CDI à domicile MAIS pas de travail

[P.M.]

Bonjour !

Je reprends le fils de la discussion mais le sujet ayant in fine changé, je le déplacerai si vous le souhaitez !

J'ai eu mon rendez-vous mon le DG ce matin, entretien "pour faire un point sur l'activité et mes dossiers en cours"...
alors qu'il savait que je n'ai rien à faire, c'était facile...
L'entreprise "allant mal", comme je le présageais, il m'a proposé une "transactionnelle" pour reprendre ses termes ! départ négoié ou rupture conventionnelle, je n'ai pas réussi à savoir exactement !
Je lui ai rappelé l'objet de l'entretien et que je n'étais pas là pour un licenciement, il m'a dit que ce n'était pas un licenciement, parce que le licenciement, il fallait passer par l'inspection du travail, etc. et pour me caresser dans le sens du poil : que j'avais droit à mes 2 mois de préavis, CP, et qu'il rajouterai même 1 mois en plus !!! Merci Seigneur !
Bref !
Voici quelques éléments que j'ai pu glaner en attendant le rdv ce matin :
1/ Il y a eu plusieurs propositions de rupture conventionnelle ou départ négocié
2/ auxquels viennent s'ajouter plusieurs "conseils" de départ à la retraite ou pré-retraite
3/ l'agence de Lyon ferme vendredi. Reste celle de Bordeaux
4/ il n'y a pas de représentant du personnel les dernières élections datant de 3 ou 5 ans
5/un expert technicien a été embauché il y a plus d'1 an, alors qu'il était en longue maladie et n'a jamais eu de visite médicale d'embauche
6/alors qu'il m'a dit qu'il ne pouvait pas me garder parce que pas de travail pour moi, je viens d'apprendre qu'une nana avait été embauchée pour la facturation (CDD ?)
7/ lorsque je lui ai demandé les critères de son choix, il m'a dit "c'est simple, plus de travail pour vous et ce critère suffit"
8/ je lui ai proposé de me mettre sur un autre poste administratif, il m'a dit qu'il avait regardé et qu'il n'y avait rien pour moi ...
9/ en juin 2011 et septembre 2012, j'avais demandé une formation (mise à niveau word excel) , et je n'ai pas eu de réponse. Par contre, il y en a eu une formation en 2012 et je n'y ai pas été incrite. Je perds mon DIF donc

Voilà, en bref, résumée la situation. je dois donner une réponse (elle sera en recommandé A/R) au plus tard le 1er mars.
Je ne suis pas une fouteuse de m... mais pour toutes ces raisons, je pense donc aller à l'inspection du travail...
Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.
DingDong

Bonjour,

Même si vous pouvez prendre conseils ou solliciter que l'Inspection du Travail rappelle les règles à l'employeur ce n'est pas vraiment elle qui peut répondre à une telle proposition mais la rupture conventionnelle n'a pas pour vocation à se substituer à un licenciement économique et une transaction pour être valable ne peut être négociée et conclue qu'après la notification de la rupture du contrat de travail soit réceptionnée par la salariée...

Par ailleurs l'employeur passe largement à côte de son obligation de reclassement et même de l'ordre des licenciements...

[DingDong]

Merci PM

Rupture conventionnelle et départ négocié, ce n'est pas pareil, donc ?

Obligation de reclassement : ce n'est pas pour les entreprises de + de 1000 salariés ?

[DingDong]

PS :

Je vais voir les différences entre toutes ces situations où, en fin de compte, le salarié pointe au chomage...

pour l'instant, j'ai toujours en tête qu'il ne veut pas passer par des licenciements économiques, donc il trouve autre chose. et que les proprositions de départs négociés, ruptures conventionnelles, départs pré-retraite et retraite ne sont que des "licenciements déguisés" !

J'ai vu les critères de reclassement qui doivent être pris en compte, je ne pense pas qu'il en ait tenu compte !

[P.M.]

Merci PM

Rupture conventionnelle et départ négocié, ce n'est pas pareil, donc ?

Obligation de reclassement : ce n'est pas pour les entreprises de + de 1000 salariés ?

Je n'en sais rien par ce qu'entend l'employeur par "départ négocié" mais seule la rupture conventionnelle en dehors d'un licenciement ouvre droit à indenisation par Pôle Emploi...

L'obligation de reclassement existe pour tous les employeur et peu importe la taille de l'entreprise, il ne faudrait pas la confondre avec le congé de reclassement...

PS :

Je vais voir les différences entre toutes ces situations où, en fin de compte, le salarié pointe au chomage...

pour l'instant, j'ai toujours en tête qu'il ne veut pas passer par des licenciements économiques, donc il trouve autre chose. et que les proprositions de départs négociés, ruptures conventionnelles, départs pré-retraite et retraite ne sont que des "licenciements déguisés" !

J'ai vu les critères de reclassement qui doivent être pris en compte, je ne pense pas qu'il en ait tenu compte !

C'est son problème s'il ne veut pas passer par un licenciement économique mais il est à penser qu'il estime qu'il ne serait pas justifié...

