Contrat de travail et qualification

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

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kali
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Contrat de travail et qualification

Message par kali » 30 mars 2013, 08:12

Bonjour,

J'espère ne pas me tromper de rubrique mes questions concernant divers sujets je ne savais pas vraiment où poster.

Voici ma situation: je suis salarié depuis presque 4 mois (dans 3 jours) en cdi dans un commerce de détail de bijouterie horlogerie. Mes soucis portent sur mon contrat en général: qualification, salaire, avenant, période d'essai, non respect de certaines clauses.

Convention collective: sur mes bulletins de salaire il est inscrit que je dépend de la convention 3240 mais sur mon contrat de travail est stipulé que je dépend de la convention 3051 je cite "applicable à l'entreprise et aux conditions prévu ci-après". Je précise que sur la convention 3051 est inscrit "non étendu" pour mon domaine d'activité (commerce de détail). Hors d'après mes recherches à partir du moment où cette convention est inscrite à mon contrat mention d’exceptions elle doit être appliquée. Pouvez-vous m'en apporter confirmation car c'est cela qui va tout changer. (la convention 3051 m'étant plus avantageuse).

Qualification et fonction: dans cette entreprise je suis seule employée dans un magasin spécialisé dans l'achat de métaux, mon contrat indique que je suis employée comme étant "employé de commerce" hors à l'origine j'ai postulé pour un poste de commercial sédentaire (qui correspond plus à mes fonctions). Je fais les travaux suivants: ouverture et fermeture, accueil et conseil clients, test des métaux, évaluation négociation et proposition de rachat, établissement de facture, paiement des clients (par chèque que je réalise ou virement), prospection par internet, proposition d'offre de parrainage au client ou commerçants de la ville (je me déplace à leur magasin pour leur proposer), distribution de prospectus et je suis chargée de certains documents administratifs comme livre de police, rédaction d'un compte rendu journalier, mensuel, grille de virements. La plupart de ces tâches sont inscrites à mon contrat mais pas toute cependant j'ai une preuve du travail effectué (compte-rendu journalier, emails). On m'a transmis ce jour un avenant me demandant de faire du phoning que je n'ai pas encore signé. J'ai donc beaucoup de responsabilité même si je suis les consignes données par ma direction je travail seule en toute autonomie.
Quelle est donc ma qualification? Simple employée de commerce, commerciale, responsable de magasin.
En fonction de ça et de la convention collective applicable mon salaire ne correspond pas du tout à mes fonctions.

Salaire: Je suis donc payé le smic pour un temps plein soit 1430€ brut. Je perçois une commission sur la quantité de métaux acheté au gramme, hors je ne perçois cette commission que sur certains métaux et pas sur d'autres mais ça n'est pas précisé sur mon contrat. Il y est indiqué "vous percevrez une commission de (prix)€ par gramme acheté".
Donc ma question si effectivement mes fonctions correspondent pas à mon salaire et qu'il y a bien défaut de paiement sur mes commission puis-je faire la demande de régularisation depuis le début de mon contrat?

Période d'essai: Je suis donc encore en période d'essai puisque j'ai eu 2 mois renouvelé. Elle se termine le 5 avril (normalement le 3 mais j'ai eu 1,5 jours d'arrêt de travail). Seulement la convention 3051 (je rappel donc que c'est celle notifiée sur mon contrat de travail) en fonction de la classification ne donne pas les mêmes durées de période d'essai. Est-ce normal?. Si je me reporte à mon salaire j'aurais dû avoir 1 mois renouvelable suite à un entretien.

