARE)
- préavis fait et payé (2 mois) OU pas fait pas payé ? OU pas fait et payé ?
Une négociation pourrait-elle porter sur la différence entre les 80% du CSP et les 57,4% de l'ARE, différence calculée sur 12 mois ?
- indemnité de licenciement ?
- de congés payés ?

Pourriez-vous répondre à mon PS, svp ? je ne voudrai pas faire une faute...

Cordialement.

P.M.
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par P.M. » 12 février 2013, 23:23

DingDong a écrit :Merci PM de l'intérêt que vous portez à mes questions.

J'ai juste le choix entre partir avec un licenciement économique avec CSP ou partir avec une rupture conventionnelle...

CSP :
- 80% du salaire brut pendant 12 mois, puis 57,4% (ARE)
- pas de préavis fait ni payé au salarié
- rupture du contrat dès l'expiration du délai de réflexion
- inscrption immédiate à Pole emploi et indemnisation sans délai de carence
- pas d'indemnité de licenciement
- indemnité de congés payés ?
- prorata 13ème mois ?
- DIF versé à pole emploi par l'employeur

Rupture conventionnelle : je ne sais pas grand chose
- 57,4% (ARE)
- préavis fait et payé (2 mois) OU pas fait pas payé ? OU pas fait et payé ?
Une négociation pourrait-elle porter sur la différence entre les 80% du CSP et les 57,4% de l'ARE, différence calculée sur 12 mois ?
- indemnité de licenciement ?
- de congés payés ?

Pourriez-vous répondre à mon PS, svp ? je ne voudrai pas faire une faute...

Cordialement.
Il y a bien l'indemnité de licenciement versée par l'employeur en cas d'acceptation du CSP en plus de celle de congés payés, pour le 13° mois ça dépend des dispositions contractuelles ou conventionnelles mais en principe, il est dû prorata temporis...

Pour la rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis mais à partir de saconclusion un délai de rétractation de 15 jours calendaires + le délai d'homologation par la Dirrecte de 15 jours ouvrables à réception de la demande envoyée à l'initiative de la partie la plus diligente...

Je suis incapable de vous dire ce que pourrait accepter en négociation mais ça m'étonnerait qu'il accepte de compenser la différence entre l'ARE et l'indemnité spéciale de sécurisation sachat que l'indemnité est équivalente à celle de licenciement et que celle de congés payés est toujours due...

A priori, l'employeur ne peut pas vous sanctionner pour refuser de parler de licenciement si ce n'est pas l'objet de l'entretien sachant qu'une transaction ne se négicie et conclut qu'après la notification de la rupture...
Cordialement.
P. M.

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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par DingDong » 13 février 2013, 00:19

Merci beaucoup pour ces précieuses réponses !
Cordialement.
DingDong

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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par DingDong » 20 février 2013, 17:54

Bonjour !

Je reprends le fils de la discussion mais le sujet ayant in fine changé, je le déplacerai si vous le souhaitez !

J'ai eu mon rendez-vous mon le DG ce matin, entretien "pour faire un point sur l'activité et mes dossiers en cours"...
alors qu'il savait que je n'ai rien à faire, c'était facile...
L'entreprise "allant mal", comme je le présageais, il m'a proposé une "transactionnelle" pour reprendre ses termes ! départ négoié ou rupture conventionnelle, je n'ai pas réussi à savoir exactement !
Je lui ai rappelé l'objet de l'entretien et que je n'étais pas là pour un licenciement, il m'a dit que ce n'était pas un licenciement, parce que le licenciement, il fallait passer par l'inspection du travail, etc. et pour me caresser dans le sens du poil : que j'avais droit à mes 2 mois de préavis, CP, et qu'il rajouterai même 1 mois en plus !!! Merci Seigneur !
Bref !
Voici quelques éléments que j'ai pu glaner en attendant le rdv ce matin :
1/ Il y a eu plusieurs propositions de rupture conventionnelle ou départ négocié
2/ auxquels viennent s'ajouter plusieurs "conseils" de départ à la retraite ou pré-retraite
3/ l'agence de Lyon ferme vendredi. Reste celle de Bordeaux
4/ il n'y a pas de représentant du personnel les dernières élections datant de 3 ou 5 ans
5/un expert technicien a été embauché il y a plus d'1 an, alors qu'il était en longue maladie et n'a jamais eu de visite médicale d'embauche
6/alors qu'il m'a dit qu'il ne pouvait pas me garder parce que pas de travail pour moi, je viens d'apprendre qu'une nana avait été embauchée pour la facturation (CDD ?)
7/ lorsque je lui ai demandé les critères de son choix, il m'a dit "c'est simple, plus de travail pour vous et ce critère suffit"
8/ je lui ai proposé de me mettre sur un autre poste administratif, il m'a dit qu'il avait regardé et qu'il n'y avait rien pour moi ...
9/ en juin 2011 et septembre 2012, j'avais demandé une formation (mise à niveau word excel) , et je n'ai pas eu de réponse. Par contre, il y en a eu une formation en 2012 et je n'y ai pas été incrite. Je perds mon DIF donc

Voilà, en bref, résumée la situation. je dois donner une réponse (elle sera en recommandé A/R) au plus tard le 1er mars.
Je ne suis pas une fouteuse de m... mais pour toutes ces raisons, je pense donc aller à l'inspection du travail...
Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.
DingDong

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