bonjour
voilà, notre fille fait actuellement ses études dans une grande école du plateau de Saclay, et dans le cadre de ses études, elle devait faire un stage de 6 mois aux pays bas; ce stage devait débuter début février. il avait été convenu par échange de mail et oralement que son employeur mettrai à sa disposition une "chambre" dans une maison, pour un loyer d'environ 350 euros mensuel prélevé sur son salaire de stagiaire de 450 euros...pour cette mise a disposition de "logement", rien n'a été signé, ni bail ni état des lieux à l'arrivée - nous avons donc accompagné notre fille aux pays bas en voiture afin de l'installer sur place. Arrivés sur les lieux, et surtout devant la "chambre", nous étions devant en fait un taudis, d'a peine 9m² dans un état déconcertant, la porte ne fermait pas a clé, le lit était une "paillasse" fait de bric a brac, parpaing, planche et cloison, ect... nous, parents, avons refusés qu'elle soit logé dans ces conditions indignes, nous avons contacté l'employeur , étant absent à ce moment là, afin d'avoir une explication, il a alors proposé que notre fille trouve une autre solution sur internet...ou qu'un collègue vienne voir ce qu'il pouvait faire pour elle le lendemain soir, et donc quand nous, ses parents, aurions du rentrer en France. Il était hors de question de laisser notre enfant sur place dans ces conditions, nous l'avons ramené en France . Elle a signifié à son employeur qu'elle rompait la convention de stage de ce fait, pour conditions indignes d’hébergement et tromperie sur le logement. Son employeur aujourd'hui s'apprête à porter plainte en hollande pour rupture abusive et demande des dommages et intérêts exorbitants - au secours, nous ne savons pas quoi faire ? pouvez vous nous orienter - merci - je précise que la société qui devait faire effectuer le stage de notre fille dans ses locaux en hollande est une SARL française.
stage à l'étranger avorté
Re: stage à l'étranger avorté
Bonjour,
Il faudrait savoir si la convention de stage indiquait cet engagement d'hébergement qui a priori aurait pu faire l'objet d'un avantage en nature mais rien d'autre...
De toute façon en terminologie juridique française, je ne vois pas quelle plainte pourrait déposer l'employeur puisque s'il y a eu délit, il ne peut pas être le fait de la stagiaire...
Pour un recours civil, le stage n'ayant pas commencé à prendre effet et la convention ayant été conclue avec une entreprise française vraisemblablement en France, cela ne pourrait concerner que le Conseil de Prud'Hommes, cela retirerait déjà l'effet d'annonce pour rendre à l'affaire une plus juste mesure...
Je pense que vous, ou la stagiaire si elle est majeure, pourriez consulter le troisième signataire de la convention de stage, l'étabissement d'enseignement, éventuellement soumettre l'affaire à votre protection juridique si vous en avez une mais qu'il n'y a pas lieu de s'alarmer car déjà il faudrait que l'entreprise puisse démontrer un préjudice et qu'ensuite vous receviez une assignation, ce qui me semble même peu probable...
Il faudrait savoir si la convention de stage indiquait cet engagement d'hébergement qui a priori aurait pu faire l'objet d'un avantage en nature mais rien d'autre...
De toute façon en terminologie juridique française, je ne vois pas quelle plainte pourrait déposer l'employeur puisque s'il y a eu délit, il ne peut pas être le fait de la stagiaire...
Pour un recours civil, le stage n'ayant pas commencé à prendre effet et la convention ayant été conclue avec une entreprise française vraisemblablement en France, cela ne pourrait concerner que le Conseil de Prud'Hommes, cela retirerait déjà l'effet d'annonce pour rendre à l'affaire une plus juste mesure...
Je pense que vous, ou la stagiaire si elle est majeure, pourriez consulter le troisième signataire de la convention de stage, l'étabissement d'enseignement, éventuellement soumettre l'affaire à votre protection juridique si vous en avez une mais qu'il n'y a pas lieu de s'alarmer car déjà il faudrait que l'entreprise puisse démontrer un préjudice et qu'ensuite vous receviez une assignation, ce qui me semble même peu probable...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: stage à l'étranger avorté
bonjour
tout d'abord, permettez moi de vous remercier vivement pour l'aide et votre soutien, qui en ces temps difficiles, nous apportent un grand réconfort, on se sent moins seul face à cet énergumène.
point par point :
- il n'y avait aucune mention de ce logement dans la convention signée, cela faisait parti des arrangements convenus au fur et a mesure des échanges oraux et par mails.
nous pourrons apporter la preuve que c'est bien l'employeur qui mettait ce logement a disposition et qui en avait fait la proposition, sans bien sur avertir préalablement de l'état de ce logement.
j'ai recueilli sur internet des textes de loi qui parlent de "logement indigne" , pourrais je y faire référence ? pour moi, cette pièce faisait en plus moins de 9 m²
de plus , il était bien clair que ce logement à toujours été stipulé comme "chambre", donc meublé avec au moins un vrai "lit" décent et de quoi s'installer, ce qui n'était pas le cas .
