forfait jour
forfait jour
Bonjour, je suis soumis par mon contrat salarié non-cadre à un régime de forfait jour, je suis chef de cuisine, (convention tourisme social et familiale + accord collectif d'entreprise) je voulais savoir si réellement ce forfait jour est applicable à mon cas ou est il illicite, car je ne suis pas autonome dans l'organisation de mon temps de travail, mon employeur fait mes planning, je suis dépendant de la clientèle donc pas autonome puisqu'il y a des horaires de services à respecter...et que de ce fait mon temps de travail peut être prédéterminé. Quel sont mes recours pour dénoncer ce contrat et si oui de quelle façon. Bien cordialement, Christophe.
Re: forfait jour
Bonjour,
Si vous êtes astreint à des plannings et surtout à des horaires, c'est que vous n'avez pas une réelle autonomie dans l'organisation de votre travail et que la convention de forfait / jours ne peut pas être respectée...
Si vous êtes astreint à des plannings et surtout à des horaires, c'est que vous n'avez pas une réelle autonomie dans l'organisation de votre travail et que la convention de forfait / jours ne peut pas être respectée...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: forfait jour
Bonjour ,
Pour compléter la réponse de PM , je vous propose ce dossier
qui récapitule toutes les conditions d'un travail au forfait avec de nombreuses juris prudence.
Si votre employeur ne veut rien entendre à ce sujet, il conviendra de vous adresser aux IRP, à l'inspecteur du travail voire
du tribunal des prud'hommes.
Pour compléter la réponse de PM , je vous propose ce dossier
qui récapitule toutes les conditions d'un travail au forfait avec de nombreuses juris prudence.
Si votre employeur ne veut rien entendre à ce sujet, il conviendra de vous adresser aux IRP, à l'inspecteur du travail voire
du tribunal des prud'hommes.
Cordialement,
actualités
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Re: forfait jour
bonjour et merci de vos réponses, voila ce que dit mon accord d'entreprise:
6.5. Régime de forfait (avenant du 26 mars 2008)
« En application des dispositions des la convention collective et notamment de l’avenant du 25 juillet
2001, modifié par avenant du 12 février 2003, au regard de la nécessité d’une présence continue ou
d’une certaine autonomie indispensable dans la gestion de leur temps de travail, les animateurs, les
guides accompagnateurs, les attachés commerciaux et certains agent de maîtrise (lorsqu’il y a une
précision à ce sujet dans leur contrat ou avenant au contrat de travail) bénéficieront pour le
décompte de leur durée de travail, d’un forfait jour sur toute la durée de la période de référence.
Le décompte s’opère par journées complètes, non pas sur la base d’un nombre fixe de jours
travaillés, mais sur la base d’un nombre fixe de jours de repos supplémentaire (JRTT) s’ajoutant aux
jours fériés, aux jours de repos hebdomadaires et aux congés payés.
Il est fixé à 18 jours pour cette catégorie de personnel.
qu'en pensez vous, sachant que mon contrat de travail me renvoi à l'accord d'entreprise sans rien d'autre.
Merci encore
6.5. Régime de forfait (avenant du 26 mars 2008)
« En application des dispositions des la convention collective et notamment de l’avenant du 25 juillet
2001, modifié par avenant du 12 février 2003, au regard de la nécessité d’une présence continue ou
d’une certaine autonomie indispensable dans la gestion de leur temps de travail, les animateurs, les
guides accompagnateurs, les attachés commerciaux et certains agent de maîtrise (lorsqu’il y a une
précision à ce sujet dans leur contrat ou avenant au contrat de travail) bénéficieront pour le
décompte de leur durée de travail, d’un forfait jour sur toute la durée de la période de référence.
Le décompte s’opère par journées complètes, non pas sur la base d’un nombre fixe de jours
travaillés, mais sur la base d’un nombre fixe de jours de repos supplémentaire (JRTT) s’ajoutant aux
jours fériés, aux jours de repos hebdomadaires et aux congés payés.
Il est fixé à 18 jours pour cette catégorie de personnel.
qu'en pensez vous, sachant que mon contrat de travail me renvoi à l'accord d'entreprise sans rien d'autre.
Merci encore
Re: forfait jour
Bonjour,chefche a écrit :bonjour et merci de vos réponses, voila ce que dit mon accord d'entreprise:
6.5. Régime de forfait (avenant du 26 mars 2008)
« En application des dispositions des la convention collective et notamment de l’avenant du 25 juillet
2001, modifié par avenant du 12 février 2003, au regard de la nécessité d’une présence continue ou
d’une certaine autonomie indispensable dans la gestion de leur temps de travail, les animateurs, les
guides accompagnateurs, les attachés commerciaux et certains agent de maîtrise (lorsqu’il y a une
précision à ce sujet dans leur contrat ou avenant au contrat de travail) bénéficieront pour le
décompte de leur durée de travail, d’un forfait jour sur toute la durée de la période de référence.
Le décompte s’opère par journées complètes, non pas sur la base d’un nombre fixe de jours
travaillés, mais sur la base d’un nombre fixe de jours de repos supplémentaire (JRTT) s’ajoutant aux
jours fériés, aux jours de repos hebdomadaires et aux congés payés.
