Modification de mon contrat de travail??

Comprendre les clauses : Non concurrence, Exclusivité, Mobilité, Confidentialité ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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labraxx
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Modification de mon contrat de travail??

Message par labraxx » 02 mai 2016, 22:17

Bonjour,

Je travaille dans un bureau d’études (21 salariés) dépendant de la convention collective Syntec en tant que ETAM non cadre depuis 7 ans.
Je suis payé sur une base de 35 heures comme indiqué dans mon contrat de travail mais j’effectue en réalité 37,5 heures par semaine ce qui m’ouvre le droit à 10 jours de RTT par an.
Ma base horaire de 37,5 heures ainsi que ces 10 jours de RTT ne figure par contre pas dans mon contrat de travail et sont mis en pratique dans l’entreprise depuis 2009 par le biais d’une note de service de mon employeur.

Ma question est la suivante :
Si pour des raisons économiques mon employeur venait à me faire travailler non plus 37.5 heures mais 35 heures /semaines (par la signature d'un avenant à mon contrat) dans le but de me supprimer les 10 RTT est ce que cela constituerait une modification du contrat de travail alors que cela ne figure pas dedans?
Puis je refuser ce changement sachant que ça fait 7 ans que j’avais le droit à 10 jours de RTT/ans en contrepartie de mes semaines à 37,5 heures ?
En cas de refus de ma part est ce que cela constituerai une faute ?

Je vous remercie par avance de votre réponse,

Bien cordialement,

P.M.
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Re: Modification de mon contrat de travail??

Message par P.M. » 03 mai 2016, 09:07

Bonjour,

S'il y a signature d'un avenant, on pourrait considérer qu'il s'agisse d'une modification essentielle du contrat de travail mais comme en fait l'horaire contractuel est de 35 h avec sans doute un salaire sur cette même base, on pourrait considérer que l'employeur peut s'en passer en supprimant les heures supplémentaires...

Il faudrait regarder de très près la note de service qui pourrait ne pas s'inscrire dans le cadre d'une réelle Réduction du Temps de Travail et qui s'emble n'avoir eu pour effet que de ne pas donner en plus la majoration d'heures supplémentaires dans le cadre d'un repos compensateur de remplacement inférieur auquel vous auriez droit puisqu'il devrait être de 14 ou 15 jours comme nous l'avons vu dans ce sujet que j'ai rectifié...
Cordialement.
P. M.

labraxx
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Re: Modification de mon contrat de travail??

Message par labraxx » 03 mai 2016, 18:31

Bonjour,

Merci pour votre réponse, dans cette note de service il est dis ceci:

"Afin de prendre en compte les contraintes d’organisation liées à l’activité des salariés
concernés par la présente note, il est décidé que la durée effective du temps de travail
sera de 37.5 heures hebdomadaires.
En compensation, sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), 10 jours ouvrés
de repos compensateur seront dus. Pour les salariés à temps partiel, ce volume sera
calculé au prorata du temps travaillé (80 % du temps de travail correspondant à 8 jours de
repos compensateur)"

Elle est mise en place depuis 2009 dans l'entreprise pour tous les salariés (cadre et non cadre), mais on nous a jamais demandé de la signée...par contre elle à été directement appliquée sans avenant à nos contrats de travail.

Pensez-vous que je puisse demander à mon employeur un reliquat du nombre de jours de RTT que je n'ai pas perçue?

La disparition de ces 10 jours et le passage au 35 heures constitue bien dans ce cas, une modification essentielle du contrat de travail?

Merci encore pour votre aide,

Cordialement

P.M.
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Re: Modification de mon contrat de travail??

Message par P.M. » 03 mai 2016, 19:09

labraxx a écrit :Bonjour,

Merci pour votre réponse, dans cette note de service il est dis ceci:

"Afin de prendre en compte les contraintes d’organisation liées à l’activité des salariés
concernés par la présente note, il est décidé que la durée effective du temps de travail
sera de 37.5 heures hebdomadaires.
En compensation, sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), 10 jours ouvrés
de repos compensateur seront dus. Pour les salariés à temps partiel, ce volume sera
calculé au prorata du temps travaillé (80 % du temps de travail correspondant à 8 jours de
repos compensateur)"

Elle est mise en place depuis 2009 dans l'entreprise pour tous les salariés (cadre et non cadre), mais on nous a jamais demandé de la signée...par contre elle à été directement appliquée sans avenant à nos contrats de travail.

Pensez-vous que je puisse demander à mon employeur un reliquat du nombre de jours de RTT que je n'ai pas perçue?

La disparition de ces 10 jours et le passage au 35 heures constitue bien dans ce cas, une modification essentielle du contrat de travail?

Merci encore pour votre aide,

Cordialement
Comme je le pressentais, cela n'a rien à voir avec une Réduction du Temps de Travail et avec le repos correspondant...

Une telle pratique est illégale et ne pourrait même pas être mise en place par avenant, elle ne correspond en rien aux dispositions de l'art. L3121-24 du Code du Travail...

Vous pourriez donc demander à l'employeur une régularisation de la majoration et/ou des dommages-intérêts, sachant que la prescription pour l'assigner devant le Conseil de Prud'Hommes est encore de 5 ans jusqu'au 16 juin 2016 et qu'elle ne sera que de 3 ans après...

Le retour à 35 h de l'horaire collectif ne constituerait à mon avis pas une modification essentielle du contrat de travail...
Cordialement.
P. M.

labraxx
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Re: Modification de mon contrat de travail??

Message par labraxx » 05 mai 2016, 11:00

Bonjour,
Merci encore pour votre réponse,
Cordialement

labraxx
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Re: Modification de mon contrat de travail??

Message par labraxx » 29 mai 2016, 21:31

Bonjour,
Je me permets de reprendre contact avec vous pour savoir quelle est selon vous la procédure à suivre pour faire la réclamation à mon employeur des jours de RTT non perçus pendant ces années?
J'ai également un nombre considérable d'heures supplémentaires qui ne m'on été que payées et/ou récupérées que partiellement.
La prescription est t elle toujours de 5 ans jusqu'au 16 juin? Car j'avais cru comprendre que c'était passé à 3 ans en 2015.
Merci encore pour votre aide,
Bien cordialement.

P.M.
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Re: Modification de mon contrat de travail??

Message par P.M. » 29 mai 2016, 22:04

Bonjour,

La prescription n'est effectivement de 5 ans que jusqu'au 16 juin 2016, avant de passer à 3 ans, il faudrait donc vous hâter de saisir le Conseil de Prud'Hommes avant cette date après éventuellement la mise en demeure par lettre recommandée avec AR de l'employeur...
Cordialement.
P. M.

Toto55
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Re: Modification de mon contrat de travail??

Message par Toto55 » 08 novembre 2016, 18:42

Bonjour,
Oui effectivement il s'agit bien d'une modification du contrat de travail car il y a une modification de ton nombre d'heure. Ton accord doit être présent pour qu'elle soit applicable.

P.M.
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Re: Modification de mon contrat de travail??

Message par P.M. » 08 novembre 2016, 21:22

Toto55 a écrit :Bonjour,
Oui effectivement il s'agit bien d'une modification du contrat de travail car il y a une modification de ton nombre d'heure. Ton accord doit être présent pour qu'elle soit applicable.
Bonjour,

J'ai déjà indiqué en son temps qu'une telle modification ne pourrait même pas faire l'objet d'un avenant...
Cordialement.
P. M.

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