- je vous comprends bien quand vous me dites que ma fille n'a pas commis de délit, y compris en renonçant a ce stage pour lequel une convention avait été signée ?
- la stagiaire est bien majeure, et c'est sur qu'au vu du salaire qui devait lui être alloué pour ce stage, à savoir 450 euros - le logement (350) = 100 euros par mois, le préjudice
subit par cet employeur est insignifiant, n'est ce pas ?
- cette personne n'envisage une rupture "à l'amiable" que sous les conditions draconiennes qu'il impose, a savoir :
- ne pas payer la stagiaire pour le travail qu'elle a effectuée préalablement sur son ordinateur a distance, et cela malgré une convention prévoyant le versement d'une rétribution pour ce travail
- le formatage total de son ordinateur ( qui contient aussi toute la vie privée de ma fille et toutes les données scolaires de la grande école dans laquelle elle est) pour effacer toutes les données concernant cette entreprise ( il n'avait qu'a alors fournir lui même son matériel auquel cas, après cette rupture il lui serait restitué, point final !)
et pourquoi pas aussi la lobotomisation de ma fille pour qu'elle oublie tout cela ? on nage en plein délire !
rassurez moi, il n'a pas tous ces pouvoirs, juridiquement parlant ?
voilà pour aujourd'hui, si vous pouviez a nouveau nous donner quelques éléments de réponse sur tout cela, nous vous serions très reconnaissant, et surtout ça nous éclairerait bien sur la suite a donner à cette affaire.
devons nous attendre et restez dans l'ombre, quel moyens avons nous pour nous défendre , etc ...
merci beaucoup
bien cordialement
tout d'abord, permettez moi de vous remercier vivement pour l'aide et votre soutien, qui en ces temps difficiles, nous apportent un grand réconfort, on se sent moins seul face à cet énergumène.
point par point :
- il n'y avait aucune mention de ce logement dans la convention signée, cela faisait parti des arrangements convenus au fur et a mesure des échanges oraux et par mails.
nous pourrons apporter la preuve que c'est bien l'employeur qui mettait ce logement a disposition et qui en avait fait la proposition, sans bien sur avertir préalablement de l'état de ce logement.
j'ai recueilli sur internet des textes de loi qui parlent de "logement indigne" , pourrais je y faire référence ? pour moi, cette pièce faisait en plus moins de 9 m²
de plus , il était bien clair que ce logement à toujours été stipulé comme "chambre", donc meublé avec au moins un vrai "lit" décent et de quoi s'installer, ce qui n'était pas le cas .
- je vous comprends bien quand vous me dites que ma fille n'a pas commis de délit, y compris en renonçant a ce stage pour lequel une convention avait été signée ?
- la stagiaire est bien majeure, et c'est sur qu'au vu du salaire qui devait lui être alloué pour ce stage, à savoir 450 euros - le logement (350) = 100 euros par mois, le préjudice
subit par cet employeur est insignifiant, n'est ce pas ?
- cette personne n'envisage une rupture "à l'amiable" que sous les conditions draconiennes qu'il impose, a savoir :
- ne pas payer la stagiaire pour le travail qu'elle a effectuée préalablement sur son ordinateur a distance, et cela malgré une convention prévoyant le versement d'une rétribution pour ce travail
- le formatage total de son ordinateur ( qui contient aussi toute la vie privée de ma fille et toutes les données scolaires de la grande école dans laquelle elle est) pour effacer toutes les données concernant cette entreprise ( il n'avait qu'a alors fournir lui même son matériel auquel cas, après cette rupture il lui serait restitué, point final !)
et pourquoi pas aussi la lobotomisation de ma fille pour qu'elle oublie tout cela ? on nage en plein délire !
rassurez moi, il n'a pas tous ces pouvoirs, juridiquement parlant ?