Il est fixé à 18 jours pour cette catégorie de personnel.
qu'en pensez vous, sachant que mon contrat de travail me renvoi à l'accord d'entreprise sans rien d'autre.
Merci encore
Au regard de la Jurisprudence cette disposition de l'Accord d'entreprise semble très incomplète mais de toute façon une convention de forfait est réservée en l'occurrence pour " les animateurs, les guides accompagnateurs, les attachés commerciaux et certains agents de maîtrise" donc sauf si vous avez ce dernier statut, vous n'êtes de toute façon pas concerné et elle est conclue illégalement...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: forfait jour
Merci pour vos réponses qui à chaque fois me permettent de comprendre la supercherie de mon employeur.
Par ailleurs comment doit être une fiche de paie s'il y a forfait, doit il y avoir des choses particulière de noter dessus ou est ce la même forme qu'une fiche de paie classique ?
Merci encore , bonne journée
Cordialement, Christophe.
Bonjour, après vérification de mon contrat, analyse de la convention collective de ma branche tourisme social et familiale et de l'accord d'entreprise, il s'avère que je n'y comprend plus rien , je suis donc soumis au forfait jour, ai des fiches de paies calculée sur une base de 151 h 55 et aucune mention forfaitaire s'il devait y avoir.Donc mon régime forfait est si j'ai bien compris les posts précédents très contestable !! je n'ai pas les moyens financier de prendre un avocat, n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle car mon salaire est supérieur au plafond, alors vos conseils, mise en relation ou tout autre moyens d'entraide est à chaque fois pour moi une bouffée d'oxygène. Merci encore de votre soutien et de vos renseignements. Bonne journée, Christophe
Par ailleurs comment doit être une fiche de paie s'il y a forfait, doit il y avoir des choses particulière de noter dessus ou est ce la même forme qu'une fiche de paie classique ?
Merci encore , bonne journée
Cordialement, Christophe.
Bonjour, après vérification de mon contrat, analyse de la convention collective de ma branche tourisme social et familiale et de l'accord d'entreprise, il s'avère que je n'y comprend plus rien , je suis donc soumis au forfait jour, ai des fiches de paies calculée sur une base de 151 h 55 et aucune mention forfaitaire s'il devait y avoir.Donc mon régime forfait est si j'ai bien compris les posts précédents très contestable !! je n'ai pas les moyens financier de prendre un avocat, n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle car mon salaire est supérieur au plafond, alors vos conseils, mise en relation ou tout autre moyens d'entraide est à chaque fois pour moi une bouffée d'oxygène. Merci encore de votre soutien et de vos renseignements. Bonne journée, Christophe
Modifié en dernier par chefche le 10 octobre 2014, 10:35, modifié 1 fois.
Re: forfait jour
Bonjour,chefche a écrit :Merci pour vos réponses qui à chaque fois me permettent de comprendre la supercherie de mon employeur.
Par ailleurs comment doit être une fiche de paie s'il y a forfait, doit il y avoir des choses particulière de noter dessus ou est ce la même forme qu'une fiche de paie classique ?
Merci encore , bonne journée
Cordialement, Christophe.
Sur les feuilles de paie il pourrait être mentionné que vous êtes au forfait / jours et normalement, il ne devrait pas être indiqué de nombre d'heures de travail...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: forfait jour
Bonjour,
Voici un modèle
de fiche de paie au forfait (situation 2).
comme le dit PM, aucune mention horaire n'est permise.
Comment est calculé votre forfait chaque année ?
Même si , à mon sens, et compte tenue des exigences horaires, vous n'êtes pas soumis à cette convention.
Vous pourriez vous rapprocher d'une permanence syndicale ou d'une permanence juridique .
Voici un modèle
de fiche de paie au forfait (situation 2).
comme le dit PM, aucune mention horaire n'est permise.
Comment est calculé votre forfait chaque année ?
Même si , à mon sens, et compte tenue des exigences horaires, vous n'êtes pas soumis à cette convention.
Vous pourriez vous rapprocher d'une permanence syndicale ou d'une permanence juridique .
Cordialement,
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Re: forfait jour
Bonjour Lauréline, et merci de vos réponses.
voici une de mes fiches paies .
j'ai droit à l'année à mes congés payés + 18 jours de RTT qui sont soit disant représentatifs de mon forfaits !!?
Bon week end
Cordialement, Christophe
voici une de mes fiches paies .
- fiche de paie
Bon week end
Cordialement, Christophe
Re: forfait jour
Bonjour,chefche a écrit :Bonjour Lauréline, et merci de vos réponses.
voici une de mes fiches paies . j'ai droit à l'année à mes congés payés + 18 jours de RTT qui sont soit disant représentatifs de mon forfaits !!?
Bon week end
Cordialement, Christophe
Donc vous avez bien le statut d'agent de maîtrise mais il faudrait savoir si vous avez une réelle autonomie dans l'organisation de votre travail ou si vous devez respecter un horaire en plus de la mention inappropriée sur les feuilles de paie et de la rédaction de l'Accord d'entreprise sur le forfait / jours qui ne répond pas à la législation...
Au niveau de la feuille de paie, elle ne correspond pas a priori à un forfait / jours et même pas à un horaire de 35 h par semaine qui représente 151,67 h (ou 151,66 h) par mois...
Cordialement.
P. M.
P. M.