Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir quelques renseignements.. Asistante juridique dans un cabinet d'avocat, je rencontre les problematiques suivantes :
- Aucune visite médicale en 3 ans :
o Est-ce que je peux contacter seule la médecine du travail ?
o Si oui, est ce que je peux faire établir la facture au nom de mes employeurs ?
o Faut-il un arrêt de minimum 30 jours pour obtenir une visite médicale à la médecine du travail ?
o Si l’employeur ne fixe pas de rdv après 30 jours d’arrêt, puis-je solliciter cette visite médicale ?
o Suite à une visite médicale, le médecin peut-il me mettre en accident de travail ? Me déclarer inapte(pression, ergonomie au travail 0, conditions de travail 0 (l’hiver je travaille avec un blouson tellement il fait froid : pas de chauffage ça coute trop cher...)
o Si le médecin du travail me déclare inapte, le licenciement doit intervenir combien de temps après cette inaptitude ?
o Quels sont les délais légaux à respecter pour que mes employeurs me remettent l’ensemble des documents me permettant d’ouvrir mes droits au chômage ?
- À ce jour j’ai 3 temps partiels (4h -5h -20h) :
o Puis-je quitter ces emplois pour un temps complet sans préavis ? avec un préavis réduit ? ou deux mois obligatoire ?
- Sur mes 3 contrats, je suis à l’échelon 285 mais je suis payé en dessous de la grille salariale imposée par la convention collective, lors d’un entretien j’ai pu leur en parler, elles m’ont alors dit que je ne remplissais pas les conditions de l’échelon :
o Peut-on dire que c’est une « coquille », une erreur matérielle dans le contrat et faire redescendre l’échelon ?
o Devant les prud’hommes comment cela peut-être interprété ? Doit-on absolument se justifier sur les tâches effectuées ou le contrat signé vaut échelon validé ?
o
- Bulletins de salaire :
o Il me manque de nombreux bulletins de salaire, quel recours puis-je avoir ?
o De nombreux bulletins de salaire sont erronés :
Pas d’heures supplémentaires de notées donc non rémunérées
Pas le bon nombre d’heures effectuées dans le mois, est ce que cela peut jouer en ma défaveur au moment de ma retraite ?
Les congés payés ne sont pas notés
Pas de mention concernant la formation DIF/CIF
• Puis-je exiger que mes employeurs refassent l’intégralité de mes bulletins de salaire sur deux années ?
- Incertitude sur le fait que j’ai été déclarée les deux premières années :
o Sur mon avis d’imposition mes revenus n’apparaissaient pas
Auprès de quel organisme je peux me renseigner pour savoir si je suis bien déclarée et si mes employeurs cotisent bien pour ma retraite ?
- Jours de congés :
o Un employeur peut-il déduire un jour de congés sans l’accord du salarié ?
En effet, pour le lundi de Pentecôte, étant à temps partiel, je travaille seulement pour une avocate le lundi. Or, les trois avocates ont pu me déduire cette journée. La comptable avait fait un mail, dont j’ai trace, en expliquant, par exemple, que pour Maître X je dois pouvoir soit effectuer 1 heure supplémentaire fractionnable sur quatre jours ou me déduire un jour de congé mais seulement avec mon accord. Maître X a fait le choix de me déduire un jour de congé sans même me faire la proposition entre le congé ou l’heure supplémentaire.
- J’ai accès aux messageries des avocates, la première semaine de janvier, elles s’envoyaient des mails pour préparer un licenciement, puis-je m’en servir pour négocier ma rupture conventionnelle ?
- Est-ce que je peux refuser de faire des heures supplémentaires ? dans quelle mesure ?
- Est-ce que je peux refuser une augmentation de mon temps de travail, proposée par l’employeur par un avenant ?
- Est-ce qu’un simple courrier promettant une augmentation d’heure vaut augmentation ? est ce que l’employeur peut revenir sur ses engagements ?
Je pense avoir fait un 1er tour. Merci d'avance de votre lecture et futures reponses.
Bien a vous.
Laura
soucis avec mes employeurs ( avocats)
Re: soucis avec mes employeurs ( avocats)
Bonjour,
Vous pouvez à tout moment demander une visite au Médecin du Travail suivant l'art. R4624-17 du Code du Travail :
"Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.
La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction."
L'art. L4622-6 précise :
"Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs.
Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.
Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L. 5424-22 et pour ceux définis à l'article L. 7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale."
Un arrêt de travail n'est donc pas obligatoire pour obtenir une visite médicale du travail même si une visite de reprise est obligatoire lorsqu'il a duré au moins 30 jours...
Au terme d'un arrêt d'au moins 30 jours, vous pouvez même prévenir l'employeur que vous ne reprendrez pas le travail avant d'avoir passé la visite de reprise qu'il a l'obligation d'organiser...
Il est à noter qu'une visite de pré-reprise est organisée après un arrêt d'au moins 3 mois par le médecin-conseil de la CPAM, le médecin traitant ou la salariée...
Ce n'est pas le rôle du Médecin du Travail de vous "mettre en accident du travail" puisqu'il s'agit d'un fait accidentel soudain dans le cadre de l"activité professionnelle avec lésion...
L'accident du travail ou la maladie professionnelle doivent être reconnus par la Sécurité Sociale et cette dernière est déclarée avec l'aide du médecin traitant...
En revanche c'est le Médecin du Travail qui décide de l'inaptitude de la salariée en deux visite espacées d'au moins 15 jours sauf en cas de danger immédiat...