voilà pour aujourd'hui, si vous pouviez a nouveau nous donner quelques éléments de réponse sur tout cela, nous vous serions très reconnaissant, et surtout ça nous éclairerait bien sur la suite a donner à cette affaire.
devons nous attendre et restez dans l'ombre, quel moyens avons nous pour nous défendre , etc ...
merci beaucoup
bien cordialement
Re: stage à l'étranger avorté
Bonjour,papou9 a écrit :bonjour
tout d'abord, permettez moi de vous remercier vivement pour l'aide et votre soutien, qui en ces temps difficiles, nous apportent un grand réconfort, on se sent moins seul face à cet énergumène.
point par point :
- il n'y avait aucune mention de ce logement dans la convention signée, cela faisait parti des arrangements convenus au fur et a mesure des échanges oraux et par mails.
nous pourrons apporter la preuve que c'est bien l'employeur qui mettait ce logement a disposition et qui en avait fait la proposition, sans bien sur avertir préalablement de l'état de ce logement.
j'ai recueilli sur internet des textes de loi qui parlent de "logement indigne" , pourrais je y faire référence ? pour moi, cette pièce faisait en plus moins de 9 m²
de plus , il était bien clair que ce logement à toujours été stipulé comme "chambre", donc meublé avec au moins un vrai "lit" décent et de quoi s'installer, ce qui n'était pas le cas .
- je vous comprends bien quand vous me dites que ma fille n'a pas commis de délit, y compris en renonçant a ce stage pour lequel une convention avait été signée ?
- la stagiaire est bien majeure, et c'est sur qu'au vu du salaire qui devait lui être alloué pour ce stage, à savoir 450 euros - le logement (350) = 100 euros par mois, le préjudice
subit par cet employeur est insignifiant, n'est ce pas ?
- cette personne n'envisage une rupture "à l'amiable" que sous les conditions draconiennes qu'il impose, a savoir :
- ne pas payer la stagiaire pour le travail qu'elle a effectuée préalablement sur son ordinateur a distance, et cela malgré une convention prévoyant le versement d'une rétribution pour ce travail
- le formatage total de son ordinateur ( qui contient aussi toute la vie privée de ma fille et toutes les données scolaires de la grande école dans laquelle elle est) pour effacer toutes les données concernant cette entreprise ( il n'avait qu'a alors fournir lui même son matériel auquel cas, après cette rupture il lui serait restitué, point final !)
et pourquoi pas aussi la lobotomisation de ma fille pour qu'elle oublie tout cela ? on nage en plein délire !
rassurez moi, il n'a pas tous ces pouvoirs, juridiquement parlant ?
voilà pour aujourd'hui, si vous pouviez a nouveau nous donner quelques éléments de réponse sur tout cela, nous vous serions très reconnaissant, et surtout ça nous éclairerait bien sur la suite a donner à cette affaire.
devons nous attendre et restez dans l'ombre, quel moyens avons nous pour nous défendre , etc ...
merci beaucoup
bien cordialement
Le logement était donc proposé en dehors de la convention de stage, ce qui ne permettait pas à l'employeur d'en déduire le "loyer" de la gratification...
En revanche comme cela était extérieur à la convention si l'on prend strictement les choses, cela ne permettait pas à la stagiaire d'y renoncer même si on pourrait relier la promesse de fournir un hébergement décent...
Mais vous situez le conflit essentiellement sur le dit logement, on pourrait considérer que c'est la Juridiction hollandaise qui est compétente...
Il faudrait savoir comment et sous quelle forme l'employeur a exprimé ses conditions qu'il estime draconiennes alors qu'une stagiaire n'est pas censée produire du travail mais être là pour se former et que par ailleurs cela s'est bien exécuté en France...
Je pense que, s'il le fallait, c'est bien sur ces seuls points, qu'il faudrait le recadrer...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: stage à l'étranger avorté
re bonjour, et re merci pour votre patience
- donc ce monsieur était déjà en infraction en déduisant sans avoir établi aucun document ce "loyer" sur la gratification, c'est donc une pratique illégale
- le logement dans cette "chambre ayant été proposé dans la négociation, je fais remarquer qu'aucune autre suggestion de logement sur place n'avait été évoqué,
c'est pour cela que nous avons été contraint de ramener notre fille en France, nous ne pouvions la laisser sur place, dans un pays étranger de surcroit, ce stage n'avait pas pour vocation
de tester l'aptitude du stagiaire à se débrouiller.
cette situation, au vu de l'état de cette pièce ne laissait aucune autre possibilité, je ne peux pas concevoir que la loi soit de son coté quand même ?
