dissolution association et licenciement

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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centule
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dissolution association et licenciement

Message par centule » 08 avril 2013, 19:24

Bonsoir,
L'association qui m'emploie va être dissoute avec la création d'un syndicat mixte (structure publique) portant 3 missions.
La volonté de la mutualisation est ici recherchée. Mon poste va être supprimé, on me propose un poste à l'administration générale.
Ces missions ne correspondent pas à mes missions que je peux porter actuellement au sein de l'association.
Si je refuse le poste proposé, l'association doit me licencier, est ce que ce licenciement aura pour motif licenciement économique.
Je suis responsable administrative et financière et je ne veux pas me laisser enfermer dans un emploi de secrétaire qui ne correspond à ce que j'attends.
Sur quel article de droit du travail puis-je m'appuyer pour les convaincre du motif économique.
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement

P.M.
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Re: dissolution association et licenciement

Message par P.M. » 08 avril 2013, 22:17

Bonjour,

Vous êtes donc apparemment dans la situation prévue à l'art. L1224-3 du Code du Travail :
"Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
"
Cordialement.
P. M.

centule
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Re: dissolution association et licenciement

Message par centule » 09 avril 2013, 17:51

Bonjour

Merci pour votre réponse, cependant, je souhaiterais savoir si le licenciement aura pour motif licenciement économique, car cette entité publique ne m'offre plus un poste de responsable administratif et financier mais un poste de secretaire.

Le motif de licenciement impacte directement ma situation, dans le cas d'un licenciement à valeur économique, je pourrais signer un contrat de sécurisation professionnelle et bénéficier d'une formation pour une reconversion professionnelle.

Merci pour votre réponse
Cordialement

P.M.
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Re: dissolution association et licenciement

Message par P.M. » 09 avril 2013, 18:29

centule a écrit :Bonjour

Merci pour votre réponse, cependant, je souhaiterais savoir si le licenciement aura pour motif licenciement économique, car cette entité publique ne m'offre plus un poste de responsable administratif et financier mais un poste de secretaire.

Le motif de licenciement impacte directement ma situation, dans le cas d'un licenciement à valeur économique, je pourrais signer un contrat de sécurisation professionnelle et bénéficier d'une formation pour une reconversion professionnelle.

Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,

Il ne s'agirait pas d'un licenciement économique suivant l'Arrêt 08-40846 de la Cour de Cassation :
"La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement"
Cordialement.
P. M.

centule
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Re: dissolution association et licenciement

Message par centule » 09 avril 2013, 19:18

Merci pour cette réponse qui m'éclaire pour prendre une décision
Cordialement

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