Clause du contrat diverses: Ma clause de non-concurrence n'indique aucune indemnité, puis-je considérer qu'elle est nulle ou en cas de rupture de contrat puis-je demander à être indemnisé en respectant la clause de non concurrence. Cela m'interdirait de travailler dans un autre commerce de détail de bijouterie, horlogerie c'est bien ça?
Une autre clause du contrat n'est pas respectée par l'employeur. Celle concernant la collecte des métaux. D'après mon contrat cette collecte effectuée par un convoyeur doit être faite avec l'employée afin de vérifier ensemble les poids. Hors cette collecte est toujours faite en mon absence. (heure de fermeture de l'agence, la nuit la plupart du temps). Est-ce normale car il s'agit d'un point important, en cas de problème (poids notamment) personne ne peut rien prouver.

Visite médicale: A ce jour je n'ai effectué aucune visite médicale d'embauche et j'arrive bientôt au terme de ma période d'essai.

Soucis avec un supérieur: Et enfin je rencontre '(ainsi que d'autres collègues et/ou anciens collègues) quelques soucis avec un de mes supérieurs. Il tient très souvent des propos vexants, les mots qu'ils utilise peuvent-être blessants. Il m'est impossible de discuter avec lui, puisque de toute façon "on ne comprends rien" et on est "désespérants". Lors d'une réunion où je n'étais pas "rendez-vous médical important" il a était dit des choses désagréables et fausses à mon sujet devant mes collègues (ce sont eux qui m'ont rapporté les faits). Ont-ils le droit de me critiquer en mon absence et devant mes collègues? Lors de cette réunion il a été question d'une possible augmentation par rapport au phoning (je précise que cette augmentation n’apparaît pas sur l'avenant) et ce supérieur procède au chantage quand à l'obtention de cette augmentation en étant narquois voici un extrait du mail: "comment dois-je faire pour vous faire confiance? Ca y est j'ai trouvé!!! Si vous ne faites pas d'effort nous ne mettrons pas en application l'augmentation promise c'est pas mal !!! Non?!" je précise également que ce jour là il m'a été reproché de ne pas avoir donné d'informations précise sur un virement hors les informations ont été envoyées la veille sur compte rendu en rouge et en gras en plus. Il était aussi ce jour là reproché à un collègue d'arriver et de repartir à l'heure alors qu'ils nous est interdit de faire des heures supplémentaires !!!

Voilà un peu la situation et désolé pour la longueur du message. Vous comprenez que si tout n'est pas éclairci je ne pourrais pas continuer à travailler pour eux mais je ne souhaite pas démissionner. Je ne veux pas laisser passer, des anciens collègues ont déjà subit sans rien dire.

Que dois-je faire maintenant? Informer mon employeur de tout ceci par écrit même si je connais d'avance sa réponse pour lui en avoir touché 2 mots déjà? Aller à l'inspection du travail? Au prud'homme? Demander un résiliation judiciaire s'il ne respecte pas ses obligations?

Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

P.M.
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Re: Contrat de travail et qualification

Message par P.M. » 30 mars 2013, 11:12

Bonjour,

Je ne sais pas ce qui vous fait dire que la Convention Collective 3051 n'est pas "en vigueur étendu" car notamment l'art. 2 de l'Avenant "Mensuels" à l& Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent l'est comme pratiquement toutes le dispositions et comme il a été modifié et étendu par Arrêté du 12 juillet 2010, il est applicable par rapport à l' art. L1221-22 du Code du Travail...

Donc, vous pourriez prétendre que comme le contrat de travail prévoit une durée de période d'essai de 2 mois renouvelable pour la même période, vous êtes à un niveau IV en essayant pour argumenter de vous référer à la classification des collaborateurs...

Pour la clause de non-concurrence, il faudrait en avoir le texte exact mais si elle n'a pas de contrepartie financière elle est illicité et vous n'avez pas à la respecter, en revanche si vous la respectiez, vous auriez droits à des dommages-intérêts...

Pour la clause de collecte des métaux, ne pourriez pas être sanctionné dans la mesure elle serait inapplicable vous concernant...

L'absence de visite médicale d'embauche, vous fait nécessairement subir un préjudice mais cela n'est pas le point crucial...

