CDI à domicile MAIS pas de travail

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

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P.M.
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par P.M. » 26 février 2013, 10:02

DingDong a écrit :Bonjour !
J'ai eu une collègue d'une autre agence. Elle a eu un entretien avec le DG et, comme à moi, il lui a proposé une rupture conventionnelle. Elle l'a refusée et le DG lui a parlé d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse... mais toujours de licenciement économique...
Sachant que moi aussi j'ai l'intention de refuser la rupture conventionnelle (réponse à envoyer jeudi), et que je "veux" un CSP, en quoi consiste exactement ce type de licenciement, les renseignements que j'ai trouvés se réfèrent plus à des jurisprudences, la notion de cause réelle et sérieuse ne semblant pas définie. Par contre, j'ai trouvé que dans ce type de licenciement, "des problèmes économiques entraînant une restructuration de l'entreprise", et là, on est en plein dedans, là :cry:
S'il me licencie pour cause réelle et sérieuse, quel recours ai-je ?
Cordialement.
DingDong
Bonjour,

Déjà lors de l'entretien préalable, si vous y êtes convoquée, au cours duquel il serait préférable que vous soyez assistée, vous verrez bien celui sur quel motif il vous demandera de vous expliquer et vous pourriez prévenir l'employeur que tout autre qu'motif économique sera contesté et que cela risque de lui coûter très cher puisqu'il ne respecte pas la procédure et ne vous propose pas le CSP...

Ensuite, vous pourriez exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes qui devrait apprécier déjà le caractère réel et sérieux du licenciement et si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement suivant les éléments que vous apporteriez, c'est la Jurisprudence qui a défini que la cause doit être existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement...
Cordialement.
P. M.

DingDong
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par DingDong » 26 février 2013, 11:44

Bonjour PM et merci.

Donc, si je résume, il y a comme types de licenciement :
- pour motif personnel
- pour faute (et pour faute grave ou lourde)
- économique

- pour cause réelle et sérieuse

Je ne comprends pas : est-ce que c'est juste une "notion" afin d'éviter tout abus, un garde-fou, ou ce licenciement existe bel et bien... ?

http://www.pratique.fr/quels-differents ... re-parag-1

Dès l'instant où je déclenche une procédure prud'hommale, quel serait mon statut vis à vis de l'entreprise ?

Cordialement.
DingDong

P.M.
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par P.M. » 26 février 2013, 12:58

C'est assez bien expliqué dans le dossier que vous proposez...

Tous les licenciements doivent relever d'une cause réelle et sérieuse, ils peuvent être pour motif personnel (disciplinaire ou autre) ou économique mais de toute façon, il est effectif dans la mesure où il est notifié...

Le fait d'engager une procédure prud'homale ne fait pas a priori changer votre statut, il n'y a que si cela s'accompagne d'une démission ou d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur...
Cordialement.
P. M.

DingDong
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par DingDong » 28 février 2013, 12:04

Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre R A/R objet : proposition à un entretien avec la direction
"En date du 20/02/2013, je vous ai demandé de vous rendre à notre siège social pour un entretien. Au cours de ce dernier, je vous ai fait part de la situation de l'activité pour laquelle vous oeuvrez actuellement pour le compte de notre société, à savoir : secrétaire à domicile pour l'établissement des dossiers d'expertises ascenseurs.
L'échange de nos propos a conduit à un éclairage sur la notable diminution de notre charge de travail au sein de cette activité qui ne permet plus à ce jour d'alimenter cette fonction.
Aussi, pour mémoire, je vous rappelle que depuis octobre 2012, vous n'avez traité aucun dossier d'expertises.
Par ailleurs, l'étude prévisionnelle de marché faisant apparaître une accentuation des pertes de commandes, j'ai le regret de vous informer qu'il nous est impossible à ce jour de maintenir ce poste. C'est pourquoi, afin de vous exposer ladite situation, je vous invite pour un premier entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement à vous rendre à notre siège en date du 13 mars à 11h, et ce, en présence de la personne de votre choix, soit issue du personnel de l'entreprise, soit d'une personne extérieure dont vous disposez d'une liste dressée par l'Insp. du Trav. + adresse"

