Bonjour,
quelque chose n'est pas clair pour moi
Présentation des faits :
Intérimaire je peux bénéficier d'IFM (Indemnités de fin de MISSION).
Or j'ai été recruté par une agence pour une mission ( supplément d'activité dans une entreprise)
et cette "Mission " a généré un contrat initial, puis un avenant (prolongation)
Puis, comme ils avaient encore besoin de moi je suis reparti pour un contrat initial (ne pouvant bénéficier que d'un seul avenant)
et je suis en passe de continuer par un nouvel avenant ( continuité du besoin)
Question :
je n'ai pas touche mes IFM à la fin de mon premier avenant car l'agence m'a dit que ces indemnités étaient repoussées car je souscrivais un nouveau
contrat (pour le même emploi/besoin), je les toucherais à la fin du futur avenant (si je le signe)
je pensais que je pouvais toucher mes IFM à la fin de mon premier avenant ; Ils m'ont rappelé que c'étaient des Indemnités de fin de "MISSION" même si celle-ci
se décompose en plusieurs contrats et avenants sans interruption.
mais je toucherais bien mes IFM pour toute la durée de la mission...
est-ce normal ?
si je ressigne un nieme contrat pour toujours la meme "mission" je décale mes IFM ?
j'ai cherché dans le code tu travail , mais pas simple d'avoir une réponse qui détaille bien la différence Mission/contrat..
Si vous pouvez m'éclaircir à ce sujet ( article...)
merci beaucoup !!
Intérim : Différence entre contrat et mission ??
Re: Intérim : Différence entre contrat et mission ??
Bonjour,
Il est incontestable que vous auriez dû percevoir l'Indendemnité de Fin de Mission au terme du prémier contrat puisque l'entreprise utilisatrice ne vous a pas propsé un CDI mais une nouvelle mission suivant l'art. L1251-32 du Code du Travail :
"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant."
J'ajoute qu'en plus la nouvelle mission a été conclue vraisemblablement illégalement si c'est sur le même poste de travail pour toujours un accroissement temporaire d'activité sans le respect d'un délai de carence suivant l'art. L1251-36 :
"A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs."
Cette illégalité vous permettrait de demander une requalification en CDI du second contrat de mission...
Il est incontestable que vous auriez dû percevoir l'Indendemnité de Fin de Mission au terme du prémier contrat puisque l'entreprise utilisatrice ne vous a pas propsé un CDI mais une nouvelle mission suivant l'art. L1251-32 du Code du Travail :
"Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant."
J'ajoute qu'en plus la nouvelle mission a été conclue vraisemblablement illégalement si c'est sur le même poste de travail pour toujours un accroissement temporaire d'activité sans le respect d'un délai de carence suivant l'art. L1251-36 :
"A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs."
Cette illégalité vous permettrait de demander une requalification en CDI du second contrat de mission...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Intérim : Différence entre contrat et mission ??
Merci de votre réponse et des références législatives !
donc finalement le terme de "mission" et de "contrat" est le même ?
une mission = un contrat ?
Indemnités de fin de Mission = indemnités de fin de contrat ( avenant pris en compte) ??
merci d'avance de votre future réponse
Cdt
donc finalement le terme de "mission" et de "contrat" est le même ?
une mission = un contrat ?
Indemnités de fin de Mission = indemnités de fin de contrat ( avenant pris en compte) ??
merci d'avance de votre future réponse
Cdt
Re: Intérim : Différence entre contrat et mission ??
Bonjour,egile51 a écrit :Merci de votre réponse et des références législatives !
donc finalement le terme de "mission" et de "contrat" est le même ?
une mission = un contrat ?
Indemnités de fin de Mission = indemnités de fin de contrat ( avenant pris en compte) ??
merci d'avance de votre future réponse
Cdt
Effectivement, une mission est de la durée d'un contrat évezntuellement renouvellement compris...
L'indemnité de de mission est versée sur les salaires renouvellement compris mais sauf en cas de renouvellement automatique prévu au contrat initial, vous pouvez le refuser et devez la percevoir quand même...
Cordialement.
P. M.
P. M.