La critique par l'employeur ou un membre de la direction ne paraît pas non plus fondamental tant qu'il ne s'agit pas de harcèlement moral caractérisé...
Cordialement.
P. M.

kali
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Re: Contrat de travail et qualification

Message par kali » 09 avril 2013, 11:03

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Du nouveau pour moi, en effet il a été mis fin à ma période d'essai le 30 mars par lettre remise en main propre me demandant de rendre clés et documents de l'agence. Je n'ai eu aucun autre document depuis cette lettre. Celui-ci ne faisant pas mention du délais de prévenance (1 mois dans mon cas) j'ai envoyé un courrier recommandé à mon ancien employeur en lui rappelant le code du travail concernant le délais de prévenance et le salaire y afférent.
Je l'ai eu au téléphone ce jour (réponse à un message vocal de sa part) il me dit qu'il a transmis le courrier à son avocat, qu'il ne me paiera pas jusqu'au 30 avril (fin du délais de prévenance) ou sinon qu'il me ferait travailler jusqu'au 30 avril et qu'il me fera patienter pour la remise de mon salaire de mars et autres documents. :o


Donc à ce jour je n'ai toujours pas eu mon salaire de mars (j'ai eu celui de février le 5 mars) donc ça fait 35 jours depuis mon dernier salaire.

Concernant la convention collective indiqué au contrat (n°3051) voici ce qui est indiqué concernant les commerces de détails:
"52.4 V Commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie.
Conformément à la clause prévue par l'article 1er de la convention collective du commerce de détail de
l'horlogerie-bijouterie, et après la date d'extension de cette convention, la convention collective nationale de la BJO
du 5 juin 1970 modifiée demeure applicable aux entreprises du commerce de détail (code APE 52.4 V) qui
l'appliquent à la date d'extension susvisée, sont adhérentes aux syndicats affiliés à la fédération BJOC et non
adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires de la convention collective du commerce de détail de
l'horlogerie-bijouterie"

Je ne comprend pas bien. Mais de toute façon si l'employeur l'a indiqué sur le contrat il doit l'appliquer n'est-ce pas?

J'ai également demandé la commission qui ne m'avais pas été versée pour certains métaux, je n'ai perçu cette commission que pour une sorte de métaux mais comme je l'ai expliqué plus haut mon contrat ne précisait pas la nature des métaux pour lesquels je percevrais une commission. Il m'a répondu que je n'avais qu'à demander dès le premier mois et que de toute façon je n'obtiendrais pas d'argent de sa part. Qu'en plus maintenant il avait changé de statut juridique (passé en société) que je n'aurais rien.

La salariée embauchée à ma place aurait attesté m'avoir vu aller voir la concurrence (pendant mon contrat). C'est bien entendu faux mais comment le prouver? Que vaut son attestation? Fait-il sa pour me faire peur?

Il veut m'en faire baver, et de mon côté sans l'aide juridictionnelle et maintenant avec peu de revenu (même rien à ce jour) comment me défendre? Il n'y a pas de syndicat dans l'entreprise. Dois-je attendre encore, lancer immédiatement une procédure aux prud'hommes seule? Je ne sais pas vraiment comment procéder, ni ce que je suis en droit de demander.

Merci pour vos réponses

P.M.
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Re: Contrat de travail et qualification

Message par P.M. » 09 avril 2013, 14:07

kali a écrit :Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Du nouveau pour moi, en effet il a été mis fin à ma période d'essai le 30 mars par lettre remise en main propre me demandant de rendre clés et documents de l'agence. Je n'ai eu aucun autre document depuis cette lettre. Celui-ci ne faisant pas mention du délais de prévenance (1 mois dans mon cas) j'ai envoyé un courrier recommandé à mon ancien employeur en lui rappelant le code du travail concernant le délais de prévenance et le salaire y afférent.
Je l'ai eu au téléphone ce jour (réponse à un message vocal de sa part) il me dit qu'il a transmis le courrier à son avocat, qu'il ne me paiera pas jusqu'au 30 avril (fin du délais de prévenance) ou sinon qu'il me ferait travailler jusqu'au 30 avril et qu'il me fera patienter pour la remise de mon salaire de mars et autres documents. :o


Donc à ce jour je n'ai toujours pas eu mon salaire de mars (j'ai eu celui de février le 5 mars) donc ça fait 35 jours depuis mon dernier salaire.

