Bonjour,
L'année dernière, j'ai été embauché chez une société (X) en CDD de 3 mois qui contient une clause de non concurrence qui m'interdit de travailler chez un concurrent pour une période de 12 mois.
A la fin de mon CDD, je suis resté deux mois sans travail, puis j'ai signé un nouveau CDD de trois mois de la même société (X). A la fin de ce deuxième CDD, il m'on proposé un CDI que j'ai du accepter (vu que je dois respecter encore la clause de non concurrence du premier CDD).
Je n'ai pas jamais reçu la contrepartie financière de la clause de non concurrence.
j'ai contacté dernièrement le service RH en demandant le versement de cette contrepartie.
mais je n'ai pas encore eu de réponse.
Est ce que j'ai le droit a cette contrepartie vue que je respecte toujours cette clause?
Si oui, est ce que j'ai le droit que pour les deux mois entre les deux CDD ou pour les 12 mois fixés par la clause?
Merci d'avance pour vos réponses.
Clause de non-concurrence: durée de versement de la contrepa
Re: Clause de non-concurrence: durée de versement de la cont
Bonjour,
A partir du moment où l'employeur ne vous a pas versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, vous en étiez de toute façon délié...
Il faudrait déjà connaître la réponse écrite de la RH si vous avez exprimé votre demande de la même manière mais en tout cas l'indemnité vous était due entre les deux CDD et je n'ai pas trouvé de Jurisprudence dans une situation semblable mais on pourrait considérer qu'à partir du moment où vous n'aviez plus à respecter l'obligation de non-concurrence tout en pouvant exercer la même activité par réembauche chez le même employeur la contrepartie financière ne se justifiait plus et donc ne vous était plus due...
A partir du moment où l'employeur ne vous a pas versé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, vous en étiez de toute façon délié...
Il faudrait déjà connaître la réponse écrite de la RH si vous avez exprimé votre demande de la même manière mais en tout cas l'indemnité vous était due entre les deux CDD et je n'ai pas trouvé de Jurisprudence dans une situation semblable mais on pourrait considérer qu'à partir du moment où vous n'aviez plus à respecter l'obligation de non-concurrence tout en pouvant exercer la même activité par réembauche chez le même employeur la contrepartie financière ne se justifiait plus et donc ne vous était plus due...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Clause de non-concurrence: durée de versement de la cont
Bonjour PM, dommage que je ne l'ai pas vue avant celle là. Elle ferait un bel arrêt de cassation. Comme celui du salarié qui ne devait pas travailler pour un concurrent situé à moins de 200 km et qui s'est installé chez un concurrent à 204 km en pouvant allègrement piquer 1/3 du marché de son ancien employeur en toute légalité.
La clause de non concurrence est d'application stricte. Donc elle prévoyait que le salarié ne pouvait pas rentrer au service d'une société concurrente pendant 12 mois et il n'en a pas été délié.
Il a respecté la clause, il n'est pas rentré au service d'une société concurrente, peu importe que la société l'ai réembauché, elle n'est pas une société concurrente à elle-même.
Disons même qu'en cas de CDD non successifs elle aurait pu avoir à payer plusieurs clauses de non-concurrence.
La clause de non concurrence est d'application stricte. Donc elle prévoyait que le salarié ne pouvait pas rentrer au service d'une société concurrente pendant 12 mois et il n'en a pas été délié.
Il a respecté la clause, il n'est pas rentré au service d'une société concurrente, peu importe que la société l'ai réembauché, elle n'est pas une société concurrente à elle-même.
Disons même qu'en cas de CDD non successifs elle aurait pu avoir à payer plusieurs clauses de non-concurrence.
Re: Clause de non-concurrence: durée de versement de la cont
Bonjour,El Gato a écrit :Bonjour PM, dommage que je ne l'ai pas vue avant celle là. Elle ferait un bel arrêt de cassation. Comme celui du salarié qui ne devait pas travailler pour un concurrent situé à moins de 200 km et qui s'est installé chez un concurrent à 204 km en pouvant allègrement piquer 1/3 du marché de son ancien employeur en toute légalité.
La clause de non concurrence est d'application stricte. Donc elle prévoyait que le salarié ne pouvait pas rentrer au service d'une société concurrente pendant 12 mois et il n'en a pas été délié.
Il a respecté la clause, il n'est pas rentré au service d'une société concurrente, peu importe que la société l'ai réembauché, elle n'est pas une société concurrente à elle-même.
Disons même qu'en cas de CDD non successifs elle aurait pu avoir à payer plusieurs clauses de non-concurrence.
Pour l'histoire du respect de l'etendue géographique c'est effectivement la règle de toute limite qui s'applique, mais encore faut-il que pour "piquer" 1/3 du marché de l'ancien employeur, le salarié ne se livre pas à des actes de déloyauté...
Je n'ai pas l'intention de me substituer pour ma part à la Cour de Cassation tout en respectant votre avis...
Il pourrait toutefois être considéré que la contrepartie financière a pour but de dédommager le salarié qui doit respecter une clause de non concurrence lorsqu'il n'est plus salarié de l'entreprise qui lui verse, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il y travaille de nouveau...
En tout cas, je ne vois pas comment un même employeur pourrait avoir à payer plusieurs clauses de non concurrence, tout au plus pourrait-elle être prolongée ou repartir pour une nouvelle période après le dernier CDD...
Cordialement.
P. M.
P. M.