Fusion d'entreprise

[irene]

Bonjour,

La situation est assez compliquée.

La société pour qui je travaillais, a fait une fusion (en janvier 2014 et liquider cette société en mars ou avril 2014 auprès du registre du commerce). avec la nouvelle société pour qui je travaille. A savoir que pour ces 2 sociétés c’est le même patron. Cette société ou plutôt ce groupe à plusieurs Antités différentes. 80 succursales en France et une bonne dizaines dans le monde.

Donc mon ancienne société où j’étais opératrice de saisie avec un coefficient de 220 pour la CCN 3018.

Nous avions les avantages suivants :

Primes d’ancienneté tous les mois de 3% de la base de salaire, et primes incluses.
Primes de vacances en juin également de 3 %
Les Tickets restaurants.

Nous n’avions pas la prime d’intéressement.

Dans la nouvelle société je me retrouve avec une coefficient 130 pour un poste d’opératrice Polyvalante dans la convention de cette sociéte, le poste d’opératrice Polyvalente n’existe pas. CCN 3301

Avec cette nouvelle CCN 3301

Nous n’avons pas les avantages suivants :

Primes d’ancienneté tous les mois de 3% de la base de salaire, et primes incluses.
Primes de vacances en juin également de 3 %
Les Tickets restaurants.

Le mois dernier sur mon bulletin de salaire, seul le coefficient avait changé, 130 mais toujours avec un poste d’opératrice de saisie. Tous nos avantages nous les avions encore.
A savoir que dans cette nouvelle société pour qui je travaille, elles n’ont pas tous ces avantages, mais ont une prime d’intéressement, pour peux parfois doubler un salaire.

Pendant la réunion de DP le 25/06/2015 je lui ai posé la question, a quoi correspondait ce coefficient, et lui demandait de nous mettre (à nous les ex-salariées de l’ancienne Antité) le coefficient 140 comme stipuler dans la CCN 3301. Il ne nous a jamais parler que nous allions allions recevoir notre nouveau contrat de travail. Il a simplement dit ceci, le service juridique n’est pas d’accord avec vous, on va vérifier ceci, et reporter cette question au mois prochain soit au mois de juillet 2015. Magouille, il s’avait pertinament bien ce qu’il faisait, de ne pas nous dit pour nos nouveaux contrats, en espérant qu’on les signes, et pouvoir répondre le mois prochain, que ce coefficient 130 justifiait bien de notre statut.

It n’a également jamais évoquer ceci en CE.

Je sais très bien très bien qu’un patron à 18 mois, pour mettre en place tout ceci.

Le lendemain de cette réunion soit le 26/06/2015, une employée en Alternance en Juridique dans la nouvelle société, vient vers nous, et nous demande de signer ce nouveau contrat. J’ai refusé de le faire, tout de suite, car le contrat est daté au 01/06/2015, donc pas le jour ou voir 2 jours après l’avoir rédiger. J’avais également remarquer ceci juste sous le titre ‘contrat de travail, cette mention.

« Afin de mettre à jour votre dossier administratif, le présent contrat annule et remplace tout accord écrit, verbal et autres négociations qui auraient pu intervenir entre les parties antérieurement au 1er juin 2015. (tout ceci souligné)

J’ai dit à cette personne, que normalement j’avais un délais d’un mois de réfléxion avant de donner ma décision, et spécifiant que je n’étais pas opératrice polyvalente, mais opératrice de saisie comme stipulé dans mon ancien contrat et mes bulletins de salaire depuis mon embauche dans l’entreprise en 2005, et quand plus de ceci, cette mention de mise a jour de notre dossier, s’était du forcing, pour nous faire annuler tous nos avantages acquits depuis de nombreuses années. Donc que j’allais me renseigner avant de signer n’importe quoi.

Je lui ai même demandé une attestation de remise en main propre, ils ont refusé, en nous disant qu’il fallait simplement que nous mettions la date où on reçois le nouveau contrat. Donc la date du 26/06/2015. cela veut dire comme nous l’avons toutes compris, que si nous signons ce contrat, nous donnons notre autorisation de perdre tous nos avantages. Nous ne sommes pas d’accord.
Le service n’a jamais entendu parler du mois de réflexion, il me demande de leur sortir un texte de loi ou une jurisprudence concernant ceci.

Notre directeur de centre, n’a jamais mentionné ni au CE ni en réunion de DP, le changement de coeffient et de fonction. Suivant notre ancien contrat.

Ont-ils le droit de nous faire un nouveau contrat ?
Où devait-il nous faire un avenant à notre ancien contrat ?
Ont-ils le droit de faire du forcing pour signer ce nouveau contrat, sans nous avoir au préalable convoquer pour en parler, ni envoyer de courrier AR pour une convocation concernant nos nouveaux contrats et tous le reste ? Pour moi franchement c’est une magouille, une façon détourner de baisser nos salaires, s’il refuse d’intégrer nos avantages précédent avec notre nouveau contrat. Car il sait très bien que c’est la 1ère des choses que nous lui aurions demander. Et qu’il refusera.
Ont-ils le droit d’anti-dâté un contrat ?
Ont-ils le droit de ne pas en parler au CE ou aux réunions de DP, surtout que le problème du coefficient à été invoquer à la réunion des DP le 25/06/2015.
Ont-ils le droit de ne pas nous convoquer pour nous parler de cette nouvelle disposition ?
Ont-ils le droit de nous supprimer tous nos avantages ?
Quel est le texte de loi ou la jurisprudence concernant le délais de réfléxion dans ces cas là.
Comment peut-on se retourner ?
Risque-t-on un licenciement si, nous refusons de signer ce contrat, sachant qu’ils embauchent à tour de bras. Et que pour l’instant il y a 56 % de CDD et 44 % de CDI sur notre pôle et qu’il cherche a embauché de des contrats en Alternance pour pouvoir les former à leur manière. En sachant qu’il y a déjà beaucoup plus de jeunes dans l’entreprise que de personne de plus de 50 ans.

Merci de vos réponses et de votre aide.

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait savoir avant tout si après la fusion, l'employeur a dénoncé les Accords collectifs précédemment applicables dans l'ancienne entreprise et notamment la Convention Collective avec un préavis de 3 mois et ouvert des négociations dans un délai de 12 mois...

Je n'ai pas connaissance du délai de 18 mois auquel vous faîtes allusion et pas plus formellement du délai d'un mois avant signature mais on parle de délai de réflexion raisonnable en dehors d'une modification pour raison économique...

Il aurait été effectivement de toute façon plus normal de vous proposer un avenant plutôt qu'un nouveau contrat mais les avantages individuels acquis ne sont pas forcément conservés...

[irene]

Merci de votre réponse.

Il a bien fait toutes les dénonciations, mais n'a fait aucunes négociations

[P.M.]

Merci de votre réponse.

Il a bien fait toutes les dénonciations, mais n'a fait aucunes négociations

Je vous propose ce dossier...

[irene]

Merci de votre réponse