Concernant la convention collective indiqué au contrat (n°3051) voici ce qui est indiqué concernant les commerces de détails:
"52.4 V Commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie.
Conformément à la clause prévue par l'article 1er de la convention collective du commerce de détail de
l'horlogerie-bijouterie, et après la date d'extension de cette convention, la convention collective nationale de la BJO
du 5 juin 1970 modifiée demeure applicable aux entreprises du commerce de détail (code APE 52.4 V) qui
l'appliquent à la date d'extension susvisée, sont adhérentes aux syndicats affiliés à la fédération BJOC et non
adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires de la convention collective du commerce de détail de
l'horlogerie-bijouterie"

Je ne comprend pas bien. Mais de toute façon si l'employeur l'a indiqué sur le contrat il doit l'appliquer n'est-ce pas?

J'ai également demandé la commission qui ne m'avais pas été versée pour certains métaux, je n'ai perçu cette commission que pour une sorte de métaux mais comme je l'ai expliqué plus haut mon contrat ne précisait pas la nature des métaux pour lesquels je percevrais une commission. Il m'a répondu que je n'avais qu'à demander dès le premier mois et que de toute façon je n'obtiendrais pas d'argent de sa part. Qu'en plus maintenant il avait changé de statut juridique (passé en société) que je n'aurais rien.

La salariée embauchée à ma place aurait attesté m'avoir vu aller voir la concurrence (pendant mon contrat). C'est bien entendu faux mais comment le prouver? Que vaut son attestation? Fait-il sa pour me faire peur?

Il veut m'en faire baver, et de mon côté sans l'aide juridictionnelle et maintenant avec peu de revenu (même rien à ce jour) comment me défendre? Il n'y a pas de syndicat dans l'entreprise. Dois-je attendre encore, lancer immédiatement une procédure aux prud'hommes seule? Je ne sais pas vraiment comment procéder, ni ce que je suis en droit de demander.

Merci pour vos réponses
Bonjour,

De toute façon, le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai donc l'employeur ne pouvait de toute façon pas vous faire travailler au-delà du 5 avril tout en vous payant pour le surplus mais cela aurait dû être mentionné dans la lettre de rupture et en tout cas, le fait de vous réclamer clés et documents démontre qu'il n'en avait pas l'intention...

Si vous n'avez pas reçu votre salaire et que ne vous a pas été délivré le certificat de travail, vous pourriez déjà engager une procédure devant le Conseil de Prud'Hommes en référé et lorsque l'affaire viendra sur le fond les commissions qui vous étaient dues si l'employeur prétend qu'il y a une contestation sérieuse sur ce point...

Comme je vous l'ai déjà dit, la Convention Collective est "en vigueur étendu" et donc applicable à toutes les entreprise du secteur d'activité...

De toute façon, si l'employeur considère que vous vous êtes comportée d'une manière déloyale, il devrait lui-même en faire état devant le Conseil de Prud'Hommes mais il ne peut pas se faire "justice" lui-même...

Je vous conseillerais de vous rapprocher éventuellement d'une organisation syndicale voire d'in avocat spécialiste et de vérifier si un de vos contrats d'assurance ne prévoit pas une garantie protection juridique si vous ne pouvez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle, vous auriez aussi la possibilité d'avoir des conseils par la Maison du Droit ou de la Justice proche de votre domicile...
Cordialement.
P. M.

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