Voilà !
1/ sur mon contrat de travail, l'intitulé de mon poste n'est pas "secrétaire à domicile pour l'établissement des dossiers d'expertises ascenseurs" mais juste "secrétaire à domicile".
2/ ce n'est pas depuis octobre mais novembre (5 dossiers seulement ! = 3 heures)
3/ il ne parle pas de sa proposition de rupture conventionnelle lors de l'entretien que j'ai eu le 20 fév.
4/ "en présence de la personne de votre choix, soit issue du personnel de l'entreprise", n'importe qui ? je croyais qu'il fallait un représentant du personnel ? pour mémoire : pas eu d'élections du personnel depuis 3 ans donc pas de représentant
5/ l'adresse de l'Inspection du travail qu'il me donne ne correspond pas à celle que j'ai trouvé sur internet

merci PM de vos réponses

Cordialement.

P.M.
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par P.M. » 28 février 2013, 15:22

DingDong a écrit :Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre R A/R objet : proposition à un entretien avec la direction
"En date du 20/02/2013, je vous ai demandé de vous rendre à notre siège social pour un entretien. Au cours de ce dernier, je vous ai fait part de la situation de l'activité pour laquelle vous oeuvrez actuellement pour le compte de notre société, à savoir : secrétaire à domicile pour l'établissement des dossiers d'expertises ascenseurs.
L'échange de nos propos a conduit à un éclairage sur la notable diminution de notre charge de travail au sein de cette activité qui ne permet plus à ce jour d'alimenter cette fonction.
Aussi, pour mémoire, je vous rappelle que depuis octobre 2012, vous n'avez traité aucun dossier d'expertises.
Par ailleurs, l'étude prévisionnelle de marché faisant apparaître une accentuation des pertes de commandes, j'ai le regret de vous informer qu'il nous est impossible à ce jour de maintenir ce poste. C'est pourquoi, afin de vous exposer ladite situation, je vous invite pour un premier entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement à vous rendre à notre siège en date du 13 mars à 11h, et ce, en présence de la personne de votre choix, soit issue du personnel de l'entreprise, soit d'une personne extérieure dont vous disposez d'une liste dressée par l'Insp. du Trav. + adresse"

Voilà !
1/ sur mon contrat de travail, l'intitulé de mon poste n'est pas "secrétaire à domicile pour l'établissement des dossiers d'expertises ascenseurs" mais juste "secrétaire à domicile".
2/ ce n'est pas depuis octobre mais novembre (5 dossiers seulement ! = 3 heures)
3/ il ne parle pas de sa proposition de rupture conventionnelle lors de l'entretien que j'ai eu le 20 fév.
4/ "en présence de la personne de votre choix, soit issue du personnel de l'entreprise", n'importe qui ? je croyais qu'il fallait un représentant du personnel ? pour mémoire : pas eu d'élections du personnel depuis 3 ans donc pas de représentant
5/ l'adresse de l'Inspection du travail qu'il me donne ne correspond pas à celle que j'ai trouvé sur internet

merci PM de vos réponses

Cordialement.
Bonjour,

Le point positif c'est que vous ayez obtenu le licenciement économique qu'il serait toujous temps de contester ensuite même si vous adhérez au CSP...

Effectivement, en absence de Représentant du Personnel dans l'entreprise, vous pourriez vous faire assister par n'importe quel autre memebre du Personnel mais je vous conseillerais plutôt de choisir un Conseiller du salarié en les contactant le plus tôt possible...

Si l'adresse est éronnée, ce serait bien d'en recueillir les preuves pour éventuellement essayer d'obtenir un vice de procédure devant le Conseil de Prud'Hommes mais qui ne remettrait pas en cause le licenciement en lui-même du moins sur ce point...
Cordialement.
P. M.

DingDong
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par DingDong » 28 février 2013, 19:50

Toujours fidèle au poste PM. Merci sincèrement de votre soutien et de votre disponibilité.
Dans la lettre rien ne dit qu'il se dirige vers un licenciement éco...
J'ai demandé aujourd'hui à un collègue de l'entreprise de bien vouloir être là lors de l'entretien... Il a accepté. et m'a dit qu'à priori le DG ne ferait pas un licenciement éco... quel licenciement alors ?