Il n'y a pas de délai pour que l'employeur procède au licenciement et le notifie mais un mois après la décision, il doit reprendre le versement du salaire...
Même pour un temps partiel et même pour occuper un temps complet, le préavis de démission à respecter est celui prévu à la Convention Collective applicable...
Si le contrat de travail prévoit que vous êtes embauché à l'échelon 285, l'employeur ne peut pratiquement pas le contester...
Un bulletin de paie doit obligatoirement être délivré avec son versement...
Le non paiement d'heures supplémentaires lorsqu'elles sont effectivement accomplies à la demande de l'employeur ou qu'il les a laissées effectuées sciemment est du travail dissimulé qui peut valoir condamnation...
Les salaires qui n'ont pas donné lieu à cotisations ne peuvent pas être retenus au moment de la liquidation de la retraite...
La mention des congés payés sur le bulletin de paie au moment de leur acquisition n'est pas obligatoire mais automatiquement vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois de travail, il doivent être mentionnés au moment de la prise...
Le DIF n'existe plus, il est remplacé par le Compte Personnel de Formation...
Vous pouvez vous informer auprès de l'URSSAF pour savoir si vos salaire ont été déclarés et en créant un compte auprès de l'Assurence Retraite et sur le site de l'AGIRC et ARRCO...
Les congés payés pour pouvoir être déduits doivent être effectivement pris en respectant les règles...
Si un jour férié est chômé, il doit être payé à moins qu'il s'agisse de la journée de solidarité travaillée...
Une rupture conventionnelle n'a pas à être motivée mais résulte de l'accord des parties, a priori, la préparation d'un licenciement n'est pas forcément répréhensible...
Vous pouvez refuser d'effectuer des heures supplémentaires si elle ne vous sont pas payées ou si elle ne font pas l'objet d'un repos compensateur de remplacement majorations comprises dans le cadre d'un Accord collectif...
Vous pouvez refuser toute modification essentielle du contrat de travail et don la signature d'un avenant qyu est obligatoire dans ce cas puisque l'employeur ne peut pas en décider unilatéralement...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
Vous pouvez à tout moment demander une visite au Médecin du Travail suivant l'art. R4624-17 du Code du Travail :
"Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.
La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction."
L'art. L4622-6 précise :
"Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs.
Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.
Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L. 5424-22 et pour ceux définis à l'article L. 7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale."
Un arrêt de travail n'est donc pas obligatoire pour obtenir une visite médicale du travail même si une visite de reprise est obligatoire lorsqu'il a duré au moins 30 jours...
Au terme d'un arrêt d'au moins 30 jours, vous pouvez même prévenir l'employeur que vous ne reprendrez pas le travail avant d'avoir passé la visite de reprise qu'il a l'obligation d'organiser...
Il est à noter qu'une visite de pré-reprise est organisée après un arrêt d'au moins 3 mois par le médecin-conseil de la CPAM, le médecin traitant ou la salariée...
Ce n'est pas le rôle du Médecin du Travail de vous "mettre en accident du travail" puisqu'il s'agit d'un fait accidentel soudain dans le cadre de l"activité professionnelle avec lésion...
L'accident du travail ou la maladie professionnelle doivent être reconnus par la Sécurité Sociale et cette dernière est déclarée avec l'aide du médecin traitant...
En revanche c'est le Médecin du Travail qui décide de l'inaptitude de la salariée en deux visite espacées d'au moins 15 jours sauf en cas de danger immédiat...
Il n'y a pas de délai pour que l'employeur procède au licenciement et le notifie mais un mois après la décision, il doit reprendre le versement du salaire...
Même pour un temps partiel et même pour occuper un temps complet, le préavis de démission à respecter est celui prévu à la Convention Collective applicable...
Si le contrat de travail prévoit que vous êtes embauché à l'échelon 285, l'employeur ne peut pratiquement pas le contester...
Un bulletin de paie doit obligatoirement être délivré avec son versement...
Le non paiement d'heures supplémentaires lorsqu'elles sont effectivement accomplies à la demande de l'employeur ou qu'il les a laissées effectuées sciemment est du travail dissimulé qui peut valoir condamnation...
Les salaires qui n'ont pas donné lieu à cotisations ne peuvent pas être retenus au moment de la liquidation de la retraite...
La mention des congés payés sur le bulletin de paie au moment de leur acquisition n'est pas obligatoire mais automatiquement vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois de travail, il doivent être mentionnés au moment de la prise...
Le DIF n'existe plus, il est remplacé par le Compte Personnel de Formation...
Vous pouvez vous informer auprès de l'URSSAF pour savoir si vos salaire ont été déclarés et en créant un compte auprès de l'Assurence Retraite et sur le site de l'AGIRC et ARRCO...
Les congés payés pour pouvoir être déduits doivent être effectivement pris en respectant les règles...
Si un jour férié est chômé, il doit être payé à moins qu'il s'agisse de la journée de solidarité travaillée...
Une rupture conventionnelle n'a pas à être motivée mais résulte de l'accord des parties, a priori, la préparation d'un licenciement n'est pas forcément répréhensible...
Vous pouvez refuser d'effectuer des heures supplémentaires si elle ne vous sont pas payées ou si elle ne font pas l'objet d'un repos compensateur de remplacement majorations comprises dans le cadre d'un Accord collectif...
Vous pouvez refuser toute modification essentielle du contrat de travail et don la signature d'un avenant qyu est obligatoire dans ce cas puisque l'employeur ne peut pas en décider unilatéralement...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.
P. M.