Le logement était mis a disposition par la société qui s’apprêtait à employer ma fille, société, une SARL, dont le siège est en France .
je ne pense pas que la juridiction hollandaise s'applique dans ce cas précis.
- concernant le travail qui amenait à rémunération, il a bien été exécuté en France et non en hollande, il a été réalisé au sein de l'école.
- Pouvez vous me dire ce qu'elle doit faire avec ce problème d'ordinateur dont il exige le formatage ? ce n'est pas son matériel
- Avons nous mis notre fille en infraction en rompant ce stage , qui ne pouvait avoir lieu que logé décemment ?
si oui, quelles seraient les conséquences ?
merci pour votre réponse
bonne soirée
- donc ce monsieur était déjà en infraction en déduisant sans avoir établi aucun document ce "loyer" sur la gratification, c'est donc une pratique illégale
- le logement dans cette "chambre ayant été proposé dans la négociation, je fais remarquer qu'aucune autre suggestion de logement sur place n'avait été évoqué,
c'est pour cela que nous avons été contraint de ramener notre fille en France, nous ne pouvions la laisser sur place, dans un pays étranger de surcroit, ce stage n'avait pas pour vocation
de tester l'aptitude du stagiaire à se débrouiller.
cette situation, au vu de l'état de cette pièce ne laissait aucune autre possibilité, je ne peux pas concevoir que la loi soit de son coté quand même ?
Le logement était mis a disposition par la société qui s’apprêtait à employer ma fille, société, une SARL, dont le siège est en France .
je ne pense pas que la juridiction hollandaise s'applique dans ce cas précis.
- concernant le travail qui amenait à rémunération, il a bien été exécuté en France et non en hollande, il a été réalisé au sein de l'école.
- Pouvez vous me dire ce qu'elle doit faire avec ce problème d'ordinateur dont il exige le formatage ? ce n'est pas son matériel
- Avons nous mis notre fille en infraction en rompant ce stage , qui ne pouvait avoir lieu que logé décemment ?
si oui, quelles seraient les conséquences ?
merci pour votre réponse
bonne soirée
Re: stage à l'étranger avorté
Bonjour,papou9 a écrit :re bonjour, et re merci pour votre patience
- donc ce monsieur était déjà en infraction en déduisant sans avoir établi aucun document ce "loyer" sur la gratification, c'est donc une pratique illégale
- le logement dans cette "chambre ayant été proposé dans la négociation, je fais remarquer qu'aucune autre suggestion de logement sur place n'avait été évoqué,
c'est pour cela que nous avons été contraint de ramener notre fille en France, nous ne pouvions la laisser sur place, dans un pays étranger de surcroit, ce stage n'avait pas pour vocation
de tester l'aptitude du stagiaire à se débrouiller.
cette situation, au vu de l'état de cette pièce ne laissait aucune autre possibilité, je ne peux pas concevoir que la loi soit de son coté quand même ?
Le logement était mis a disposition par la société qui s’apprêtait à employer ma fille, société, une SARL, dont le siège est en France .
je ne pense pas que la juridiction hollandaise s'applique dans ce cas précis.
- concernant le travail qui amenait à rémunération, il a bien été exécuté en France et non en hollande, il a été réalisé au sein de l'école.
- Pouvez vous me dire ce qu'elle doit faire avec ce problème d'ordinateur dont il exige le formatage ? ce n'est pas son matériel
- Avons nous mis notre fille en infraction en rompant ce stage , qui ne pouvait avoir lieu que logé décemment ?
si oui, quelles seraient les conséquences ?
merci pour votre réponse
bonne soirée
Puisque le logement était indépendant de la convention de stage, on peut considérer qu'il agissait commeur loueur mais il semble qu'aucun contrat n'ait été conclu en France et comme il se situe en Hollande, je ne vois pas ce que pourrait venir faire une Juridiction française sauf au niveau de la déduction du loyer de la gratification ...
J'ignore sur ce point la légisaltion hollandaise mais effectivement il serait étonnant qu'elle autorise effectivement un tel état d'un local mis en location...