J'ai calculé vite fait mon solde si rupture conventionelle et en cherchant le délai de carence Pole Emploi, je suis devenue verte : 3 délais de carence se cumulent :
1/ 7 jours de carence systématiques
2/ l'indemnité compensatrice de CP est transformée en jours de carence supplémentaires (moi, il me reste 18j n-1 et j'ai 20 jours cette année) = 46 j
3/ différé d'indemnité de rupture conventionelle est également transformée en jours de carence
je voulais demander, si j'acceptais la rupture conventionelle, 2 mois (= préavis), ce qui fait un délai de carence supplémentaire de 61 jours
Donc au total : 114 jours de carence. Pole emploi me verserait don les 57,4% de mon salaire brut (actullement, je suis à un peu plus que le Smic), le 115ème jour, soit le 24 juillet, en comptant une fin de contrat le 31 mars.
http://www.pratique.fr/indemnite-transa ... omage.html
JE SUIS VERTE !

ou j'ai mal compris ?!?

P.M.
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par P.M. » 28 février 2013, 21:43

DingDong a écrit :Toujours fidèle au poste PM. Merci sincèrement de votre soutien et de votre disponibilité.
Dans la lettre rien ne dit qu'il se dirige vers un licenciement éco...
J'ai demandé aujourd'hui à un collègue de l'entreprise de bien vouloir être là lors de l'entretien... Il a accepté. et m'a dit qu'à priori le DG ne ferait pas un licenciement éco... quel licenciement alors ?

J'ai calculé vite fait mon solde si rupture conventionelle et en cherchant le délai de carence Pole Emploi, je suis devenue verte : 3 délais de carence se cumulent :
1/ 7 jours de carence systématiques
2/ l'indemnité compensatrice de CP est transformée en jours de carence supplémentaires (moi, il me reste 18j n-1 et j'ai 20 jours cette année) = 46 j
3/ différé d'indemnité de rupture conventionelle est également transformée en jours de carence
je voulais demander, si j'acceptais la rupture conventionelle, 2 mois (= préavis), ce qui fait un délai de carence supplémentaire de 61 jours
Donc au total : 114 jours de carence. Pole emploi me verserait don les 57,4% de mon salaire brut (actullement, je suis à un peu plus que le Smic), le 115ème jour, soit le 24 juillet, en comptant une fin de contrat le 31 mars.
http://www.pratique.fr/indemnite-transa ... omage.html
JE SUIS VERTE !

ou j'ai mal compris ?!?
Une suppression de poste implique obligatoirement un licenciement économique mais normalement il n'est pas question de premier entretien préalable car ça devrait être le seul...

Je vous dit franchement qu'à mon avis ce n'est pas une bonne idée de vous faire assister par un collègue qui n'est pas salarié protégé et n'est certainement pas aguerri aux entretiens préalables au licenciement et à la procédure...

C'est curieux que maintenant vous en reveniez à la rupture conventionnelle alors qu'il semblait que vous ne vouliez pas en entendre parler et qu'elle est certainement moins favorable pour vous et je vous rappelle qu'il ne s'agit pas d'une transaction mais en revanche il n'y a pas de préavis contrairement à un licenciement...

J'ai l'impression de repartir en arrière et que nos échanges n'ont servi à rien puisque le licenciement économique vous donnerait droit au CSP...
Cordialement.
P. M.

DingDong
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par DingDong » 28 février 2013, 23:30

