Bonjour à tous !
Voilà mon problème, je travaille pour une société de services à la personne en tant qu'aide ménagère depuis le mois de septembre. La société m'a proposé un contrat de 2h par mois sur un CDD de 6 mois. Comme dans les services à la personnes les missions sont souvent irrégulières, l'entreprise trouve bon d'embaucher ses salarié avec des contrats de 2h par mois puis des avenants que l'on nous fait signer à la fin du mois, et bien entendu, les avenants sont antidatés au premier du mois... J'ai appelé l'inspection du travail qui m'a confirmé que ceci était illégal. En plus, on leur doit une disponibilité du lundi au vendredi, aux heures qui leur conviennent, mais tout ceci n'est inscrit nulle-part. Je voulais savoir ce que vous pouve me conseiller pour agir afin que soit, mon contrat soit annulé, soit faire en sorte, que l'entreprise n'agisse plus ainsi. Lorsque je leur demande des explications sur leurs agissements, ils me retirent les missions et ne laissent que celles qui les arangent vraiment, de plus nous sommes le 16 du mois, je n'ai toujours pas été payée... bref trop de choses. Qu'en pensez-vous ? Y-a-t-il des gens dans mon cas ?
CDD 2h par mois avec avenant au contrat
Re: CDD 2h par mois avec avenant au contrat
Bonjour,
Vous auriez bien sûr la possibilité de refuser de signer des avenants antidatés ...
Mais j'attire votre attention sur l'art. L3123-15 du Code du Travail :
"Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli."
Cette disposition légale vous permettrait sans doute de pouvoir faire augmenter l'horaire contractuel d'une manière pérenne...
Le fait que vous deviez rester en permanence à la disposition de l'employeur, si vous arriviez à le prouver pourrait même de revendiquer un temps plein...
Pour le salaire payé tardivement, vous pourriez d'autre part rappeler à l'employeur ses obligations en la matière par lettre recommandée avec AR et si ceci vous occasionne des frais bancaires, vous les faire rembourser sur justificatifs...
Vous auriez bien sûr la possibilité de refuser de signer des avenants antidatés ...
Mais j'attire votre attention sur l'art. L3123-15 du Code du Travail :
"Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli."
Cette disposition légale vous permettrait sans doute de pouvoir faire augmenter l'horaire contractuel d'une manière pérenne...
Le fait que vous deviez rester en permanence à la disposition de l'employeur, si vous arriviez à le prouver pourrait même de revendiquer un temps plein...
Pour le salaire payé tardivement, vous pourriez d'autre part rappeler à l'employeur ses obligations en la matière par lettre recommandée avec AR et si ceci vous occasionne des frais bancaires, vous les faire rembourser sur justificatifs...
Cordialement.
P. M.
P. M.