Vous n'avez pas répondu pour savoir comment l'employeur a exprimé ses conditions qu'il estime draconiennes...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: stage à l'étranger avorté
bonjour, et merci pour votre participation
- concernant le logement, je pense que le droit européen ayant du se répandre dans a peu prêt tout les pays anglo-saxons, la juridiction hollandaise devrait, si le besoin s'en faisait sentir, se prononcer dans le même sens que la juridiction française, a savoir déclarer ce logement impropre à une location de 6 mois.
- concernant les conditions édictées par l'employeur :
- il prévoit finalement de ne pas rémunérer sa stagiaire pour l'étude qu'il lui avait confié, étude a réaliser en France dans son école et pour laquelle une convention avec mention de la gratification avait été signée.
- il n'a pas fourni de support de travail pour réaliser cette étude, il a imposé que tout les logiciels nécessaires pour cette étude soient installés sur le PC de la stagiaire, or maintenant il exige que cet ordinateur soit formaté totalement dans le but d’effacer toutes les données relatives à cela. je stipule que dans aucun paragraphe de la convention on retrouve un chapitre relatif a celà. Il est bien fait mention dans cette convention d'une clause de confidentialité, que la stagiaire s'engage a respecter durant toute la période du stage et une fois celui-ci terminé, mais rien n'est dit au sujet d'un quelconque formatage, si cela avait été le cas, nous aurions exigé qu'il fournisse son propre matériel !
ce sont les deux clauses principales, les autres sont insignifiantes et ne pose pas problème.
si vous pouviez conforter nos droits dans ce domaine, nous vous en serions très reconnaissant, le dossier contre ce monsieur s'épaissit de jour en jour
bien cordialement
bonne journée
- concernant le logement, je pense que le droit européen ayant du se répandre dans a peu prêt tout les pays anglo-saxons, la juridiction hollandaise devrait, si le besoin s'en faisait sentir, se prononcer dans le même sens que la juridiction française, a savoir déclarer ce logement impropre à une location de 6 mois.
- concernant les conditions édictées par l'employeur :
- il prévoit finalement de ne pas rémunérer sa stagiaire pour l'étude qu'il lui avait confié, étude a réaliser en France dans son école et pour laquelle une convention avec mention de la gratification avait été signée.
- il n'a pas fourni de support de travail pour réaliser cette étude, il a imposé que tout les logiciels nécessaires pour cette étude soient installés sur le PC de la stagiaire, or maintenant il exige que cet ordinateur soit formaté totalement dans le but d’effacer toutes les données relatives à cela. je stipule que dans aucun paragraphe de la convention on retrouve un chapitre relatif a celà. Il est bien fait mention dans cette convention d'une clause de confidentialité, que la stagiaire s'engage a respecter durant toute la période du stage et une fois celui-ci terminé, mais rien n'est dit au sujet d'un quelconque formatage, si cela avait été le cas, nous aurions exigé qu'il fournisse son propre matériel !
ce sont les deux clauses principales, les autres sont insignifiantes et ne pose pas problème.
si vous pouviez conforter nos droits dans ce domaine, nous vous en serions très reconnaissant, le dossier contre ce monsieur s'épaissit de jour en jour
bien cordialement
bonne journée
Re: stage à l'étranger avorté
Bonjour,papou9 a écrit :bonjour, et merci pour votre participation
- concernant le logement, je pense que le droit européen ayant du se répandre dans a peu prêt tout les pays anglo-saxons, la juridiction hollandaise devrait, si le besoin s'en faisait sentir, se prononcer dans le même sens que la juridiction française, a savoir déclarer ce logement impropre à une location de 6 mois.
- concernant les conditions édictées par l'employeur :
- il prévoit finalement de ne pas rémunérer sa stagiaire pour l'étude qu'il lui avait confié, étude a réaliser en France dans son école et pour laquelle une convention avec mention de la gratification avait été signée.
- il n'a pas fourni de support de travail pour réaliser cette étude, il a imposé que tout les logiciels nécessaires pour cette étude soient installés sur le PC de la stagiaire, or maintenant il exige que cet ordinateur soit formaté totalement dans le but d’effacer toutes les données relatives à cela. je stipule que dans aucun paragraphe de la convention on retrouve un chapitre relatif a celà. Il est bien fait mention dans cette convention d'une clause de confidentialité, que la stagiaire s'engage a respecter durant toute la période du stage et une fois celui-ci terminé, mais rien n'est dit au sujet d'un quelconque formatage, si cela avait été le cas, nous aurions exigé qu'il fournisse son propre matériel !
ce sont les deux clauses principales, les autres sont insignifiantes et ne pose pas problème.
si vous pouviez conforter nos droits dans ce domaine, nous vous en serions très reconnaissant, le dossier contre ce monsieur s'épaissit de jour en jour
bien cordialement
bonne journée
Pour le logement, ce qui change, c'est que c'est un peu différent de devoir aller plaider en Hollande plutôt qu'en France et que les deux affaires devraient être dissociées...