Ah non non ! Je ne fais pas marche arrière ! je regarde juste ce que je gagne et perds dans chaque cas de figure ! Je suis quand même intriguée que sur les différentes personnes à qui il a été proposé une rupture conventionnelle, elles l'ont toutes accepté (avec 2 mois d'indemnité de rupture conventionnelle). A vrai dire, je ne comprends même pas où est le bénéfice d'une rupture conventionnelle, cependant si ça existe, il doit bien y en avoir ...
J'ai envoyé ma réponse aujourd'hui en récapitulant les lignes principales de l'entretien du 20/02, en l'informant que je ne souhaitais pas de rupture conventionnelle. D'ailleurs, nos lettres se sont croisées puisqu'en allant à la poste pour la poster en recommandé A/R, j'ai trouvé le facteur devant ma porte !
Nous nous étions mis d'accord sur une réponse le 1er mars d'acceptation ou refus de ma part de la rupture conventionnelle, il n'a pas attendu le 1er mars puisque sa lettre de convocation à l'entretien préalable date du 27/02.
Je vous dit franchement qu'à mon avis ce n'est pas une bonne idée de vous faire assister par un collègue qui n'est pas salarié protégé et n'est certainement pas aguerri aux entretiens préalables au licenciement et à la procédure...
Oui, c'est vrai ... J'hésite encore mais il est au courant de la situation, n'est à priori pas partial, semble être au courant des droits. D'un autre côté, il ne faudrait pas que ça se retourne contre lui.
L''Inspection du Travail m'a transmis une (longue) liste (qui date de 2011 !) de Conseillers de salariés, j'en appellerai demain. Ils sont tous CFDT, CGT, FO, etc... j'ai un peu peur de tomber sur un militant. Il n'y a que 2 secrétaires. Je ne sais pas quels critères de choix je dois tenir compte.
En début de semaine je vais informer le DG que je ne viendrai pas seule. Lettre recommandée ? Lettre simple ? Mail ?
Est-ce que je dois lui dire qui va m'accompagner en lui donnant le nom ?
Bien cordialement.

P.M.
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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par P.M. » 01 mars 2013, 09:10

Bonjour,

La rupture conventionnelle se voudrait avoir un but bien précis pour soi-disant apaiser les relations de travail, c'est que lorsque les deux parties sont d'accord pour ce séparer elle puissent y recourir pour éviter à la salariée de subir les conséquences de la démission et à l'employeur d'avoir à procéder au licenciement générateur de conflit mais parce qu'il n'a pas de cause réelle et sérieuse...

On voit par exemple dans votre situation les abus que cela entraîne car bien souvent cela s'apparente à un licenciement déguisé à la seule initiative de l'employeur qui tente un ultimatum à l'encontre de la salariée quitte à contourner les règles plus favorable du licenciement économique et/ou collectif alors que ce n'est pas du tout sa vocation...

On ne demande pas forcément à la personne qui assiste à l'entretien préalable d'être spécialement impartiale mais d'abord d'en être témoin et éventuellement, de pouvoir rappeler des points de Droit mais, sans vouloir le critiquer, s'il ne vous a pas indiqué d'entrée que surtout avec la convocation de l'employeur, ça devrait être un licenciement économique, je crains qu'il ait des carences en la matière...

De l'expérience que j'en ai, les Conseillers du Salariés ne vienne pas militer mais rééquilibrer le rapport de force lors de l'entretien préalable même s'ils sont présentés par une organisation syndicale, pour le choix cela dépend de vos affinités et de savoir si celui que vous aurez choisi sera disponible ce jour là, d'où la nécessité de les contacter rapidement...

Vous verrez avec elle ou lui de la nécessité de prévenir l'employeur, ce qui est assez informel...
Cordialement.
P. M.

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Re: CDI à domicile MAIS pas de travail

Message par DingDong » 01 mars 2013, 12:25

Bonjour !

C'est aussi pour ça que je ne omprends pas ... Il n'y a jamais eu de conflit avec mon employeur même encore maintenant !
L'entretien du 20 s'est déroulé dans le calme, sans haussement de ton de la part de nous deux...
Il est possible qu'il espérait que je démissionne puisqu'il ne me fournissait plus de travail.

En ce qui concerne les autres personnes qui ont acceptées une rupture conventionnelle, apparemment, il n'y avait pas de conflit non plus. Par contre, ensuite, il y a eu des tensions puisqu'elles ont dû signer dans l'urgence du fait de la décision de fermeture de l'agence. Une m'a dit "à la limite, il voulait que je signe tout de suite, lors de l'entretien d'évaluation".
Elles ont signé, elles ont eu 15 jours pour se rétracter et ne l'ont pas fait, chacun voyant midi à sa porte, ça les regarde ... !

Bien que ce collègue m'ait parlé du nombre de conventions signées, des embauches qu'il y a avait eu, des embauches qui étaient prévues, de licenciement économique déguisé, etc. je ne suis pas sûre qu'il soit autant au courant des textes de lois qu'un Conseiller de salarié et qu'il ait le réflexe, si nécessaire, lors de l'entretien du 13 mars, de "rééquilibrer"... Donc, je me dirige vers la liste de l'Inspection du Travail...

Bien cordialement.

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