Les pré-retraites n'existent pratiquement plus, le départ à la retraite est conditionné à des conditions d'âge et que la salariée puisse l'avoir à taux plein, la prise de retraite est un acte volontaire et n'ouvre normalement plus droit à indemnisation par Pôle Emploi......

[DingDong]

Bonjour !

Voici la suite ...

J'ai eu au téléphone les 3 autres personnes administratives d'une autre agence (elle "ferme" lundi soir !). A priori, il leur a été imposé une rupture conventionnelle avec des arguments du genre "c'est le mieux pour vous", "il n'y a pas le choix devant le manque de temps", etc.
1 des personne a proposé au cours de l'entretien, un CSP et le DG a refusé.
Donc, 3 ruptures conventionnelles ont été enclenchées...
Cependant, devant le nombre de ruptures conventionnelles toutes agences confondues, elles pensent qu'il s'agit en fait de "licenciements économiques détournés"... Apparemment, l'Inspection du Travail n'a pas réagi (le devrait-elle ?)
Je comprends mieux désormais pourquoi au cours de l'entretien le DG m'a proposé et insisté pour une rupture conventionnelle... Il a prévu d'embauché du personnel, et d'aprè ce que j'ai pu comprendre mais je me trompe peut-être, c'est qu'en cas de licenciement économique il ne peut pas embaucher après mais il le peut en cas de rupture conventionnelle.

En ce qui me concerne, le CSP eqt plus intéressant et à la date butoire du 1er mars, je l'informerai par lettre recommandé A/R que je ne retiens pas sa proposition de rupture conventionnelle.
Dois-je lui proposer le CSP ou j'attends qu'il réagisse et qu'il me propose lui, un CSP ?
D'autre part, ça m'étonnerait fort qu'il me propose un CSP. Que peut-il se passer, alors ?
ET si je lui propose un CSP dans cette lettre, peut-il le refuser ? Que peut-il se passer alors ?
en résumé : il n'a plus de travail pour moi, il me propose une rupture conventionnelle. Ca ne m'intéresse pas, je la refuse. ET après, il y a quoi ?
Cordialement.
DingDong

[P.M.]

Bonjour !

Voici la suite ...

J'ai eu au téléphone les 3 autres personnes administratives d'une autre agence (elle "ferme" lundi soir !). A priori, il leur a été imposé une rupture conventionnelle avec des arguments du genre "c'est le mieux pour vous", "il n'y a pas le choix devant le manque de temps", etc.
1 des personne a proposé au cours de l'entretien, un CSP et le DG a refusé.
Donc, 3 ruptures conventionnelles ont été enclenchées...
Cependant, devant le nombre de ruptures conventionnelles toutes agences confondues, elles pensent qu'il s'agit en fait de "licenciements économiques détournés"... Apparemment, l'Inspection du Travail n'a pas réagi (le devrait-elle ?)
Je comprends mieux désormais pourquoi au cours de l'entretien le DG m'a proposé et insisté pour une rupture conventionnelle... Il a prévu d'embauché du personnel, et d'aprè ce que j'ai pu comprendre mais je me trompe peut-être, c'est qu'en cas de licenciement économique il ne peut pas embaucher après mais il le peut en cas de rupture conventionnelle.

En ce qui me concerne, le CSP eqt plus intéressant et à la date butoire du 1er mars, je l'informerai par lettre recommandé A/R que je ne retiens pas sa proposition de rupture conventionnelle.
Dois-je lui proposer le CSP ou j'attends qu'il réagisse et qu'il me propose lui, un CSP ?D'autre part, ça m'étonnerait fort qu'il me propose un CSP. Que peut-il se passer, alors ?
ET si je lui propose un CSP dans cette lettre, peut-il le refuser ? Que peut-il se passer alors ?
en résumé : il n'a plus de travail pour moi, il me propose une rupture conventionnelle. Ca ne m'intéresse pas, je la refuse. ET après, il y a quoi ?
Cordialement.
DingDong

Bonjour,

De toute façon, la proposition de CSP ne peut exister que dans le cadre du licenciement économique mais elle est obligatoirement faite par l'employeur normalement lors de l'entretien préalable sinon par Pôle Emploi s'il ne l'a pas faite avec pénalité à son encontre...

La DIRRECTE pourrait éventuellement s'apercevoir du nombre de ruptures conventionnelles à condition que ce soit la même qui reçoive toutes les demandes mais elle ne peut pas a priori soupçonner que c'est pour contourner la la procédure de licenciement collectif économique, c'est quand même aux salarié(e)s de prendre leur responsabilité et de défendre leurs intérêts en refusant une telle manoeuvre...

Il n'y a pas formellement et forcément une interdiction d'embauche après un licenciement économique mais les salarié(e)s licencié(e)s peuvent faire connaître à l'employeur une priorité de réembauchage...

Si vous refusez la rupture conventionnelle, ce sera à l'employeur de prendre ses responsabilités et soit de vous conserver dans les effectifs soit de vous proposer un reclassement pour raison économique s'il en a la possibilité sinon de procéder au licenciement...