Mais je me sens incapable de vous répondre sur les conditions édictées par l'employeur puisque, malgré mon insistance, nous ne savons toujours pas comment elles ont été exprimées, si elles ont été verbalisées par écrit car pour pouvoir répondre à des arguments faut-il encore les connaître précisément sachant que quand même l'exigence de discrétion et de confidentialité s'applique même sans faire l'objet d'une clause particulière même si l'on peut la rappeler...
Il faudrait savoir aussi depuis quand le stage avait commencé en France et si la stagiaire avait reçu sa gratification si cela a duré plus d'un mois civil...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: stage à l'étranger avorté
bonjour
je m'empresse de vous donner les éléments éventuellement manquant pour interpréter cette affaire !
- concernant le stage, il n'avait pas commencé en France, il devait débuter le lundi suivant notre venue en Hollande, et la gratification concernant ce stage a été versé 15 jours avant le départ de notre fille.
c'est cette gratification qu'il réclame maintenant en retour dans son intégralité, y compris ce qu'il aurait du verser pour l'étude effectuée en France. je sais c'est un peu compliqué, désolé .
- concernant l'ordinateur et son disque dur, comment va t'il faire pour faire exécuter sa clause "effacer tout le contenu" ? tout cela repose normalement sur la confiance, et là, il n'y en a plus !
voilà, je suis impatient de vous lire
cordialement
je m'empresse de vous donner les éléments éventuellement manquant pour interpréter cette affaire !
je ne comprends pas apparemment ce que vous me demander, pourriez vous me préciser ce que vous voudriez savoir ? que voulez vous dire par "nous ne savons toujours pas comment elles ont été exprimées" ?malgré mon insistance, nous ne savons toujours pas comment elles ont été exprimées, si elles ont été verbalisées par écrit car pour pouvoir répondre à des arguments faut-il encore les connaître précisément
- concernant le stage, il n'avait pas commencé en France, il devait débuter le lundi suivant notre venue en Hollande, et la gratification concernant ce stage a été versé 15 jours avant le départ de notre fille.
c'est cette gratification qu'il réclame maintenant en retour dans son intégralité, y compris ce qu'il aurait du verser pour l'étude effectuée en France. je sais c'est un peu compliqué, désolé .
- concernant l'ordinateur et son disque dur, comment va t'il faire pour faire exécuter sa clause "effacer tout le contenu" ? tout cela repose normalement sur la confiance, et là, il n'y en a plus !
voilà, je suis impatient de vous lire
cordialement
Re: stage à l'étranger avorté
Je vous ai demandé depuis le début si l'employeur avait formalisé ses demandes par écrit...papou9 a écrit :bonjour
je m'empresse de vous donner les éléments éventuellement manquant pour interpréter cette affaire !
je ne comprends pas apparemment ce que vous me demander, pourriez vous me préciser ce que vous voudriez savoir ? que voulez vous dire par "nous ne savons toujours pas comment elles ont été exprimées" ?malgré mon insistance, nous ne savons toujours pas comment elles ont été exprimées, si elles ont été verbalisées par écrit car pour pouvoir répondre à des arguments faut-il encore les connaître précisément
- concernant le stage, il n'avait pas commencé en France, il devait débuter le lundi suivant notre venue en Hollande, et la gratification concernant ce stage a été versé 15 jours avant le départ de notre fille.
c'est cette gratification qu'il réclame maintenant en retour dans son intégralité, y compris ce qu'il aurait du verser pour l'étude effectuée en France. je sais c'est un peu compliqué, désolé .
- concernant l'ordinateur et son disque dur, comment va t'il faire pour faire exécuter sa clause "effacer tout le contenu" ? tout cela repose normalement sur la confiance, et là, il n'y en a plus !
voilà, je suis impatient de vous lire
cordialement
Donc l'étude accomplie en France est hors période de stage
Vous en revenez toujours à cette histoire d'ordinateur mais pour l'instant on essaie de définir quels sont les droits de l'employeur...
Cordialement.
P. M.
P. M.