fonction publique hospitaliere - fin de mise a disposition

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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mitou26
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Enregistré le : 11 avril 2013, 10:36

fonction publique hospitaliere - fin de mise a disposition

Message par mitou26 » 11 avril 2013, 10:46

bonsoir
je suis embauché par un hopital qui ne cotise pas AUX ASSEDIC, en CDI depuis 3 ans avec une mise a disposition ( avenant au contrat : renouvellement de la mise à dispo mais prennant fin d ici peu) sur un établissement plus proche de chez moi et sur un service spécifique . ces infos sont spécifiées dans mon contrat.
Hors , le service dans lequel je travaille risque de fermer . Je souhaiterai alors créer ma propre activité.

- dans le cas ou ils me proposeraient un poste sur leur établissement (à 1h30 de route de chez moi)? .. et en cas de refus de ma part , est ce considéré comme démission ? en gros est ce que l on peut considérer qu il s agisse d une véritable modification des clauses du contrat , ce qui me permettrais en les refusant l octroi des allocations . ?

- En attendant mes premiers revenus et afin de me permettre de pallier aux variations dans mon activité , puis-je disposer du chômage ?

- pourrais je bénéficier de ce que propose le pôle emploi au titre du versement d une partie du total des cotisations?

merci beaucoup de votre éclairage

P.M.
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Re: fonction publique hospitaliere - fin de mise a disposition

Message par P.M. » 11 avril 2013, 22:28

Bonjour,

Pour la mutation qui apparemment ne serait pas dans le même secteur géographique, s'agissant apparemment d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...

Même si l'employeur de droit public est en auto-assurance pour l'indemnisation du chômage, il applique normalement les mêmes règles et peut-être a-t-il même passé une convention de gestion avec Pôle Emploi...
Cordialement.
P. M.

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