Mais je m'étonne qu'il n'y ait pas de Représentant du Personnel qui puisse vous accompagner...

[DingDong]

Bonjour PM,

De toute façon, la proposition de CSP ne peut exister que dans le cadre du licenciement économique mais elle est obligatoirement faite par l'employeur normalement lors de l'entretien préalable sinon par Pôle Emploi s'il ne l'a pas faite avec pénalité à son encontre...

Donc, l'entreprise va mal, mais le DG n'a proposé aucun licenciement écoomique et a priori ne le fera peut-être pas. Je fais quoi, moi ! je n'en veux pas de sa rupture conventionnelle !

Dans ma logique, je pensais qu'en lui notifiant mon refus par lettre R A/R, il y arriverait à me proposer un licenciement économique, vus les arguments donnés lors de mon entretien d'évaluation !

que c'est pour contourner la la procédure de licenciement collectif économique, c'est quand même aux salarié(e)s de prendre leur responsabilité et de défendre leurs intérêts en refusant une telle manoeuvre...

C'est ce que je fais : en refusant la rupture conventionnelle, (qui n'est pas favorable pour moi) je veux l'amener à me proposer un licenciement éco
Et pour l'inspection du travail, c'est mort ! les différentes ruptures ont été faites dans un autre département.

Si vous refusez la rupture conventionnelle, ce sera à l'employeur de prendre ses responsabilités et soit de vous conserver dans les effectifs soit de vous proposer un reclassement pour raison économique s'il en a la possibilité sinon de procéder au licenciement...

Il m'a dit qu'il ne pouvait pas me garder... et qu'il ne pouvait pas non plus me reclasser ...
s'il me reclasse, il y aura modification du contrat de travail, non ? suis-je obligée d'accepter ?
Une mise au placard est facile, y'a qu'à voir les posts à ce sujet ...

Mais je m'étonne qu'il n'y ait pas de Représentant du Personnel qui puisse vous accompagner...

Je confirme.
dans un licenciement éco, le salarié a la possibilité de se faire accompagner mais là, il n'y en aura pas.

Cordialement.
DingDong

[P.M.]

Vous pourriez ne rien faire en dehors de refuser la rupture conventionnelle éventuellement si vous le voulez par lettre recommandée avec AR...

Vous pouvez toujours refuser une proposition de reclassement qui implique une modification essentielle du contrat de travail...

Je voulais parler d'accompagnement face aux manoeuvres de l'employeur et pour tout licenciement vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien préalable et même lors de la négociation d'une rupture conventionnelle, mais ce n'est pas ce que je voulais évoquer...

[DingDong]

Merci de vos réponses PM,

Pour l'instant, je n'accepte pas la rupture conventionnelle. J'ai préparé une lettre que j'enverrai jeudi pour qu'il la reçoive vendredi 1er mars :

"Monsieur, suite à notre entretien du 20 février 2013 en vos locaux, dont l'objet était de faire un point sur mon activité et les dossiers en cours, et à l'issue duquel vous m'avez proposé une rupture conventionelle, je vous informe que je ne souhaite pas donner mon accord sur le principe d'une telle rupture.
Veuillez agréer, Monsieur, ..." Est-ce que ça va comme lettre ?
ou je rajoute "j'ai bien noté ainsi que vous l'avez exposé lors de cet entretien, que vous ne pouvez pas me proposer un autre poste dans votre société, du fait du manque d'acticité lié aux problèmes économiques que rencontre l'entreprise"

Je ne sais pas trop quoi mettre, en fait ! je ne veux pas le "braquer" et je veux "me couvrir" pour la suite...
Pourriez-vous m'aider pour cette lettre ?
Avec mes remerciements
DingDong

[P.M.]

Merci de vos réponses PM,

Pour l'instant, je n'accepte pas la rupture conventionnelle. J'ai préparé une lettre que j'enverrai jeudi pour qu'il la reçoive vendredi 1er mars :

"Monsieur, suite à notre entretien du 20 février 2013 en vos locaux, dont l'objet était de faire un point sur mon activité et les dossiers en cours, et à l'issue duquel vous m'avez proposé une rupture conventionelle, je vous informe que je ne souhaite pas donner mon accord sur le principe d'une telle rupture.
Veuillez agréer, Monsieur, ..." Est-ce que ça va comme lettre ?
ou je rajoute "j'ai bien noté ainsi que vous l'avez exposé lors de cet entretien, que vous ne pouvez pas me proposer un autre poste dans votre société, du fait du manque d'acticité lié aux problèmes économiques que rencontre l'entreprise"

Je ne sais pas trop quoi mettre, en fait ! je ne veux pas le "braquer" et je veux "me couvrir" pour la suite...
Pourriez-vous m'aider pour cette lettre ?
Avec mes remerciements
DingDong

Je pense que c'est bien et que la lettre est assez "soft" mais permet, si vous ajoutez ce que vous proposiez, de faire remarquer le problème économique que rencontre l'entreprise d'après l'employeur mais qu'il faudrait quand même l'envoyer recommandée avec AR...

vous souhaitez peut-être attendre pour souligner son obligation de vous fournir du travail...